Les discours haineux et les droits fondamentaux Marc-Antoine Gignac, Katia-Maria Medina Avelar et Arianne Morin-Aubut DRT-3103

Mike contre Adolf QuM8 QuM8 cWE cWE

Le projet de loi n o 59 est-il conforme au droit international des droits humains? 11.1 Nul ne peut, publiquement, à l'égard d'une personne, tenir ou diffuser un discours haineux ou un discours incitant à la violence fondé sur l'un des motifs visés à l'article 10. Cette interdiction n'a pas pour objet de limiter la diffusion d'un tel discours au fins d'information légitime du public

Plan 1. Le droit international 2. Le droit européen 3. Le droit américain 4. Le droit canadien

1. Le droit international A. Définitions B. Les instruments universels C. Jurisprudence

Définitions Hegel Kant Locke

Définitions (suite) Insulte Discours haineux Incitation au génocide

Les instruments universels Charte des Nations Unies Déclaration universelle des droits de l'Homme Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale Pacte international relatif aux droits civils et politiques Résolution 1161 (1998) du Conseil de Sécurité

Jurisprudence Faurisson c. France (1996); J. R. T. and the W. G. Party c. Canada (1984) M-A c. Italie (1984])

2. Le droit européen 1. L'Europe et la Cour européenne des droits de l’homme - Protection de la dignité humaine

L’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme Deux principes en compétition : – Liberté d’expression (-) – Dignité humaine (+)

Deux articles qui restreignent la liberté d'expression dans la CEDH ARTICLE 10 : Liberté d'expression 2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. ARTICLE 17 : Interdiction de l’abus de droit Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention.

Jurisprudence Requêtes irrecevables en vertu de l'article 17 : - Garaudy c. France (2003) - Norwood c. Royaume-Uni (2004) - M'Bala M'Bala c. France (2015) Violation de l'article 10 (liberté d'expression) : - Lehidieux et Isormi c. France (1998) - Otegi Mondragon c. Espagne (2011) - Faber c. Hongrie (2012) Non-violation de l'article 10 (liberté d'expression) : - Sürek c. Turquie (1999) - Leroy c. France (2008) - Vejdeland et autres c. Suède (2012)

3. Le droit des Etats-Unis d’Amérique Deux principes en compétition : – Protection de l’ordre public (-) – Liberté d’expression (+)

Primauté de la liberté d'expression Premier amendement: "Congress shall make no law respecting an establishment of religion, or prohibiting the free exercise thereof; or abridging the freedom of speech, or of the press; or the right of the people peaceably to assemble, and to petition the government for a redress of grievances. » First amendement toujours premier : - Brandenburg c. Ohio (1969) : Doctrine "clear and present danger » - Doe c. University of Michigan (1989) Texas c. Johnson (1989) : Selon le Premier amendement, on ne peut brimer la liberté d'expression parce que la société trouve une idée offensante ou désagréable.

Causes de la primauté de la liberté « La seule raison pour exercer un pouvoir légitime sur un membre d'une société civilisée, contre son gré, est pour prévenir un tort fait à un autre » - John Stuart Mill Contexte historique - Constitution - Deuxième Guerre mondiale Quelques exceptions à la réglementation de la liberté d'expression : – Withney c. California (1927) : défait par le jugement – Bradenburg c. Ohio (1969) et Dennis c. United States (1951) : Fondements du gouvernement sont en jeux – Beauharnais c. Illinois (1952) : Historique de tensions entre ethnies

4. Le droit canadien Mise en contexte Comité Cohen Code criminel (art. 318 à 320) – Art. 319 : (1) Quiconque, par la communication de déclarations en un endroit public, incite à la haine contre un groupe identifiable, lorsqu’une telle incitation est susceptible d’entraîner une violation de la paix, est coupable : – a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans; – b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Note marginale :Fomenter volontairement la haine (2) Quiconque, par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée, fomente volontairement la haine contre un groupe identifiable est coupable : – a) soit d’un acte criminel et passible d’un emfprisonnement maximal de deux ans; – b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Coexistence Multiculturalisme Démocratie Égalitarisme Non-discrimination

Jurisprudence R. c. Keegstra [1990] et le test de Oakes R. c. Andrew [1990] Taylor c. Commisson canadienne des droits de la personnes [1990] Saskatchewan (Human Rights Commission) c. Whatcott [2013]

Canada, un État partie : Convention internationale sur toutes les formes de discrimination raciale Pacte international relatif aux droits civils et politiques Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide

Points de débat - Le projet de loi n o 59 et le test de Oakes : – est-il conforme au droit international des droits fondamentaux? – est-il constitutionnel? – Pour ou contre?

Bibliographie