La solution au problème de la piraterie sur Internet ? Licence Obligatoire La solution au problème de la piraterie sur Internet ? Guillaume Champeau 26 mars 2004 Présentation à la faculté de Droit de l’Université d’Ottawa, Canada

Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada Préliminaires… L’importance des enjeux Téléchargés illégalement en 2003 par les réseaux P2P : 12 milliards de MP3 (musique) 87 millions de films Consommation sur les réseaux P2P par an : 2300 MP3 en 2003  4300 en 2007 16 films en 2003  30 en 2007 (source : iDate, octobre 2003) Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada

Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada Préliminaires… Solutions juridiques envisagées : Poursuite des éditeurs de logiciels P2P Affaire Napster Affaires Grokster, StreamCast, Kazaa.. Poursuites judiciaires des utilisateurs 1600 poursuites engagées depuis juin 2003 par la RIAA aux Etats-Unis 29 poursuites au Canada Poursuites annoncées en France, en Australie… Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada

Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada Préliminaires… La victoire de l’industrie du disque sur le P2P ? (…) Source: Ratiatum.com Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada

Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada Préliminaires… La victoire de l’industrie du disque sur le P2P ? (…) Source: Ratiatum.com Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada

Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada Préliminaires… Et demain ? Et d’autres encore… Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada

Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada Préliminaires… Droit d’auteur : incitation à la désobéissance civile ? Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada

Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada Préliminaires… Droit d’auteur : incitation à la désobéissance civile ? Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada

Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada Préliminaires… QUELLES SOLUTIONS ? Poursuites judiciaires des utilisateurs Favoriser le développement des plateformes payantes MAIS problème d’interopérabilité, de contrôle, d’accès égal à la culture… Et surtout : « [Napster 2:] Premières désillusions pour la musique en ligne » (L’Expansion, 20 février 2004) « [iTunes] Your 99c belong to the RIAA - Steve Jobs» (The Register, 7 novembre 2003) … Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada

Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada Préliminaires… QUELLES SOLUTIONS ? Poursuites judiciaires des utilisateurs Favoriser le développement des plateformes payantes Mettre au point une licence obligatoire pour Internet… Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada

Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada Préliminaires Les précurseurs : N.W. Netanel, impose a non commercial use levy to allow free peer-to-peer file sharing (Automne 2003, Harvard Journal Law of Technology) W.W. Fisher, promises to keep: Technology, Law and the Future of Entertainment (A paraître en août 2004, Stanford University Press) J. Litman, sharing and stealing (Non paru, « Early Draft ») Frank Zappa, 1983 , « A proposal for a system to replace ordinary record merchandising » We propose to acquire the rights to digitally duplicate and store THE BEST of every record company's difficult-to-move Quality Catalog Items, store them in a central processing location (…) The consumer has the option of subscribing to one or more Interest Categories, charged at a monthly rate, without regard for the quantity of music he or she decides to tape. Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada

Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada PLAN 1 – La licence obligatoire : un mécanisme de diffusion légale des œuvres sur Internet 2 – La garantie d’une rémunération équitable des artistes et producteurs 3 – La délicate mise en place juridique de la licence obligatoire Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada

Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada PLAN 1 – La licence obligatoire : un mécanisme de diffusion légale des œuvres sur Internet 2 – La garantie d’une rémunération équitable des artistes et producteurs 3 – La délicate mise en place juridique de la licence obligatoire Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada

Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada PLAN 1 – La licence obligatoire : un mécanisme de diffusion légale des œuvres sur Internet 2 – La garantie d’une rémunération équitable des artistes et producteurs 3 – La délicate mise en place juridique de la licence obligatoire Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada

Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada PLAN 1 – La licence obligatoire : un mécanisme de diffusion légale des œuvres sur Internet 2 – La garantie d’une rémunération équitable des artistes et producteurs 3 – La délicate mise en place juridique de la licence obligatoire Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada

1 - La licence obligatoire, un mécanisme de diffusion légale des œuvres sur Internet

1 - La LO: un mécanisme de diffusion légale des œuvres sur Internet A - Un abandon forcé de droits exclusifs… Quels sont les droits exclusifs ? Droits de l’auteur; Art.3(1) LDA : Produire Reproduire Exécuter Représenter Publier Adapter Enregistrer Communiquer au public Louer Autoriser (l’ensemble des actes ci-dessus) Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada

1 - La LO: un mécanisme de diffusion légale des œuvres sur Internet A - Un abandon forcé de droits exclusifs… Quels sont les droits exclusifs ? Droits de l’auteur; Art.3(1) LDA Droits de l’artiste-interprète; Art.15(1) LDA Communiquer au public Exécuter Fixer Reproduire Louer Autoriser (l’ensemble des actes ci-dessus) Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada

1 - La LO: un mécanisme de diffusion légale des œuvres sur Internet A - Un abandon forcé de droits exclusifs… Quels sont les droits exclusifs ? Droits de l’auteur; Art.3(1) LDA Droits de l’artiste-interprète; Art.15(1) LDA Droits du producteur ; Art.18(1) LDA Publier pour la première fois Reproduire Louer Autoriser (l’ensemble des actes ci-dessous) Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada

1 - La LO: un mécanisme de diffusion légale des œuvres sur Internet A - Un abandon forcé de droits exclusifs… Comment ces droits sont-ils cédés ou concédés ? Domaine public Ex: 50 ans après mort de l’auteur (art.6 LDA) Licence contractuelle Ex: Reprise d’une chanson dans une publicité TV Licence légale / Licence obligatoire Ex: Radios (art.67 LDA) Aux USA: « cover recordings »(17 USC §115) ; câblodiffuseurs et TV par satellite (§111,117,122), radiodiffuseurs publics (§101), « webcasting » (§102) MAIS pour toutes les licences, droits limités aux actes prévus par les termes la licence Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada

1 - La LO: un mécanisme de diffusion légale des œuvres sur Internet A - Un abandon forcé de droits exclusifs… MAIS pour toutes les licences, droits limités aux actes prévus par les termes la licence DONC il faut déterminer quels droits seront couverts par la licence obligatoire N.W.Netanel : (à des fins non commerciales) Reproduire Distribuer Diffuser par télécommunication (« streaming ») Adapter (« derivative creations ») W.W.Fisher : Exécuter Adapter (« derivative works) J.Litman : Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada

1 - La LO: un mécanisme de diffusion légale des œuvres sur Internet B – …sur certains types d’œuvres Quelles œuvres doivent être couvertes ? Les différentes catégories d’œuvres existantes: Œuvre architecturale Œuvre artistique (peintures, dessins, sculptures, photographies…) Œuvre chorégraphique Œuvre cinématographique Oeuvre dramatique (pièces de théâtre) Œuvre littéraire Œuvre musicale Programme d’ordinateur Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada

1 - La LO: un mécanisme de diffusion légale des œuvres sur Internet B – …sur certains types d’œuvres Quelles œuvres doivent être couvertes ? Netanel (p.41) « La plupart, mais pas tous les types de contenus protégés par le droit d’auteur » (films, musique, textes, graphiques) EXCLU les programmes d’ordinateurs Fisher Musique et films Litman Musique Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada

2 – La garantie d’une rémunération équitable des artistes et producteurs

2 – une rémunération équitable des artistes et producteurs Pour les Etats-Unis, il faudrait compenser 20% de 7Md $ , soit 1.4Md$ en réalité, environ 1 Milliard $ (une fois retirés les frais de fabrication et de distribution des CD, et les droits de reproduction mécanique) Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada

2 - Une rémunération équitable des artistes et producteurs A – La définition d’une source de revenus Comment obtient-on l’argent à redistribuer ? Netanel : “levied upon commercial providers of all consumer products and services whose value is substantially enhanced (as determined by the Copyright Office) by P2P file sharing” (p.43) REDEVANCE sur les… Fournisseurs de services P2P commerciaux Fournisseurs d’accès à Internet Produits électroniques (ordinateurs, lecteurs MP3,…) utilisés pour copier, stocker, exécuter ou diffuser des fichiers numériques Matériels de stockage Et plus en fonction de l’évolution des technologies… Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada

2 - Une rémunération équitable des artistes et producteurs A – La définition d’une source de revenus Comment obtient-on l’argent à redistribuer ? Fisher : Augmenter l’impôt sur le revenu ? (p.25) efficace et peu douloureux mais trop impopulaire « Taxer les services et produits utilisés pour avoir accès à la musique et aux films » (reprise de Netanel). Distingue 4 catégories de produits et services taxables : 1 - Equipement utilisé pour faire des copies numériques 2 - Matériels de stockages numériques 3 - Services d’accès à Internet 4 - Services de partage de fichiers (P2P et autres) Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada

2 - Une rémunération équitable des artistes et producteurs A – La définition d’une source de revenus Comment détermine t-on le montant à collecter ? Netanel et Fisher: Négocié par les associations représentant les industries qui collectent la redevance et les associations d’artistes/producteurs Arbitré par la Commission des droits d’auteur Un modèle : la rémunération pour copie privée CANADA : art.80 et s. LDA Projet de tarif déposé par les sociétés de gestion (art.83(1)) FRANCE: art.L.311-4 CPI Commission paritaire (50% auteurs/producteurs; 25% industriels; 25% consommateurs) Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada

2 - Une rémunération équitable des artistes et producteurs B – Rémunérer équitablement les artistes Sur quelle base rémunère t-on les artistes ? Idéal : rémunérer l’artiste en fonction de la valeur réelle de son oeuvre Nombre de téléchargement ? Mauvais reflet de la réalité Facilement contournable (téléchargements programmés) Nombre d’écoutes ou visionnages ? Très bon reflet théorique de la popularité de l’œuvre, inciterait les artistes et producteurs à proposer des œuvres de qualité meilleure Mais problèmes de réalisabilité technique Par choix démocratique ? Proposition Blur/Banff Risques de voter « à la couleur des yeux », déficit démocratique, … Par échantillonnage (sampling) ? Plus facile et sûr à mettre en place Demande un grand échantillon pour avoir des résultats précis Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada

2 - Une rémunération équitable des artistes et producteurs B – Rémunérer équitablement les artistes Obligation d’enregistrer son œuvre pour obtenir un numéro d’identification Pour les œuvres dérivées, obligation d’indiquer les œuvres originales par leur numéro d’identification Puis partage des revenus Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada

3 - La délicate mise en place juridique de la licence obligatoire

3 - La délicate mise en place juridique de la licence obligatoire A – Conformité aux accords internationaux Quels sont les accords pouvant faire interférence ? Convention de Berne Article 13 : «…toutes réserves et conditions [sur les œuvres musicales] n'auront qu'un effet strictement limité au pays qui les aurait établies et ne pourront en aucun cas porter atteinte au droit qui appartient à l'auteur d'obtenir une rémunération équitable fixée…» Problème pour les œuvres cinématographiques ADPIC Articles 9, 11 et 12 : pouvoir des auteurs de contrôler la reproduction, l’exécution publique et l’adaptation de leurs œuvres. Article 13 : «les membres restreindront les limitations des droits exclusifs ou exceptions à ces droits à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit » En Europe : Directive EUCD Ne permet pas la mise en place de la licence obligatoire. Obligerait à négocier de nouvelles exceptions Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada

3 - La délicate mise en place juridique de la licence obligatoire B – Mise en place en droit interne AUX USA : Réforme du Copyright Office Autorisation de nouvelles taxes par le Congrès Amender la section §107 pour introduire les nouvelles exceptions formant la licence obligatoire AU CANADA : Réforme de la Commission du Droit d’auteur ? Introduire la redevance sur les services et produits taxés Amender la loi sur le droit d’auteur pour introduire les nouvelles exceptions formant la licence obligatoire EN FRANCE : Désignation d’une Commission administrative Amender le code de la propriété intellectuelle pour introduire les nouvelles exceptions formant la licence obligatoire Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada

 La solution au problème de la piraterie sur Internet ? Merci de votre attention ! Licence Obligatoire  La solution au problème de la piraterie sur Internet ? Guillaume Champeau 26 mars 2004 Présentation à la faculté de Droit de l’Université d’Ottawa, Canada