TP3 : LES SOURCES DU DROITS

SITUATION PROFESSIONNELLE : Vous effectuez une période de formation en milieu professionnel dans un hôtel. Barbara, votre tutrice, vous présente l’entreprise et ses différents services. Avant de vous confier les premières tâches en relation avec vos objectifs de stage, elle vous explique que vous devez respecter les dispositions réglementaires et souhaite que vous lui présentiez les différentes sources de droit qui existent sous forme de synthèse. Elle vous remet plusieurs documents et vous conseille plusieurs sites pour vous aider à accomplir votre travail.

EXERCICE 1 EXERCICE 1 : les sources internationales 1.1. Citez les deux sources internationales du droit présentées sur le site Que sont les traités internationaux ? 1.3. Quel est l’objet du traité d’Oslo (document 1) A l’aide de ce lien internet, répondez aux questions internationaux-constitution.html - Les traités internationaux - Les traités européennes Ce sont des règles de droit négociées par plusieurs États dans le but de s’engager mutuellement, les uns envers les autres, dans les domaines qu’ils définissent Ex : défense, commerce, justice... Il porte sur l’interdiction de fabriquer, de développer, d’acheter et de stocker des bombes à sous-munitions.

1.4. Est-ce que ce traité s’impose à tous les pays ? Pourquoi? 1.5. Quelle est la différence entre le règlement européen et la directive européenne ? Voir document Est-ce que le droit national doit tenir compte de ces textes ? Pourquoi? Il ne s’impose pas à tous les pays car tous n’ont pas signé ce traité (comme les États-Unis, la Russie, la Chine…).. Le règlement est directement applicable dans le droit interne, alors que la directive laisse un délai aux États membres destinataires pour la transposer dans leur droit national. Notre droit national doit tenir compte de ces textes puisque le droit dérivé (européen) s’impose à notre droit interne.

EXERCICE 2 EXERCICE 2 : les sources nationales 1.LA CONSTITUTION /la-constitution-du-4-octobre html Pourquoi la Constitution est la source du droit national la plus élevée ? Que définit-elle ? Vidéo : C’est le texte fondateur de la Vème république. Elle définie les principes fondamentaux de la démocratie Ainsi que la distinction des différents pouvoirs.

Quels sont les trois pouvoirs que la constitution définit ? Indiquer à quel pouvoir appartient chaque organe qui suit :  L’Assemblée Nationale  le gouvernement  le tribunal correctionnel  Le Sénat  le tribunal de commerce  Le Président de la République Elle prévoit également la répartition des pouvoirs :  le pouvoir exécutif (le gouvernement),  le pouvoir législatif (le parlement)  et le pouvoir judiciaire (la magistrature). le pouvoir législatif le pouvoir exécutif le pouvoir judiciaire le pouvoir législatif le pouvoir judiciaire le pouvoir exécutif

2. LA LOI Visionnez les vidéos et consultez les sites internet ci-dessous afin de compléter le schéma page suivante « Une journée à l’assemblée nationale » « Découvrir le sénat » Vidéo : institutions/institutions/fonctionnement/parlement/loi/quelles- sont-etapes-du-vote-loi.html

1ère étape : Qui a le droit de proposer loi Une loi ? L’INITIATIVE Initiative du PROJET DE LOI Initiative du PROPOSITION DE LOI Seconde étape Étude discussion et vote de la loi Inscription à l’ordre du jour d’une des deux assemblées Examen en COMMISSION ASSEMBLÉENATIONALESÉNAT navette Si ACCORD entre les deux assemblées Si DÉSACCORD le GOUVERNEMENT désigne une … Commission paritaire D e r n i e r v o t e d a n s l e s d e u x a s s e m b l é e s En cas de nouveau désaccord l’assemblée nationale a « le dernier mot » La loi est adoptée 3ème étape Exécution De la loi  Le président de la République la loi  La loi est publiée au  Le gouvernement exécute la loi en prenant éventuellement des Journal officiel Décrets d’application Les juges vérifient GOUVERNEMENT PARLEMENT discussion puis vote discussion puis vote promulgue Le respect des lois

3. LES REGLEMENTS A partir du document 3, des liens internet et vidéo, répondez aux questions Quelles sont les autorités à l’origine de ces textes ? Complétez le tableau ci-dessous CasNom du texteDe qui émane le texte Doc. 4 Doc. 5 Doc. 6 Doc. 7 Arrêté municipal La maire de la commune Arrêté ministériel Le ministre de l’alimentation … Arrêté préfectoral La maire de la commune Décret ministériel Le conseil des ministres

4. LES SOURCES INDIRECTES Visionnez la vidéo et lisez doc. 8. Que représente la jurisprudence et quel est son rôle? Vidéo : Lisez doc. 9. Que représente la coutume ? ecrites-du-droit,a html C’est l’ensemble des décisions de justice qui interprètent la loi ou qui comblent les lacunes car les juges ne peuvent refuser de juger sous peine d’être poursuivis pour déni de justice. En droit, la coutume est une règle issue de pratiques traditionnelles Dans le temps et qui constitue une source de droit. Reconnue par les tribunaux, elle peut suppléer la loi ou la compléter, à condition de ne pas aller à l'encontre d'une autre loi.

Exercice de synthèse  Elle pose les principes essentiels affectant la vie politique et juridique. Elle organise et limite le pouvoir de l’Etat. Aucune règle de droit ne peut être prise en France si elle ne la respecte pas.  Ils fixent les objectifs généraux du droit communautaire en indiquant les moyens pour les atteindre.  Textes élaborés par le pouvoir législatif (et exceptionnellement par le peuple en cas de référendum).  Ils émanent du gouvernement et régissent un domaine non prévu par la loi de façon provisoire. Quelle source de droit ?  Ils permettent d’appliquer la loi car ils la complètent, la précisent, l’expliquent. Ils peuvent être pris par les ministres, les préfets, les maires.  Source de droit qui lie tous les états membres de l’UE (union européenne) quant aux résultats à atteindre. Chaque état reste compétent pour la forme et les moyens de son intégration dans son pays.  Ils permettent d’appliquer la loi car ils la complètent, la précisent, l’expliquent. Ils peuvent être pris par le président de la république et/ou le premier ministre. Constitution Traités Loi Règlement Arrêtés Directive Décrets

Document 1 : Document 2 :

Les règlements Les règlements ont pour objet, soit de disposer dans des domaines non réservés au législateur, soit de développer les règles posées par une loi en vue d'en assurer l'application. Ils peuvent être distingués selon l'autorité dont ils émanent : décrets du Président de la République ou du Premier ministre (lorsqu'ils sont pris en Conseil d'État ou en Conseil des ministres, ils ne peuvent être modifiés que dans les mêmes conditions) ; arrêtés interministériels ou ministériels ; décisions réglementaires prises par des autorités déconcentrées de l'État (préfet, maire..) ou décentralisées (commune, département, région). Extrait de : Document 3 : Sites :  moyens-action/qu-est-ce-qu-decret.htmlhttp:// moyens-action/qu-est-ce-qu-decret.html  moyens-action/qu-est-ce-qu-arrete.htmlhttp:// moyens-action/qu-est-ce-qu-arrete.html VIDEOS :

Document 7 : eclairage-nocturne-des-vitrines-qu-en-pensez-vous, php Document 4

Document 8 :

Document 9 :