Administration contractante : Ministère des Finances et de la Planification du Développement Economique, Ordonnateur National du FED Appel à propositions pour la mise en œuvre de la composante 2 du Programme pour la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle au Burundi (PROSANUT) Référence : EuropeAid/132679/M/ACT/BI Lignes directrices à l’intention des demandeurs de subventions

L'objectif général du PROSANUT « Contribuer à la restauration de la sécurité alimentaire et nutritionnelle durable au Burundi».

Informations générales  Convention de Financement N° BI/DCI-FOOD/ signée entre le Gouvernement du Burundi et la Commission européenne le 02/10/2012 (Date D) – Budget: 8 M EUR – Durée: 60 mois de mise en œuvre opérationnelle à partir de la date de signature => tous les contrats doivent être signés avant la D+3 (01/10/2015) = > toutes les activités doivent être terminées endéans cette période (01/10/2017)!! – Comporte 2 composantes: Composante 1 (2.2 M €) => MINAGRIE et AT Composante 2 (5.4 M €) => AàP + Budget pour audits, évaluations & imprévus (0.4 M€)

CONTEXTE (1)- Composante 1 Appui au MINAGRIE pour la mise en place d’un dispositif d’informations sur le secteur agricole Objectif spécifique: faciliter le processus décisionnel des acteurs de la sécurité alimentaire durable par l’amélioration de la qualité, de la disponibilité et de l’exploitation de l’information de base sur le secteur agricole.

CONTEXTE (2) – Composante 1 Mise en œuvre: Marché de services: équipe d’AT en appui au DSIA Partie en régie (Devis-Programmes): nomination d’un régisseur et un comptable (+ suppléants). Régisseur = Directeur DSIA = coordinateur du programme(C1& C2)

COMPOSANTE 2 Promotion de chaînes de valeur pour une alimentation diversifiée. Objectif spécifique: améliorer la disponibilité, accessibilité, acceptabilité, utilisation et stabilité d’aliments riches en nutriments et le revenu des agriculteurs, à travers - la promotion d’initiatives entrepreneuriales au niveau d'Organisations Paysannes fonctionnelles et - la mise en place de Foyers d'Apprentissage et de Réhabilitation Nutritionnelle (FARN) pour les plus vulnérables, en associant des Activités Génératrices de revenus et des activités de transferts sociaux

COMPOSANTE 2 - suite Mise en œuvre: Appel à propositions ouvert (subvention)  Publication depuis le 13 septembre 2012 sur le site Internet d’europeAid: services/index.cfm?do=publi.welcome&nbPubliLis t=15&orderby=upd&orderbyad=Desc&searchtype =RS&aofr= et dans la presse locale services/index.cfm?do=publi.welcome&nbPubliLis t=15&orderby=upd&orderbyad=Desc&searchtype =RS&aofr=  Date limite de soumission propositions: 14 Décembre 2012 à 9h00  Note succincte et proposition complète à remettre en même temps!

MONTANT DE LA SUBVENTION  1 seul lot couvrant 4 provinces: CANKUZO,RUYIGI, RUTANA,MAKAMBA  Enveloppe globale : EUR  montant minimum : EUR  montant maximum : EUR  Contribution UE:  pourcentage minimum : 75 % du total estimé des coûts éligibles de l'action  pourcentage maximum : 95 % du total estimé des coûts éligibles. NB: le solde doit être financé par le soumissionnaire (+éventuellement partenaires)

Durée  La durée prévue d’une action ne peut pas être inférieure à 36 mois ni excéder 54 mois

Définitions  Demandeur: est l’organisation chef de file qui demande une subvention et est directement en charge de la préparation et de la gestion de l’action. => doit satisfaire aux conditions requises dans les lignes directrices.  Partenaires: participent à la définition et à la mise en œuvre de l’action, et les coûts qu’ils encourent sont éligibles au même titre que ceux encourus par le bénéficiaire de la subvention => doivent donc satisfaire aux mêmes critères d’éligibilité qui s'appliquent au bénéficiaire de la subvention  Associés: participent effectivement à l’action mais les coûts qu'ils encourent ne sont pas éligibles à l’exception des frais de voyage et de séjour. => ne doivent donc pas répondre aux critères d'éligibilité requis pour les demandeurs ou partenaires.  Contractants: les bénéficiaires de subvention ont la possibilité d’attribuer des marchés. De tels contractants ne sont ni partenaires ni associés, et sont soumis aux règles de passation de marchés énoncées à l’annexe IV au modèle de contrat de subvention

Nombre de demandes et de subventions par demandeur  Un demandeur ne peut pas soumettre plus d’1 demande  Un demandeur ne peut pas se voir attribuer plus d’1 subvention  Un demandeur peut néanmoins être partenaire en même temps dans une autre demande.  Les partenaires peuvent participer à plus d'une demande.

Proposition (1) 1 seul projet couvrant les 4 provinces Objectif: l'émergence, le développement et/ou le renforcement de chaînes de valeur des produits riches en nutriments (PRN) afin de diversifier les sources d’alimentation. Mécanisme de mise en œuvre: - s'appuyer sur des OPs fonctionnelles - associer les plus vulnérables au travers des FARN - intégrer des AGRs/micro-réalisations ainsi que - des activités de type ‘transferts sociaux’

Proposition (2) Doit prendre en compte les 4 piliers de la Sécurité alimentaire:  Disponibilité des PRN sur les marchés locaux  Accessibilité des consommateurs (y compris les plus vulnérables) à ces PRN  Utilisation(nutrition): sensibilisation et formations pratiques à la consommation de ces PRN  Stabilité: liée à la mise en place de mécanismes pour assurer la durabilité des actions

Résultats attendus (1) 1.La chaîne de valeur (production, stockage, transformation et commercialisation) des produits riches en nutriments est renforcée, permettant d’en augmenter la disponibilité pendant toute l’année et à des prix abordables [disponibilité accessibilité et stabilité] 2.Des FARN associées avec des microréalisations/AGR et des activités de transferts sociaux sont mises en place/renforcées pour améliorer l’accès des ménages vulnérables (H/F) aux aliments riches en nutriments [accès] et assurer la pérennisation des actions

Résultats attendus (2) 3.Des activités de sensibilisation (à la nutrition, au VIH, à la Santé de la reproduction, à la planification familiale) sont incorporées dans toutes les étapes de la chaîne de valeur, en collaboration avec les services du MSPLS, pour informer et encourager les producteurs et consommateurs à améliorer leurs pratiques alimentaires [usage et utilisation] 4.Les expériences probantes et les acquis du projet sont valorisés et partagés avec l’ensemble des parties prenantes et les données sur le suivi- évaluation nutritionnel et de la sécurité alimentaire servent à alimenter le Système d'Informations agricole de la composante 1 (MINAGRIE) et le Système d'Informations Sanitaires du MSLSP [pérennisation des acquis]

Types d’actions recherchées (1) (N.B: un cadre logique a été donné à titre indicatif)  Appui/renforcement de chaque maillon de la chaîne de production:  Facilitation à l’accès durable aux intrants de qualité (semences, produits phytosanitaires)  Production de PRN (formations techniques pratiques, outils, échanges d’expériences, etc)  Stockage/conservation/transformation (équipements, unités de stockage, petites unités de transformation agro- alimentaire, etc)  Commercialisation (recherche de marchés, promotion des produits, contrats avec commerçants, entreprises ou développement de « circuits de commercialisation courts » en favorisant l'"intégration verticale«, etc )

Types d’actions recherchées (2)  Renforcement des capacités techniques, organisationnelles, administratives, etc, des OPs et groupements existants  Faciliter l’accès aux financements ruraux (institutions de microcrédit, SILC, tontines, etc)  Mise en contact des OPs appuyées avec d’autres OPs de la région travaillant dans les mêmes filières afin de créer une dynamique régionale  Mise en place/renforcement de FARN  Développer des Microréalisations/AGR  Activités de transferts sociaux le plus durables possibles pour les plus vulnérables

Types d’actions recherchées (3)  Permettre aux membres des FARN d’accéder aux PRN en les mettant en contact avec les OPs appuyées (ou autres OPs)  Education/sensibilisation à la nutrition au niveau des producteurs / commerçants / consommateurs (y compris les ménages les plus vulnérables) et services administratifs et techniques, écoles, etc =>Associer les agents communautaires de santé et les Mamans Lumière  Assurer une bonne collaboration entre MINAGRIE et le MSPLS à tous les niveaux

Types d’actions recherchées (4)  Mise en place d’un suivi régulier de l’état nutritionnel et d’insécurité alimentaire de la population ciblée devra être fait. => Ces données alimenteront les bases de données du système d'Informations agricole de la composante 1 (MINAGRIE) et le Système d'Informations Sanitaire du MSPLS Questions transversales  Genre  Environnement  VIH

Eléments importants à considérer (1) Issus des leçons apprises suite aux différentes évaluations/monitorings/audits réalisés dans le cadre des projets financés par l’UE  Enquête de base pour avoir une référence  Diagnostic des OPs et FARN fonctionnelles, ainsi que des intervenants dans la zone  Etude de marché sommaire des produits à commercialiser  Etude de faisabilité/viabilité préalablement à la création d'une AGR

Eléments importants à considérer (2)  Mise en place d’un bon système de suivi- évaluation du projet (différent du suivi nutritionnel et de la sécurité alimentaire) avec la production régulière d’outils de suivi  Plan d’action harmonisé définissant les rôles et les responsabilités des différents acteurs impliqués

Eléments importants à considérer (3)  Assurer la complémentarité et une bonne coordination avec d'autres interventions prévues ou en cours dans ces provinces, notamment avec : – Le Programme Post-Conflit de Développement Rural (PPCDR), financé par l’UE dans le Mosso – L'intervention du Fonds Belge de Sécurité Alimentaire dans les communes de Gisuru, Kinyinya et Cendajuru – Le futur programme « PROPA-O », financé par l’UE et mis en œuvre par le FIDA dans les provinces de l’Imbo et du Mosso – Fonds GAFSP (FIDA), etc

Mesures d’accompagnement/pilotage  Un Comité Technique de Coordination Conjoint sera constitué par le coordonnateur du programme (=DSIA) en début du projet  But: servir de cadre de rencontre, de planification, de coordination, d'évaluation de l’état d'avancement des activités techniques des interventions et assurer la mobilisation adéquate des ressources humaines et matérielles affectées au programme.  Composition: regroupera tous le soumissionnaires partenaires et associés de la subvention, ainsi que des représentants des bénéficiaires et des autorités administratives et techniques et si possible, les autres intervenants dans la zone.  Pilotage:  Présidé par le MINAGRIE (maître d'œuvre du programme)  Co-présidé par le Ministère des Finances et de la Planification du Développement économique (maître d'ouvrage)  La Délégation de l'UE au Burundi sera invitée officiellement à chaque réunion  Fréquence de réunion: autant de fois que nécessaire (au moins une fois par trimestre).  Les intervenants devront également participer au Comité de Pilotage global du programme (regroupant les composantes 1 et 2).

CRITERE D’ELIGIBILITE – SOUMISSIONNAIRE  être une personne morale et sans but lucratif et appartenir à :  ONG, organismes publics ou paraétatiques, organisations internationales  être directement chargés de la préparation et de la gestion de l’action avec leurs partenaires et ne pas se limiter à un rôle d’intermédiaire et;  être établi d’un Etat membre de l’Union européenne ou d'un pays éligible et;  montrer une expérience significative en matière de mise en œuvre d’actions de type sécurité alimentaire dans les provinces ciblées et;  avoir des compétences et expériences spécifiques dans un ou plusieurs des 4 domaines suivants :  appui à la production de PRN et/ou ;  valorisation (transformation /conservation /commercialisation) et/ou;  nutrition (sensibilisation et nutrition à assise communautaire) et/ou;  système de suivi-évaluation de la situation nutritionnelle et alimentaire / capitalisation des expériences probantes.

CRITERE D’ELIGIBILITE – PARTENAIRES (1)  Le partenariat devra comprendre au moins une organisation locale.  Les autres acteurs intervenant dans le projet (partenaires/associés/contractants) devront compléter impérativement les compétences du demandeur dans les 4 domaines cités  Les partenaires/associés devront prouver une expérience de travail au Burundi.  Le demandeur est encouragé à travailler avec les mêmes partenaires/associés/contractants dans chaque province.

CRITERE D’ELIGIBILITE – PARTENAIRES (2) Doivent satisfaire aux mêmes critères d’éligibilité qui s'appliquent au bénéficiaire de la subvention. Toutefois, en plus des catégories citées, ils peuvent appartenir aux catégories suivantes: – organismes du secteur privé (à but non lucratif); – associations professionnelles et groupements de citoyens au niveau local; – coopératives; – organisations représentatives des acteurs économiques et sociaux; – organisations locales (notamment les réseaux) qui œuvrent dans le domaine de l'Agriculture ou du Développement rural; – organisations de consommateurs; – organisations de femmes ou de jeunes; – organisations d'enseignement, culturelles, de recherche et scientifiques; – universités; – associations ou communautés religieuses.

ÉLABORATION DE LA NOTE SUCCINCTE DE PRÉSENTATION  Les demandes doivent être soumises conformément aux instructions des lignes directrices  Les demandes doivent être introduites en français.  Envoyées avant le 14/12/2012 9h à l’adresse mentionnée dans les lignes directrices

DOCUMENTS À COMPLÉTER  ANNEXE A : FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION (FORMAT WORD)  ANNEXE B : BUDGET (FORMAT EXCEL)  ANNEXE C : CADRE LOGIQUE (FORMAT EXCEL)  ANNEXE D : FICHE D'ENTITÉ LÉGALE  ANNEXE E : FORMULAIRE D’IDENTIFICATION FINANCIÈRE  (ANNEXE F: FORMULAIRE PADOR HORS-LIGNE) si pas de possibilité d’inscription en ligne

Enregistrement dans PADOR  L'enregistrement dans PADOR est obligatoire pour tous les demandeurs et leurs partenaires.  Enregistrement en ligne pador/index_fr.htm pador/index_fr.htm  Toutes les questions relatives à l'enregistrement dans PADOR doivent être adressées au "helpdesk" PADOR

Critères importants lors de l’évaluation (1)  L’expertise spécifique du soumissionnaire et partenaires/associés/contractants dans les 4 domaines visés (« production », « valorisation/commercialisation », « nutrition » et "suivi-évaluation de la sécurité alimentaire et la nutrition« )  L’expérience du soumissionnaire et des partenaires et/ou associés dans au moins une des provinces ciblées.  La capacité du soumissionnaire et partenaires/associés à couvrir les 4 provinces

Critères importants lors de l’évaluation (2)  Les mécanismes mis en œuvre pour assurer la participation active des bénéficiaires et des services déconcentrés des ministères techniques concernés dans les activités prévues.  La stratégie de sortie (mécanismes mis en œuvre pour assurer l’autonomie des bénéficiaires et la durabilité des actions)  L’identification des bénéficiaires dans la proposition.  La méthodologie de mise en œuvre.  La qualité du cadre logique et la pertinence des indicateurs proposés

Critères importants lors de l’évaluation (3)  La stratégie de communication et de visibilité  La prise en compte des autres projets en cours dans la zone ou dans le pays et les liens qui sont prévus avec ceux-ci (vision globale des interventions et degré de coordination et cohérence).  L'équilibre budgétaire, notamment le rapport entre le coût de fonctionnement (salaires, personnel et équipement directement lié au projet et frais de fonctionnement) et le coût des activités  La façon dont les aspects transversaux sont pris en compte dans chaque activité

QUESTIONS  Les questions doivent être envoyées par écrit (courrier électronique ou télécopie), au plus tard 21 jours avant la date limite de soumission des demandes, à l'adresse mentionnée dans les lignes directrices, en indiquant clairement la référence de l’appel à propositions  Les réponses aux questions posées dans la session d’information et aux éventuelles autres questions envoyées par écrit, seront publiées sur le site Internet d'EuropeAid au moins 11 jours avant la date limite de soumission. N.B: Il est par conséquent hautement recommandé de consulter régulièrement le site internet d’EuropeAid afin d'être informé des questions et réponses publiées.

INFORMATIONS GENERALES  Toutes les informations nécessaires se trouvent sur le Site web de l’EU services/index.cfm?do=publi.welcome&nbPubliList= 15&orderby=upd&orderbyad=Desc&searchtype=RS& aofr= services/index.cfm?do=publi.welcome&nbPubliList= 15&orderby=upd&orderbyad=Desc&searchtype=RS& aofr=  Les lignes directrices,  Documents à compléter et annexes,  Informations complémentaires (2 pour le moment)  Corrigendum (1 pour le moment: avertissement sur la future entrée en vigueur de la dernière version du guide pratique de contractualisation)  Tous les documents doivent être soumis en même temps (note succincte de présentation et formulaire complet de demande + annexes)

Merci de votre aimable attention 35