1 De P&V Groep bestaat uit de merken P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life en Arces Le Groupe P&V est composé des marques P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life.

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées DROIT DES AFFAIRES Semestre 2.
Advertisements

CONGRES NATIONAL DE LA FNHPA NANTES Inscrire laccord dans une démarche globale de développement durable, dont lemploi et la formation font partie.
ATELIER DU 06 JUIN 2011 Indemnités dEviction : Eléments de base et Modalités de calcul. Avec la participation de Madame FELICETTI (expert près de la cour.
Nom, TITRES PROFESSIONNELS Titre, Société Date Choisissez les bons outils pour faire croître votre capital-retraite.
Docteur M.D.SOULTANIAN Marseille
La Loi sur la protection du consommateur change Êtes-vous prêts ?
Finances Personnelles Leçon #3 Les prêts hypothécaires.
RESTRICTIONS VERTICALES
- 1 - CRÉDIT DIMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET LEMPLOI CICE avril 2013.
Projet dAppui au Développement Agricole au Togo (PADAT) Don DSF-8069-TG et Don COFIN-GAF-8069-TG Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du.
CORRIGÉ DU QCM FORMATION 12 JUIN 2009
Présentation SPE Journée cantonale CII du 6 octobre 2011 Bienvenue —
Les reconstitutions : le rôle de lexpert et de linspecteur dans le déroulement et lorganisation des reconstitutions UPEX22/10/2010.
ASSURANCE DECES:.
Service de formation en indemnisation
1% LOGEMENT La Commission Logement du Crédit du Nord vous informe des principaux services proposés par les différents CIL et CCI nationaux. (Ces renseignements.
La Convention dIndemnisation Directe. Programme de formation en sinistres automobiles des particuliers Section Numéro 3 Description Cette section fera.
RECHERCHE FORMATION INFORMATION INSTITUT DU DROIT INTERNATIONAL
11 B. DOCUMENTS DE BASE DU PROJET. 222 Documents de base du projet Laccord de financement (AF) Les questions techniques et financières du rapport de pré-évaluation/conception.
Le post-permis dans quelques Etats membres de l’UE
Responsabilités pénale, civile et administrative
1 Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne Nouveau décret « Travaux subsidiés » Michel DEVOS.
Mise en œuvre du décret relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers en voirie dans le cadre du décret « Travaux subsidiés »
La Franchise. Programme de formation en sinistres automobiles des particuliers Section Numéro 7 Description Cette section sert de révision générale du.
11 B. DOCUMENTS DE BASE DU PROJET. 222 Documents de base du projet Laccord de financement (AF) Les questions techniques et financières du rapport de pré-évaluation/conception.
 Le procès devant le Tribunal de grande instance
1 Demande d’inscription sur la liste 1 Koen De Smet, Eva D’Haese, Frédéric Lecomte, Sigrid Mulier, Valérie Noblesse.
EN/SUT/2014/Pres/13. 2 I. Les impôts et les subventions sur les produits II. Les sources des données III. Le traitement VI. Conclusion Sommaire.
Les aspects administratifs, financiers et légaux des projets FP7
Les clauses abusives Droit des affaires
Salaire et protection sociale
Journée spéciale pour les Administrations Locales et Régionales.
Malgré votre savoir faire
1 Convention relative au remboursement des montants liés au contentieux dans l’assurance-maladie - -art. 9 LALAMal - Objectifs / avantages pour les communes:
PROCESSus D’ANALYSE JURIDIQUE ET FINANCIERE EN 5 etapes
FORMATION RELANCE TELEPHONIQUE SENSIBILISATION AU COUT DE FINANCEMENT 1er CAS : Pour compenser une perte sur créance de 100 KF, il faut faire.
Comité de pilotage du PDAPLD,
CORRIGE EXERCICE TVA CT 2008
L’entreprise individuelle
Imposition Imposition comparée des entreprises en Hongrie.
T.V.A. sur véhicules immatriculés en T2. Véhicules bénéficiant d’une exemption diplomatique.
Mode opératoire CRA Le compte rendu d’activité (CRA) sert à la fois de reporting de l’activité du mois et de note de frais. Le nombre de jours déclarés.
PROCEDURE DE DECLARATION
Présentation upex sur la CMR
Découvrons la facture d’électricité
Organisation du Temps de Travail
CNAM - FORUM FRANCO-RUSSE IRT RAILENIUM – Olivier ADAM Le 31 mars 2015
Desjardins Assurances désigne Desjardins Sécurité financière, compagnie d'assurance vie. L'assurance salaire : la base d'un programme de sécurité financière.
PLAN DE COMMUNICATION. Annonce du plan : 1. Présentation de l’entreprise 2. Plan de communication 3. Conclusion.
Le temps de travail Le temps de travail – Définition
Joëlle Belleman Service Installation Département des Ressources Humaines Déménagements Importations en France Effets personnels Véhicules Importations.
Marc Léger et Anne Lefez
Prestations d’assurances de flottes automobiles
Initiation à la solution Duo 29 juin Description de la solution Duo  Permet l'offre d'une solution Vie entière avec un minimum de protection de.
Les modes de calculs d’un
Les nouveaux outils du Point de Vente
La Sécurité Sociale étudiante. La Sécurité Sociale est l’organisme qui permet aux étudiants d’engager des démarches de santé (consulter un médecin, aller.
Une mutuelle collective pour tous les salariés Colloque professionnel 3 novembre 2015 En partenariat avec :
La TVA & l‘assurance Protection Juridique
INDUCTION Assurance Maladie Erwin MOSSELMANS. Protection sociale Protection contre les conséquences économiques de -maladie et accidents -> CHIS -vieillesse.
1 LA VISITE DE RISQUE LA VISITE DE RISQUE. 2 LES FRANCHISES 1/LES FRANCHISES En règle générale elle sont composées d’un indice variable FFB auquel est.
le calcul du prorata de déduction de la TVA
1 ALFA – Frédéric NGUYEN KIM Les mesures de lutte contre la fraude nécessaires au fonctionnement du règlement simplifié des accidents sans recours aux.
8 ème Symposium des Juristes de l’IRU Conditions à remplir par les transporteurs afin que leurs responsabilités soient couvertes par les assureurs Genève,
1 ACCEPTATION SOCIALE DE L’IMPOT SIMPLIFICATION DES SYSTEMES FISCAUX Lundi 19 octobre 2009 FRANCE Henri Osmont d’Amilly.
LE CONTRAT D’ASSURANCE Partie La Vie du Contrat Souscription Modification Durée – Tacite Reconduction Résiliation.
LE CONTRAT Partie 1 (DEFINITIONS) 1. 2 Définitions Contrat d’Assurance Parties au Contrat Éléments Juridiques du Contrat.
Réforme du PIIS Rencontresprovinciales 2016 Réforme du PIIS Rencontres provinciales 2016.
Donneur d’Ordre / Sous- Traitant CGPME – Mardi 14 Juin 2016 – Philippe SALMON Philippe SALMON Avocat SALMON & Associés.
ALLIANZ AUTO PLUS Réparer le véhicule auprès des Garages Conventionnés sans avance de fonds Nos Assurés peuvent réparer leur véhicules sans avancer de.
Transcription de la présentation:

1 De P&V Groep bestaat uit de merken P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life en Arces Le Groupe P&V est composé des marques P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life et Arces Modifications RDR D’application au 1er mars 2016 (3) D’application au 1er juin 2016 (1) Philippe Froidmont 18/03/2016

2 De P&V Groep bestaat uit de merken P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life en Arces Le Groupe P&V est composé des marques P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life et Arces 4 points importants pour l’expert auto La plateforme e-RDR (01/03/2016) La non compensation des frais annexes (01/03/2016) Le délai de forclusion (01/03/2016) L’accord oral donné par un expert (01/06/2016)

3 De P&V Groep bestaat uit de merken P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life en Arces Le Groupe P&V est composé des marques P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life et Arces 1. La plateforme e-RDR Sans influence directe pour l’expert Communication facilitée entre compagnies Automatisation de certaines tâches

4 De P&V Groep bestaat uit de merken P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life en Arces Le Groupe P&V est composé des marques P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life et Arces 2. La non compensation des frais annexes Quels sont ils ? -Chômage -Dépannage -Frais de contrôle technique -Frais de plaque d’immatriculation -Taxe immatriculation (TMC) -Malus région wallonne Que reste t’il ? -Le principal -La tva non récupérable

5 De P&V Groep bestaat uit de merken P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life en Arces Le Groupe P&V est composé des marques P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life et Arces La non compensation des frais annexes (2) En réparation -Le montant fixé pour la réparation -La tva non récupérable En perte totale -La valeur avant sinistre -La tva non récupérable -La valeur du véhicule accidenté est à déduire

6 De P&V Groep bestaat uit de merken P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life en Arces Le Groupe P&V est composé des marques P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life et Arces 3. Le délai de forclusion Définition -Le laps de temps durant lequel il est possible d’exercer une action de recours Avant : 3 mois après la rentrée de la DDR -DDR = Demande de remboursement A partir du 01/03/2016 : 1 mois Au-delà la compensation est effective -sauf cas de fraude

7 De P&V Groep bestaat uit de merken P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life en Arces Le Groupe P&V est composé des marques P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life et Arces Remarques importantes Dès que la DDR est introduite, plus de modification possible du montant introduit dans le système de compensation -Même si l’expert motive que c’était indétectable -Que le montant soit faible ou très important… Le montant complémentaire restera à la charge exclusive de l’assureur direct, quel qu’en soit le montant Si le montant complémentaire fait que l’on passe au dessus du plafond RDR et que la DDR est introduite, l’intervention de la partie adverse n’est même pas nécessaire.

8 De P&V Groep bestaat uit de merken P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life en Arces Le Groupe P&V est composé des marques P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life et Arces Exemples pratiques La réparation provisoire -Notification du montant pour imputation …. -Rubrique Informex - Paiement direct !!!! -Si oubli – à charge de l’assureur direct Le lettrage / wrapping -Difficulté du chiffrage -Si la DDR est introduite sans le montant exact : à charge de l’assureur direct

9 De P&V Groep bestaat uit de merken P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life en Arces Le Groupe P&V est composé des marques P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life et Arces Autrement dit ….. Précision Qualité de la prestation Risque de perte important pour l’assureur direct dans le cadre d’une clôture anticipée Attention à la clôture unilatérale !!!!!! -Accord de la mandante à réclamer éventuellement

10 De P&V Groep bestaat uit de merken P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life en Arces Le Groupe P&V est composé des marques P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life et Arces 4. Accord oral donné par l’expert (01/06/2016) Sanction lors d’une clôture unilatérale -Attention à l’interprétation !!!!!! Si l’expert prend un accord oral avec le réparateur/l’assuré -Il court-circuite la partie adverse -L’assureur adverse est mis devant un fait accompli Difficulté de la preuve mais …. Danger !!!! Toute initiative envers le propriétaire du véhicule, son représentant ou le réparateur, qui mène à un accord sur la réparation ou une perte totale par un des experts = infraction (2500 € minimum….)

11 De P&V Groep bestaat uit de merken P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life en Arces Le Groupe P&V est composé des marques P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life et Arces Merci pour votre attention.