Sortir de l’informel par le droit ? Le pouvoir de sécurisation du droit du travail en Chine Muriel Périsse, Lille Economie et Management Université Nord de France, Université d’Artois

Constat Un droit du travail qui propose, depuis 1995 et de nombreux amendements et nouvelles lois, un statut de sécurité du salariat (choix de normes du travail élevées) Développement très rapide et à grande échelle du travail informel services publics : traitement social du chômage (restructuration des entreprises d’Etat) Secteur privé (plus récent) : industries + services (tourisme…) : CDD ad libitum dans le cadre du travail délégué (Agences de placement)

Historiquement LA solution « raisonnable » dans le cadre d’une évolution vers un capitalisme de production où l’insécurité (chômage) et la coercition économique deviennent la « loi commune du salariat » Objectif : rétablir l’équité, proposer un cadre de résolution des conflits accentués par la libre concurrence, sortir de la subordination abusive Garantir la « soutenabilité du salariat » (Ghislain 2003) Quelle est la finalité du droit du travail ?

Développement d’un processus d’insécurisation des salariés en Chine Législation sociale soumise à des impératifs de stabilité sociale ET souci de coûts du travail (conflits internes au Parti) Il y a bcp de formel dans l’informel : aux frontières de ce qui est légal (absence de contrat) Phénomène difficilement quantifiable, mais accélération depuis la Loi sur le Contrat de Travail de 2008.Travailleurs intérimaires estimés à 60 millions par le Syndicat officiel, soit près de 20 % de la population active, 27 millions seulement selon le Ministère du travail Csq : des durées d’emploi de + en + courtes pour des durées de recherche de + en + longues, turn over élevé et pénuries de travailleurs => entretient les conflits

Quel pouvoir de sécurisation du droit du travail ? Effet fatal d’une relation d’emploi déséquilibrée : Cf. american shoemakers (Commons 1909) : il est possible de faire du profit sans investissement, en organisant le travail sous-contractualisé : le sweating system (outsourcing) par la création d’un transactional gap (McIntyre, Ramstad 2004) entre les travailleurs et ceux qui capturent le résultat de leurs efforts productifs (Cf. Rana Plaza, A. Hatchuel 2013). Dans ce cas, le salaire et les conditions d’emploi et de travail n’ont plus rien à voir avec la productivité du travail L’employeur final ne se sent aucun engagement moral vis-à-vis de ces salariés qui ne sont pas SES employés

Existence de supports institutionnels au travail informel Ineffectivité du droit pour une population institutionnellement discriminée : les migrants ruraux Mais si la Loi = ressources pour l’action, alors les campagnes d’éducation, le « gouvernement par la loi » => effectivité « par le bas », i. e. par le conflit social et la combativité des travailleurs Le droit est négocié à l’intérieur de l’appareil d’Etat : pose la question du sens de la légalité en Chine (protectionnisme local, échec du projet de 1999 d’où vision instrumentale du droit persistante : ex. de la crise ) Csq : peu de crédibilité dans la loi, donc peu de confiance, donc pas de sécurisation des anticipations des salariés.

In fine que sont les droits du travailleur dans un Etat activiste? Mis au service du dévt éco, le Droit doit assurer un certain degré d’autonomie (égalité juridique + séparation entre autonomie privée/publique). Or les Etats d’Asie Orientale ont tous en commun (au départ) que le droit des travailleurs est exclu de l’égalité juridique (Jayasuriya 1999) : l’intervention juridique de l’Etat sert à réglementer et diriger la société civile, à insulariser le champ du droit du travail (d’où difficultés pour les travailleurs de mobiliser le droit existant) =>Un corporatisme d’Etat : incorporation des travailleurs dans des structures d’autorité contrôlées par les élites, ici le PCC et ses agences, dont le syndicat officiel, la FNSC, et les organisations de masse. Elles ont un monopole octroyé par l’Etat sur leur secteur d’action

Les limites d’un droit instrumentalisé La démocratie industrielle ou la « participation », i. e. des syndicats forts, qui sont historiquement les seuls moyens de faire appliquer le droit du travail, n’ont pas d’existence en Chine : Après une période de tolérance des ONG de défense des droits, retour à un mouvement de cooptation par une organisation de masse, ici le syndicat officiel, la FNSC Nvelle Loi sur la médiation et l’arbitrage des conflits du travail (2008) qui vise à limiter le recours à la justice Après les grèves de 2010, dévt d’un système de négociations collectives largement contrôlé par les autorités locales et syndicales RIEN n’est possible sans qu’une agence d’Etat ne soit impliquées. Cela n’exclut pas les innovations (syndicales, réglementaires locales, Cf. Guangdong)

conclusion Prendre au sérieux la volonté de « gouverner le travail par le droit ». Droit = outil de stabilité sociale Prendre en compte les structures de l’Etat et de l’idéologie qui façonnent les relations entre le Droit et sa mise en œuvre. L’expansion du travail informel n’est pas liée à un droit inapplicable ou inappliqué, au contraire, le marché du travail est régulé par la loi. Mais, en raison du caractère autoritaire du régime, il y a une volonté d’insulariser le Travail et ses institutions (relations et associations professionnelles, syndicats) qui sont très encadrées par la loi en vue d’en conserver le contrôle. D’où le faible pouvoir de négociation des salariés Le projet d’A. Sen (2000) qui a inspiré le socle du « travail décent » pour l’OIT semble loin Mais l’Histoire n’a pas dit son dernier mot : Cf, Taiwan, la Corée du Sud