1 Obligations d’un éducateur sportif Obligation de Qualification Obligation de Moralité Obligation de Déclaration L.212-1,2 et 7 du CDS L.212-9 du CDS L.212-11 du CDS -Etre titulaire d’un diplôme inscrit sur une liste arrêtée par le Ministre JS ou - Diplôme étranger admis en équivalence - Ou stagiaire en formation à un diplôme d’état Nul ne peut exercer des fonctions d’encadrement, à titre rémunéré ou bénévole, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour délits D’encadrement rémunéré à la DDCS du lieu d’exercice principal Et pour les stagiaires en formation (attestation)

2 Obligations d’un exploitant d’EAPS Obligation d’assurance Garanties d’hygiène et de sécurité Obligation de déclaration L.321-1, L.321-4, L.321-7 du CDS L.322-2 du CDS et art. 7 du décret de 1993 L.323-3 du CDS et art. 1 du décret de 1993 Souscription d’un contrat d’assurance en responsabilité civile Information de l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance individuelle conformité aux règles d’hygiène et de sécurité Disposer d’une trousse de secours Présence de moyens de secours Obligation générale de sécurité et de conformité des produits et services déclaration à la DDJS du siège de l’établissement 2 mois avant ouverture Et signaler toute modification (Applicable à un tour opérateur exerçant une activité régulière d’enseignement en FR)

Obligation de moralité Obligation d’affichage visible de tous d’une copie Obligation de déclaration d’accident grave L.322-1 du CDS Art.6 du décret de 1993 Art.8 du décret de 1993 Pas l’objet d’une condamnation prévue à l’art.l.212-9 Récépissé de déclaration EAPS Diplômes et Cartes prof. Attestation du contrat d’assurance en RC Tableau d’organisation des secours Textes d’hygiène et de sécurité Conditions particulières d’utilisation du matériel Informer la DDCS de tout accident grave survenu dans l’établissement

3.Mesures de Police administrative

Mesures concernant Educateurs Durée Références Personnes Physiques Dans quel cas Interdiction d’exercer tout ou partie des fonctions mentionnées au L.212-1 Temporaire ou définitive L.212-13 du CDS Exerçant à titre rémunéré Constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants Injonction de cesser d’exercer (Pas de procédure d’urgence) Jusqu’à régularisation par l’intéressé Exerce en méconnaissance des dispositions du I de l’art.L.212-1 et L.212-2

Mesures concernant l’Exploitant Duré Références Dans quel cas Opposition à ouverture ou fermeture : Problème d’honorabilité(L322-1),d’hygiène et de sécurité(L322-2), d’obligation d’assurance(L321-7) Temporaire ou définitive L.322-5 du CDS L’intéressé a fait l’objet d’une condamnation prévue à L.212-9 Non respect garanties hygiène et sécurité définies par règlement Non respect des obligations d’assurance L321-7 Fermeture de l’établissement Idem Emploi d’une personne qui ne possède pas les qualifications mentionnées au L.212-1 Risques pour la santé et sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposition à utilisation de substances ou procédés interdits (L.232-9)

Mesures de Police judiciaire

Mesures pénales prises à l’encontre d’un éducateur sportif Infractions : Exercer contre rémunération Références Sanctions Sans posséder la qualification requise Art.L.212-8 du CDS 1 an de prison et 15000 euros d’amende En méconnaissance de l’art. L.212-9 (condamnation) Art.L.212-10 du CDS Idem Sans avoir procédé à la déclaration prévue L.212-11 Art.L.212-12 du CDS En méconnaissance d’une mesure d’injonction ou d’arrêté d’interdiction L.212-13 Art. L.212-14 du CDS

Mesures pénales prises à l’encontre d’un exploitant d’ EAPS Infractions : Ref Sanctions Emploi d’un éducateur sportif non qualifié Art.L.212-8 du CDS 1 an de prison et 15000 euros d’amende Défaut de déclaration Etab. Exploitation Etab. malgré mesure de fermeture adminis Art.L.322-4 du CDS Idem Défaut de souscription d’un Contrat d’assurance RC Art.L.321-2 et L.321-8 du CDS 6 mois de prison et 7500 euros d’amende Opposition à l’exercice des fonctions des agents assermentés Art. L.111-3 du CDS 1 an de prison et 7500 euros d’amende