Plan de fiabilisation du dispositif de Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) 9 mars 2011

Pourquoi un Diagnostic de Performance Énergétique? Le DPE est un outil qui, à certains moments-clé de la vie d’un bâtiment ou d’un bien, renseigne le consommateur sur : La valeur estimative de la quantité d’énergie consommée par un bâtiment appelée sa « performance énergétique », ainsi que l’impact de sa consommation en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Suivant les cas et la complexité du bâtiment on utilise les consommations réelles ou une méthode conventionnelle Le résultat dépendra : De données intrinsèques au bien comme les matériaux du bâti, la surface, les fenêtres, le nombre de niveaux, les équipements de chauffage et d’eau chaude sanitaire saisies par le diagnostiqueur mais aussi de données « externes » comme le climat, l’altitude, le scénario d’occupation théorique etc… Le DPE comporte aussi un volet essentiel souvent négligé : des recommandations de gestion et de travaux appropriés au bien considéré. Mise en place du plan de fiabilisation du DPE 2

Une disposition de la directive européenne 2002/91/CE (DPEB), qui en délimite le champ d’application Un tel document existe dans les 27 États-Membres. Le DPE, introduit en France par la loi POPE de 2005, est la transposition française de l’«energy performance certificate» mis en place par la directive européenne 2002/91/CE relative à la performance énergétique des bâtiments. Le DPE concerne tout bâtiment ou partie de bâtiment clos, couvert et chauffé, à l'exception : des constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ; des bâtiments indépendants dont la surface est inférieure à 50 mètres carrés ; des bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ; des bâtiments servant de lieux de culte ; des monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ; des bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ; des bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an. Mise en place du plan de fiabilisation du DPE 3

Utilisation du DPE Doit être joint à l’acte de vente depuis septembre 2006 Doit être joint au contrat de location de bâtiments à usage principal d’habitation depuis mai 2007 Doit être affiché dans les bâtiments publics depuis décembre 2007 Utilisé pour l’obtention de l’éco-prêt logement social depuis 2009 pour les bâtiments construits avant 1948 Pour le particulier : affichage de la performance énergétique des biens mis en vente ou en location dans les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2011 Utilisé pour l’accession à la propriété privée : PTZ+ depuis le 1er janvier 2011 Mise en place du plan de fiabilisation du DPE 4

État des lieux du DPE Le DPE est un dispositif relativement jeune, qui n’a pas à rougir des comparaisons européennes….. Toutefois…… S’il est tout à fait possible qu’une même maison ( mêmes caractéristiques du bâti, même équipement pour le chauffage et l’eau chaude) soit classée en C dans le Sud méditerranéen et en E dans le Nord-Est Si dans certains cas il peut y avoir une réelle marge d’appréciation en ce qui concerne la qualité thermique des matériaux de construction ou l’âge d’une chaudière, ce qui peut entraîner des écarts Par contre certaines erreurs constatées ne sont pas admissibles : Comme le fait de ne pas faire de différence entre chauffe-eau électrique et chaudière Ou encore de ne pas prendre en compte le périmètre correct de la maison ou de l’appartement D’où la nécessité de prévoir un plan de renforcement du dispositif qui accompagne les diagnostiqueurs vers plus de professionnalisation Mise en place du plan de fiabilisation du DPE 5

Stratégie globale de renforcement du dispositif DPE 1. Transparence des données d’entrée et explications des écarts entre les consommations d’énergie réelles et les consommations conventionnelles déterminées par le DPE : liste exhaustive des données d’entrée renseignées par le diagnostiqueur et explications permettant d’ accompagner les propriétaires et les locataires dans l’appréhension de la technicité du document 2. Amélioration de la méthode de calcul 3CL : permet d’affiner la précision de la méthode de calcul en réduisant l’importance des scénarii conventionnels 3. Création d’une application pour le recueil des DPE : constitution d’une base de données exhaustive des nouveaux DPE réalisés qui offrira des statistiques utiles à l’élaboration des stratégies nationales et locales en matière d’énergie dans le bâtiment 4. Montée en compétence des diagnostiqueurs : exiger un pré-requis (formation et / ou expérience) à la certification et une formation spécifique DPE, exiger une formation à la re-certification de façon à assurer un niveau de connaissance minimum élevé 5. Amélioration du contrôle et de la qualité des diagnostics : à moyen terme grâce à l’application de l’Ademe, à court terme grâce à l’opération coup de poing Mise en place du plan de fiabilisation du DPE 6

Pour mémoire: Affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières La lettre de la performance énergétique lorsqu’elles sont dans la presse Mise en place du plan de fiabilisation du DPE 7 L’étiquette « énergie » lorsqu’elles sont sur internet ou dans les agences immobilières (et autres locaux de professionnels de l’immobilier) Depuis le 1 er janvier 2011, les annonces immobilières ont l’obligation d’afficher :

1-1. Transparence des données : à partir de janvier 2012 (2/2) Mise en place du plan de fiabilisation du DPE 8 Pour favoriser le dialogue entre le diagnostiqueur et son client Ajout d’une feuille au DPE : liste exhaustive des données d’entrée Permet au diagnostiqueur de justifier les données qu’il renseigne auprès du particulier Permet au particulier d’être informé sur la façon dont a été réalisé son document et encourage le dialogue entre les deux parties Fournit une trace écrite de la simulation logicielle : Responsabilise le diagnostiqueur Limite les DPE ’’frauduleux’’

1-1. Transparence des données (2/2) Mise en place du plan de fiabilisation du DPE 9 Exemple d’extrait :

1-2. Explication des écarts consommations réelles - consommations conventionnelles : à partir du 1er janvier 2012 (1/2) Mise en place du plan de fiabilisation du DPE 10 Dans le même esprit, pour favoriser le dialogue entre le diagnostiqueur et son client Il est nécessaire d’apporter des réponses précises aux particuliers qui se posent beaucoup de questions sur les différences entre leurs factures et le résultat du DPE issu du calcul Cela permettra de mettre en avant l’expertise technique des diagnostiqueurs et leur connaissance de la méthode de calcul Le guide de recommandations sera complété en y ajoutant un volet pour aider le diagnostiqueur dans l’analyse des écarts entre les factures et le résultat de la méthode de calcul

1-2. Explication des écarts consommations réelles-consommations conventionnelles (2/2) Mise en place du plan de fiabilisation du DPE 11

1-3. D’ores et déjà: quels moyens de recours pour les parties prenantes? Mise en place du plan de fiabilisation du DPE 12 L’article L du CCH ne concerne que les relations entre le vendeur et l'acquéreur (les conséquences de l'information erronée donnée par le vendeur à l'acquéreur). Cette disposition n'empêche pas l'acquéreur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilité délictuelle (article 1382 du code civil) dès lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a causé un dommage. Si la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur est avérée, elle ne peut conduire à la nullité du contrat de vente puisqu'il n'est qu'un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait être condamné à verser des dommages et intérêts à l'acquéreur en réparation du préjudice qu'il a subi. Si le vendeur a usé de manœuvres frauduleuses en annonçant sciemment des éléments incorrects par exemple, le dernier alinéa de l'article L du CCH ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit commun qui régissent les contrats. Cela peut constituer un dol (article 1116 du code civil : les manœuvres sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté) qui est un vice du consentement de l'acquéreur qui peut alors entamer une action en nullité du contrat de vente. Tous ces éléments ne préjugent pas de l'appréciation souveraine des juges.

2. Amélioration de la méthode de calcul: à partir de janvier 2012(1/2) Mise en place du plan de fiabilisation du DPE 13 Limiter les écarts liés aux hypothèses forfaitaires en augmentant le nombre de données d’entrée et en interdisant certaines valeurs par défaut Saisie des surfaces de parois (murs, toiture, plancher bas) obligatoire Saisie des parois vitrées au sud Obligation de saisir les différents types de parois (exemple : différencier les surfaces donnant sur l’extérieur et les surfaces sur locaux non chauffés) Régulation centralisée du système de chauffage (valorisation des sondes de température intérieure ou extérieure) Saisie des lames d’air obligatoire pour les fenêtres double vitrage Saisie du périmètre du bâtiment …

2. Amélioration de la méthode de calcul(2/2) Mise en place du plan de fiabilisation du DPE 14 Étoffer le contenu des bibliothèques de données : Ventilation hybride Poêle à bois performants Prise en compte des chaudières électrogènes (production combinée de chaleur et d’électricité) Différenciation des sources extérieures pour les chauffe-eau thermodynamique (air extérieur, air ambiant, géothermie) …

3. Base de données des DPE : à partir de janvier 2012 (1/3) Mise en place du plan de fiabilisation du DPE 15 Création par l’Ademe d’une application permettant le recueil des DPE (Loi Grenelle II exige que les diagnostiqueurs transmettent les DPE qu’ils ont réalisés ) Statistiques utiles à l’élaboration des stratégies nationales et locales en matière d’énergie dans le bâtiment Les organismes certificateurs pourront visualiser les DPE et faire de premières vérifications de cohérence Les particuliers auront la possibilité de faire des simulations sur un logiciel (méthode 3CL) mis à leur disposition

3. Base de données des DPE(2/3) Mise en place du plan de fiabilisation du DPE 16 Page d’accueil avec rubriques et accès

3. Base de données des DPE(3/3) Mise en place du plan de fiabilisation du DPE 17 Statistiques en accès libre Simuler un DPE en accès libre

4. Montée en compétence des diagnostiqueurs : à partir de juillet 2011 Mise en place du plan de fiabilisation du DPE 18 Compte tenu de la nécessité de fiabiliser le DPE, la montée en compétence des diagnostiqueurs doit s’opérer en parallèle : Augmentation du niveau de difficulté des examens (renforcement des compétences exigées pour les personnes réalisant des DPE) Pour les nouveaux diagnostiqueurs uniquement : Obligation de pré-requis Passage des nouveaux examens théoriques et pratiques Pour les diagnostiqueurs certifiés : Définition d’une nouvelle formation exigée Passage des nouveaux examens théoriques et pratiques Deux niveaux de certification : Maisons individuelles & appartements équipés d’une installation individuelle de chauffage Bâtiments tertiaires & immeubles équipés d’une installation collective de chauffage

5. Amélioration du contrôle et de la qualité des diagnostics(1/4) Mise en place du plan de fiabilisation du DPE 19 Annuaire des diagnostiqueurs en ligne qui permet de vérifier qu’un diagnostiqueur est bien certifié ainsi que d’avoir accès à ses coordonnées : durable.gouv.fr/index.action

5. Amélioration du contrôle et de la qualité des diagnostics : à partir de janvier 2012(2/4) Mise en place du plan de fiabilisation du DPE 20 Vérifier la validité d’un DPE en ligne grâce au numéro de diagnostic (réponse binaire, pas d’accès au contenu des documents)

5. Amélioration du contrôle et de la qualité des diagnostics(3/4) Mise en place du plan de fiabilisation du DPE 21 Opération de contrôle-information de l’affichage du DPE dans les annonces immobilières par la DGCCRF Internet : le constat d’aujourd'hui est encourageant puisque les dix principaux sites internet prévoient un dispositif pour afficher la performance énergétique dans les annonces Agences immobilières : la plupart des grandes enseignes respectent l’obligation d’affichage

5. Amélioration du contrôle et de la qualité des diagnostics(4/4) Mise en place du plan de fiabilisation du DPE 22 Opération « coup de poing » permettant l’identification et le contrôle des diagnostics susceptibles d’être frauduleux : Points qui seront contrôlés : Éventuelle falsification des données pour l’obtention d’une classe permettant l’octroi d’aides (éco-prêt à taux zéro logement social, PTZ+) Élaboration par une personne non certifiée ou non assurée Commissionnement Autres Méthode : Analyse de la classe affichée Concordance avec le type de bien (année de construction, état du bien, architecture) Représentation des grandes agglomérations françaises dispatchées sur le territoire Sollicitation des différents organismes de certification

L’échéancier de la concertation Octobre 2010 : réunion consultative avec les fédérations de diagnostiqueurs, les organismes certificateurs et le COFRAC sur l’évolution des compétences des diagnostiqueurs, l’adéquation entre les textes réglementaires et le document de référence du COFRAC Novembre 2010 : réunion consultative avec les représentants des acteurs de l’immobiliers (agences immobilières, fédérations de diagnostiqueurs, notaires, Chancellerie, etc.) pour la mesure sur l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières Décembre 2010 : réunion consultative avec les fédérations de diagnostiqueurs et les organismes de certifications pour la mesure sur la transmission des DPE à l’Ademe 9 mars 2011 : présentation de la stratégie globale et de l’amélioration de la méthode de calcul 25 mars 2011 : introduction de deux niveaux de certification 28 avril 2011 : montée en compétence des diagnostiqueurs Mise en place du plan de fiabilisation du DPE 23

Le calendrier des textes (1/2) Mise en place du plan de fiabilisation du DPE 24 PublicationMesureApplication 28 décembre 2010 :Décret affichage du DPE dans les annonces immobilières [1 er janvier 2011] 1 er avril 2011 :Abrogation du décret « locations saisonnières »[1 er avril 2011] 1 er avril 2011 :Décret durée de validité du DPE[1 er avril 2011] 15 mars 2011 :Mise à jour des tarifs des énergies[1 er juillet 2011] 1 er juin 2011 :Transmission des DPE à l'Ademe[1 er janvier 2012] 1 er juillet 2011 :Arrêté gestion du transfert des diagnostiqueurs d'un OC à un autre et surveillance des diagnostiqueurs par les OC [1 er janvier 2012] 1 er juillet 2011 :Arrêté insertion de deux niveaux de certifications : DPE maison individuelles et DPE immeubles collectifs & bâtiments tertiaires [1 er janvier 2012]

Le calendrier des textes (2/2) Mise en place du plan de fiabilisation du DPE 25 PublicationMesureApplication 1 er juillet 2011 :Arrêté recertification des diagnostiqueurs[1 er janvier 2012] 1 er juillet 2011 :Arrêté harmonisation des étiquettes : modification du modèle DPE vente tertiaire [1 er janvier 2012] 1 er juillet 2011 :Arrêté interdiction des valeurs par défaut et complément données d’entrée [1 er janvier 2012] 1 er juillet 2011 :Arrêté obligation d'expliquer les écarts entre factures et méthode conventionnelle [1 er janvier 2012] 1 er juillet 2011 :Décret et Arrêté DPE location tertiaire[1 er janvier 2012] 1 er juillet 2011 :Décret réduction du seuil réglementaire de 1 000m² à 500 m² pour l'affichage du DPE dans les bâtiments publics [1 er janvier 2012] 1 er septembre 2011 :Arrêté DPE petites copropriétés[1 er janvier 2012] 1 er octobre 2011 :Arrêté modification de la méthode 3CL[1 er janvier 2012]

Merci de votre attention Mise en place du plan de fiabilisation du DPE 26