Process ADE en délégation extérieure Octobre 2015

SOMMAIRE Contexte réglementaire P. 3 Critères retenus par le CFFP. 6 Accession amortissable Locatif amortissable In fine Le process d’analyse de contrats en délégation extérieure P. 10 2

Contexte réglementaire 3

 Renforcement de la législation en matière d’assurance emprunteur « ADE » (1) Ayant pour but l’amélioration de l’information du consommateur et l’amélioration du jeu de la concurrence  Un cadre réglementaire des 4 dernières années constitué de 3 lois : La loi du 14 juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde). Applicable du 1/09/2010 au 26/07/2014 La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 (Loi Moscovici). Applicable à dater du 26/07/2014 La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 (Loi Hamon). Applicable à dater du 26/07/2014  L’avis du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) du 13/01/2015 a défini une liste limitative des caractéristiques des garanties minimales exigibles de la part des établissements prêteurs en fonction de l’emprunteur, du type d’opération et du type de prêt. Cette liste a été adoptée au 01/05/2015 et intégrée dans la FIS (2) au 01/10/2015  Chaque établissement prêteur a dû choisir sur cette liste 11 critères au plus qui correspondent à ses exigences générales liées à son contrat groupe et à sa politique de risques. (1) L’assurance des emprunteurs dite « ADE » est composée de l’ADI et de l’APE (2) Fiche d’information standardisée 4

Critères retenus par le CFF en fonction du contrat groupe AXA

Accession amortissable 3 Les résidents sont les personnes domiciliées en France, en Union Européenne et dans la principauté de Monaco 6

Locatif amortissable 7 3 Les résidents sont les personnes domiciliées en France, en Union Européenne et dans la principauté de Monaco

In fine 8 3 Les résidents sont les personnes domiciliées en France, en Union Européenne et dans la principauté de Monaco

Le process d’analyse de contrats ADE en délégation extérieure 9

Process CFF d’analyse des contrats ADE en délégation extérieure  Ces critères de niveau de garantie équivalent sont en place au CFF depuis le 1 er mai Depuis cette date, tous les contrats visés au CAPI ADE sont acceptés ou refusés uniquement en fonction des critères.  Le CAPI hebdomadaire auquel participaient la Direction Juridique, la Direction des Risques, la Direction des Engagements et la Direction du Marketing, est supprimé à compter du 5 octobre  Les contrats extérieurs soumis par le réseau commercial ou par la DOP (dans le cadre de la loi HAMON) sont étudiés au fur et à mesure selon le degré d’urgence par le Département Offre Particuliers au sein de la Direction Marketing.  Les contrats étudiés et les décisions sont intégrés dans le tableau disponible sur l’intranet.  Afin de faciliter le travail du réseau et de la DOP et d’éviter les erreurs, il est prévu de rajouter à ce tableau, pour chaque contrat refusé, la lettre de refus avec la notification du motif. 10

Process CFF d’analyse des contrats ADE en délégation extérieure 11 ETAPES ACTEURS MISE EN PLACE INSTRUCTION /GESTION Soumission du contrat en délégation extérieure via la BAL- DELEGATION-ADI Base des critères de niveau de garanties équivalent du CCSF retenus par le CFF Au fil de l’eau sauf pour la DOP (retour sous 48h max) Accord ou pas avec information des critères de refus Mise à jour du CAPI sur l’intranet et l’extranet (fichier Excel) avec éventuellement le courrier des motifs de refus en fichier joint Saisie sur Néo du n° de la convention technique du contrat agréé en délégation extérieure Marketing offre REPONSES NIVEAU 2 ANALYSE DU CONTRAT NIVEAU 1 PRESENTATION DES CG* RELATION COMMERCIALE Demande de délégation extérieure *Conditions générales Mandataires Exclusifs CF Agences réseau salarié DOP (loi Hamon) Marketing offre Mandataires Exclusifs CF Agences réseau salarié DOP (loi Hamon)