Département CFOCT *** Avantages du statut OEA pour les Transporteurs ? 8 ème Symposium des juristes

Statut communautaire OEA  Règlement CE n°1875/2006 entrée en vigueur le 1 er janvier 2008 Labellisation des opérateurs communautaires les plus fiables et sûrs. Statut non obligatoire. Certification délivrée par les administrations douanières des États membres. Statut ouvert à tous les acteurs (de toute taille) de la chaîne d’approvisionnement d’une marchandise à l’international.  Pour être admis en tant qu’OEA de l’UE, le transporteur routier doit :  Soit être établi dans un État membre de l’UE,  Soit tenir sa comptabilité principale dans un État membre de l’UE et réaliser une partie de ses opérations dans l’UE,  Soit être non résident de l’UE, mais avoir été agréé dans son propre pays et que ce pays ait un système d’accréditation OEA similaire et reconnu réciproquement par UE.

Statut d’OEA avantages pour les transporteurs ? Les transporteurs routiers qui obtiendront leur accréditation « sécurité/sûreté » seront reconnus comme étant des transporteurs  « à faible risque », ce qui leur donnera droit à partir de janvier 2011,  de transmettre des données moins détaillées pour les déclarations préalables de sécurité & sûreté à l’entrée ou la sortie du territoire communautaire. Une négociation « possible » de la prime d’assurance transport pourrait être obtenue auprès de la compagnie d’assurance du transporteur. Le statut non obligatoire OEA pour un transporteur sera-t-il fortement conseillé ?  Cela est possible au travers d’appel d’offre client…  D’exigence entre prestataires de transport eux-mêmes…  Entre l’organisateur de transport et son sous-traitant transporteur…

Chaîne de responsabilité …. Responsabilité du transporteur routier A partir de janvier 2011, un transporteur qui achemine des marchandises pour un tiers responsable du transport de ces marchandises (ex : commissionnaire de transport ou commissionnaire en douane), à destination et/ou au départ de l’UE, aura obligation de présenter aux Douanes de l’UE :  Une déclaration sommaire préalable par voie électronique. Il faut préciser que, même si un tiers est responsable de la déclaration préalable au nom du transporteur routier qui achemine les marchandises, c’est ce dernier qui doit s’assurer que la déclaration a bien été déposée par cet opérateur  Toutefois le transporteur routier ne sera pas tenu responsable du contenu de la déclaration préalable qui incombe à l’opérateur qui la rédigée…. (Attention en cas de litiges ?)

Responsabilité contractuelle ? La Commission européenne n’a pas créé de « cadre contractuel » au statut OEA L’encadrement contractuel de ce nouveau statut sera réalisé :  Au coup par coup suite à des litiges par les juges ?  De façon empirique et différent d’État membre à État membre ?  Par la jurisprudence ? Comment traiter de la charge des responsabilités suite à un litige :  Entre deux opérateurs OEA ?  Entre un OEA et un prestataire de transport non OEA ?  Entre un donneur d’ordre OEA et un transporteur non OEA ? Que faire ?

Renforcer ses conditions générales de vente Choix du département CFOCT de la FNTR Française… Création de nouveaux articles dans le modèle de C.G.V encadrant la relation contractuelle entre opérateur OEA et non OEA :  Obligations de l’OEA/OCT  Obligations des « partenaires » : l’OEA/OCT, doit stipuler dans les contrats passés avec les substitués (ayant ou non le statut) les clauses contenues dans les deux modèles « d’engagements » qui font corps avec les C.P.V. Garanties des substitués Le 1 er document, intitulé « engagements contractuels des substitués d’un OCT/OEA full ou non, vise les intervenants transport. Il distingue :  Tous les substitués (OEA ou non) qui s’engagent à reproduire dans leurs contrats les clause du modèle  Intervenants OEA : lorsque l’ OCT exige que la chaîne possède ce statut, chaque opérateur stipule dans les contrats qu’il est amené à conclure que tous les intervenants doivent satisfaire aux obligations du certificat OEA  Les non-OEA : Ils s’engagent à prendre des dispositions pour protéger les marchandises de façon optimum. Le second document dénommé « engagement prestataires autres que transport » à des fins de sûreté/sécurité entre les parties.