Compensations et aménagement raisonnable du poste de travail Habib Jeouabi 25 septembre 2015

Le Défenseur des droits une autorité administrative constitutionnelle défendre les droits et libertés des citoyens et usagers défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant lutter contre les discriminations et promouvoir l’égalité veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République

Le droit de lutte contre les discriminations est une discipline transversale Il s’applique dans toutes les disciplines juridiques C’est une discipline juridique indissociable de la production sociale, comportementale, verbale des citoyens. (préjugés, représentations mentales, stéréotypes, prisme déformant, stigmatisme……. Un dispositif protecteur des droits fondamentaux, le cas des travailleurs handicapés, travaillant au sein de l’éducation nationale. Il se définit par : - Le principe de non-discrimination - Le droit fondamental à l’’aménagement de poste - La préservation pleine et entière du droit de la santé au travail

L’approche juridique est complexe Le cadre légal des personnels concernés par la formation de septembre 2015 est celui de la fonction publique, enrichi de celui du droit médical et du droit du handicap  Favoriser une approche globale du handicap et de ces répercussions sur l’étendue du champ environnemental du personnel Connaître l’obligation de l’employeur public garant d’une mission de service public, et les droits fondamentaux des personnels handicapés Connaître la nature et la portée d’une recommandation médicale ainsi que les modalités effectives et réelles de son application

Aménagement raisonnable C’est la finalité effective de la recommandation médicale :   - faire respecter le principe fondamental d’égalité de traitement qui garantit la non-discrimination - garantir la préservation de la santé mentale et physique du travailleur handicapé (comme celle de toute autre travailleur) Il bénéficie d’un double cadre légal : la loi de 2005 et sa transposition dans la loi de 1983, dite Le Pors : - la loi de 2005 garantit l’accessibilité pleine et entière - la loi de 1983, du fait de l’égalité de traitement, contraint l’employeur à l’obligation d’aménagement du poste de travail

La double finalité des recommandations Elles sont à la fois préventives et prescriptives Elles sont potentiellement sources de contentieux, par :   - La non-application de la recommandation - Son application partielle ou parcellaire - L’application de la recommandation dans un espace-temps trop long au regard de l’urgence de la situation particulière du travailleur handicapé

L’aménagement induit une approche in concreto En tenant compte du handicap (ce qui suppose une connaissance fine des handicaps) et du principe de compensation de ce handicap En mettant en relation la situation particulière du travailleur handicapé et le poste de travail visé : en évitant la confusion entre comptabilité et aptitude En menant une analyse systémique qui permet de proposer une approche complète du processus inhérent aux normes légales d’accessibilité et à la préservation de l’état de santé du travailleur handicapé Cette démarche nécessite un travail collaboratif avec l’ensemble des acteurs internes impliqués mais aussi externes  

Merci de votre écoute….. HABIB JEOUABI habib.jeouabi@defenseurdesdroits.fr