La déduction pour capital à risque Christian VALENDUC Service d’Etudes SPF Finances, UCL et FUCAM

La déduction pour capital à risque  Les mérites de la réforme  Le processus politique  Quid des effets ?

Les mérites de la réforme  Two main distorsions to be addressed Taxation of marginal investment Discrimination between debt and equity

Les mérites de la réforme  Non-taxation of the marginal investment By not taxing at the margin, the Allowance for Corporate Equity (ACE) brings I back from I 1 to I 0 So you get the “no tax case”, with part of the tax revenue CIT becomes a tax on pure profits (economic rents). I0I0 I1I1 rwrw R w /(1-t)

Les mérites de la réforme  No tax on the marginal investment  CIT only levied on economic rents  Equal treatment of debt and equity  The benefits of the ACE don’t need to be extended to the existing stock of equity capital  If extended, it creates a windfall gain for existing shareholders

Le processus politique  Concurrence fiscale en Europe  Nécessité de trouver une solution au démantèlement du régime fiscal des centres de coordination  L’économie politique de la réforme

Le processus politique A. Concurrence fiscale en Europe

Le processus politique  Competitive pressure on CIT rates More intensive in NMS According to the new geographic economy models, the “centre” could maintain higher CIT rates compared to the periphery  The EU code of conduct and the phasing- out of the coordination centre (CC) regime The regime was designed to headquarters of multinational companies Operates as a cost plus regime, with no taxation of financial intermediation The major activity of the CC was to act as “internal bank” for multinational group”

Le processus politique B. Les centres de coordination  Typical use = triangle structure CC financed by equity providing long- term debt to subsidiaries Parent CC = Preferential tax regime Subsidiary Equity Debt Deductible Exempted

Le processus politique B. Nos « chers » centres de coordination  Such triangle structures result in negative METR: the preferential tax regime is acting as a subsidy  Lowers the ATR  The preferential tax regime gave strong incentives for equity financing of the CC  As a result, CC were overcapitalised

Le processus politique C. L’économie politique de la réforme  Réforme présentée comme budgétairement neutre… avec une contrepartie en revalorisation des minimas sociaux pour le volet rouge de la violette Consensus politique très fragile: A l’opposé  La réforme de l’IPP des années  La réforme de l’I.Soc de l’année 2003  D’où une remise en question perpétuelle Controverse sur le coût budgétaire Instabilité politique nuisible  On est allé loin dans l’art de mal concevoir et de mal présenter une bonne réforme..

Le processus politique C. L’économie politique de la réforme  Centres de coordination et lobbying Un régime fiscal préférentiel crée un lobby qui agit pour le maintien des avantages  Des arguments faussement convaincants La plupart des arguments invoqués lors de la création du régime préférentiel ne sont plus valables 20 ans après Les « retombées » et « effets de retour » sont chiffrés dans une approche d’équilibre (très) partiel D’un point de vue strictement économique  Pourquoi faut-il subsidier le métier de « banquier interne » de groupe multinational ?  Surtout si on a un « savoir faire »…

Les effets de la réforme  Du point de vue micro-économique Taux marginaux effectifs (King-Fullerton) Taux moyens effectifs (Devereux- Griffith)  D’un point de vue macro-économique Quel effet sur l’imposition des sociétés? Quels effets de retour ?  Quid du « tax planning » ?

Les effets de la réforme A. D’un point de vue micro-économique

Les effets de la réforme B. D’un point de vue macro-économique  Indicateur de pression fiscale Numérateur = recettes d’IS d’après CN Dénominateur= EBE + rev financier net, ajusté pour traitement fiscal des dividendes  Baisse après l’entrée en vigueur de la DCR  Mais d’où vient la baisse ?

Les effets de la réforme B. D’un point de vue macro-économique Effet de perception Taux effectif Ratio des bases Taux implicite de l’ISoc

Les effets de la réforme B. D’un point de vue macro-économique

 Baisse du taux effectif sur la période  Partiellement annulé en 2006 par une accélération de la perception de l’IS en 2006 Par un élargissement de la base imposable (mesures compensatoires)  Mais l’effet net est clairement négatif en  Hausse de la base macro-économique en % du PIB Mais d’où vient-elle ?

Les effets de la réforme B. D’un point de vue macro-économique Profitabilité Taillle du secteur

Les effets de la réforme B. D’un point de vue macro-économique  En résumé Baisse du taux effectif de l’IS Compensations non structurelles Mais hausse de la base macro-économique Due non pas à une hausse de la taille du secteur mais à une hausse de la profitabilité  Invalide la thèse d’effet de retour par un accroissement de l’IDE, de l’activité, de l’emploi..  Valide la thèse d’une localisation accrue de fonds propres sans création de valeur ajoutée nette…

Les effets de la réforme C. Quid du tax planning ?  Rien n’empêche (évidemment..!) de reprendre le « business » des centres de coordination Parent Profits = Intermediation margin Tax base: Interests received – ACE Subsidiary Equity Debt Deductible ACE Exempted Taxable

Les effets de la réforme C. Quid du tax planning ?  Doubles déductions ?  Il y a un faisceau de « présomptions graves et concordantes ».. Le régime est venu du lobbying des centres de coordination Demandes explicites de ruling ! Confirmés par des travaux de recherche (SED) sur des micro-données Concordant avec le constat macro- économique

Les effets de la réforme C. Quid du tax planning ?  Conséquences budgétaires Explique la divergence dans le chiffrage du coût budgétaire entre BNB et SED  Conséquences économiques A contre-courant de l’objectif de neutralité Pourquoi cette activité a-t-elle besoin d’être subsidiée ? Mine la stabilité politique dont la réforme aurait besoin

Conclusions  Réforme fondamentale de l’IS  Elle a d’éminents mérites  On a choisi l’option « effet d’aubaine massif » sous l’effet du lobbying  Pour le même motif, absences de mesures anti-abus adéquates  Résultat: plus coûteux et moins d’effets de retour sur l’activité économique  Une déduction capitale, une déduction pour capital… ou une déduction à risque ???