Séance d’actualisation Droit Magali TETARD Professeur d’Economie-Gestion Mercredi 27 avril 2016

Sommaire Enjeux de l’actualisation en Droit pour les professeurs d’Economie-Gestion Loi relative à la sécurisation de l’emploi – 14 juin 2013. Article : « Flexibilité et sécurisation des parcours professionnels, où en sommes-nous ? », Les Cahiers français, n° 381. Article : « Les salariés de Smart adoptent massivement les 39 heures », Le Figaro, 16 décembre 2015.

Loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale – 5 mars 2014. Vidéo : « La réforme de la formation professionnelle  », Dessine moi l’Eco. Loi relative au dialogue social et à l’emploi, « Loi Rebsamen » – 17 août 2015. Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, « Loi Macron » - 6 août 2015 Volet social Volet commercial Article : « La loi Macron touche au but », Challenges, 3 mars 2016.

Projet de loi El Khomri Article : « Travail, Badinter définit un socle de droits essentiels », Le Monde 26 janvier 2016. Article : « Temps de travail, licenciement, prud’hommes : ce que contient le projet de loi d’El Khomri », Les Décodeurs du Monde, 18 février 2016. Article : « Poser un cadre pour l’avenir du travail, entretien avec Myriam El Khomri », Alternatives économiques, février 2016.

Actualité : Ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Loi relative à la sécurisation de l’emploi – 14 juin 2013 Objectif : Sécuriser certains droits des salariés et apporter plus de flexibilité aux entreprises tout en renforçant le dialogue social. Trois chapitres : Nouveaux droits collectifs et individuels pour les salariés Lutte contre la précarité Préservation de l’emploi dans un contexte difficile

Principales mesures : Licenciements collectifs : Mise en place d’accords collectifs pour les grands licenciements de plus de 50 salariés ; Mise en place des accords de maintien de l’emploi Article « Les salariés de Smart adoptent massivement les 39 heures », Le Figaro, 16 décembre 2015. GPEC Obligation de négociation tous les trois ans en matière de GPEC dans les entreprises ou groupes d’au moins 300 salariés ; Lutte contre le travail précaire : surtaxation des CDD courts ; Mise en place de droits rechargeables pour les demandeurs d’emploi. Prévoyance complémentaire ;

Loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale – 5 mars 2014 Promesse de campagne de François Hollande (n°35). Objectif : Améliorer les conditions d’accès à la formation tout en accordant une attention particulière aux salariés les moins diplômés.

Principales mesures : Création d’un compte personnel de formation Réforme de l’apprentissage Réforme du financement de la formation professionnelle Vidéo : Dessine moi l’Eco - « La réforme de la formation professionnelle »https://www.youtube.com/watch?v=ElvU2xYQO8s

Loi relative au dialogue social et à l’emploi, « Loi Rebsamen » 17 août 2015 Principales mesures : Mise en place de la prime d’activité Vidéo : Dessine moi l’Eco – « Prime d’activité » Création du Compte personnel d’activité Allègement du dispositif pénibilité Renouvellement des CDD

Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, « Loi Macron » 6 août 2015 Objectif : « Etablir une égalité des chances économiques, à créer plus d’activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l’investissement et en développant l’emploi ». Principales mesures : Volet social Volet commercial Article : « La loi Macron touche au but », Challenges, 3 mars 2016.

Principales mesures : Travail le dimanche et en soirée ; Mise en place d’un référentiel indicatif dans le cadre du calcul du montant des indemnités du salarié suite à un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; A compter du 12 septembre 2015, les SA non côtées doivent être constituées au minimum de 2 actionnaires (contre 7 auparavant).

Ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Objectifs : Modification du plan du livre III du Code civil ; Vise à rendre plus sûrs les échanges entre les acteurs économiques ; Entrée en vigueur en octobre 2016.

Principales mesures : Consécration de la notion de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat. Simplification des conditions de validité du contrat et disparition de la notion de cause. Reconnaissance de l’abus d’état de dépendance. Introduction d’un dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion.

Création d’actions interrogatoires. Consécration de la cession de dette et la cession de contrat. Dispositions pour éviter un recours trop systématique au contentieux. Consécration de la théorie de l’imprévision en droit civil.

Projet de loi El Khomri Article : « Travail, Badinter définit un socle de droits essentiels », Le Monde, 26 janvier 2016. Article : « Temps de travail, licenciement, prud’hommes : ce que contient le projet de loi El Khomri », Les décodeurs du Monde, 18 février 2016. Article : « Poser un cadre pour l’avenir du travail, entretien avec Myriam El Khomri », Alternatives Economiques, février 2016.

Quelques sites de référence… Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr Site du Gouvernement : http://www.gouvernement.fr Service-public.fr : https://www.service-public.fr Site de la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr

Site Internet académique d’Economie-Gestion : http://eco-gestion Village justice : http://www.village-justice.com Droit-Finance : http://droit-finances.commentcamarche.net Lexis Nexis : http://www.lexisnexis.fr