Les obligations du fonctionnaire Loi du 13 juillet 1983
L’obligation de discrétion professionnelle et de respect du secret professionnel Le fonctionnaire ne doit pas divulguer des informations ou des documents dont il a eu connaissance à l’occasion de ses fonctions : 2 ème alinéa art.26 de la loi du 13/07/1983 Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel Exceptions
Quelques précisions Devoir de réserve et obligation de discrétion professionnel : DP et SP plus strictes que le devoir de réserve. DR : ne pas prendre de position publiques mettant gravement en cause l’administration, son fonctionnement et/ou la hiérarchie. Tolérance plus grande dans le cadre syndical DP a un caractère plus large que le SP qui ne concerne que les faits définis dans les art et suivants du code pénal
Le devoir d’obéissance Obligation de servir l’intérêt général Art. 25 : consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées Art. 28 : il est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées Doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique : faute professionnelle Respecte les lois et les règlements Exception : obligation de désobéissance si l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
L’obligation de neutralité L’égalité de traitement. Dans l’intérêt du service public et non dicté par des convictions religieuses ou personnelles. Traitement équitable des demandes des usagers. Discriminations : art du code pénal
L’obligation de se consacrer entièrement à ses missions Cumul des fonctions encadrées depuis 2007: Maintien de l’interdiction de cumul avec une activité privée lucrative Dérogation pour l’exercice d’activités accessoires, soumises à autorisation et ouvre ces possibilités pour les agents à temps partiel Plus de plafond pour le cumul d’activités publiques
Devoir de moralité Un fonctionnaire ne doit pas choquer par son attitude, ni porter atteinte à la dignité de la fonction publique Ce devoir s’applique y compris en dehors du service
Le devoir de probité Le fonctionnaire ne doit pas utiliser les moyens du service à des fins personnelles, Ne pas avoir d’intérêt avec des personnes morales de droit privé (ex : entreprises) que ses fonctions l’amènent à contrôler
Le devoir d’informer le public Art.27 « les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public dans le respect des règles mentionnées à l’art.26
Les droits La liberté d’opinion et la protection contre les discriminations La protection fonctionnelle Le droit de grève Le droit à la participation (CT, CHSCT…) La liberté syndicale Le droit à la protection de la santé