Les Effets de Seuils CGPME – Mardi 14 Juin 2016 – Philippe SALMON Philippe SALMON Avocat SALMON & Associés.

Slides:

Advertisements

Présentations similaires

2009 Contribution obligatoire versée au titre de la formation professionnelle continue : calcul des effectifs et de lassiette de contribution.

Advertisements

Projet de loi « sécurisation de lemploi » PROJET DE LOI « Sécurisation de lemploi » Le Medef ne fera pas la loi Sécurité pour lemployeur Flexibilité pour.

L’adaptation a l’EVOLUTION DE L’activité professionnelle

Gestion d’une entreprise

DIRECCTE du Limousin - Unité Territoriale de la Corrèze Lindemnisation de lactivité partielle (chômage partiel) dans quelles situations ? fermeture temporaire.

Comment mesurer la représentativité syndicale?

Didier POUSSOU, Fédération des SAHLM

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

La représentation des salariés

L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL

LE SITE INTERNET DE LA DTE FAIT PEAU NEUVE. PLAN – UNE ERGONOMIE REPENSÉE – UN SITE RÉSOLUMENT TOURNÉ VERS L’INTERNAUTE – UNE PAGE D’ACCUEIL RÉORGANISÉE.

Sommaire  Cadre réglementaire  Point 1: Les mentions obligatoires  Point 2: Diverses notions sur un bulletin  Point 3: Le traitement de base  Point.

L’alternance, le plus court chemin vers l’emploi !

Projet de loi travail: décryptage. Accords d’entreprise 1.

PLAINTES RECLAMATIONS Art et Gouvernement d’un Etat Membre Conseil d’administration Délégué à la CIT Ar Organisations d’employeurs.

1 1 DIRECCTE LR UT de l’AUDE. 2 Le contrat de génération issu d’un accord unanime des partenaires sociaux L’emploi des jeunes et des seniors : chantier.

Octobre 2014 Financement du paritarisme Avant- projets de décrets d’application de l’article 31 de la loi du 5 mars 2014 sur le financement des organisations.

Les composantes de votre package de rémunération – points d’attention 03/06/2015 Ecole des Mines.

Comité social mars 2009 ACTUALITE SOCIALE Infodoc-experts.

Les droits des salariés auxquels le gouvernement veut s’attaquer! Réunion d'information du 26 avril 2016.

TRAVAIL SUR LE TEXTE SPECIALISE IIIe année Aleksandra Barczyk Institut des Langues Romanes et de Traduction de l`Université de Silésie.

Proposition de la société XXX SAS dans le cadre du plan de Continuation Le 19 juin 2012.

DRH Groupe CONFIDENTIEL Plénière du 12 février 2016 Négociation sur le dialogue social et le droit syndical.

Seite 1 Schweizerischer Bankpersonalverband SBPV Prévoyance vieillesse / Exemple du nouveau modèle CS Buts de la prévoyance vieillesse Exemple du modèle.

10H45 Micro-conférence : Demandeurs d’emploi et créateurs d’entreprise : « Quelles aides et exonérations pour mieux démarrer ? » Salon des Entrepreneurs.

Pôle Formation / février Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Indice composite de niveau de vie au Maroc Abdeljaouad EZZRARI, Haut-Commissariat au Plan.

CENTRE DE COORDINATION ET DE GESTION DES PROGRAMMES EUROPEENS Fichier stagiaires annuel Accrojump Année N = année civile considérée 1 ère Année N concernée.

« NET-COTISATIONS CDG 35 » Guide d’utilisation. Accès à la déclaration Accéder au site de déclaration des cotisations dans votre espace collectivité à.

Caroline 9 CP Lausanne Tél Pistes de réforme de la prévoyance professionnelle Forum de la prévoyance.

ES&ST Grenoble 1 L’employeur est responsable des AT et des MP de ses employés Civilement (réparation) Pénalement (punition) Amendes et prison Dommages.

Réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) Myriam Nicolazzi 28 octobre 2014.

Contrat de travail statut unique pour ouvrier et employé 1/1/2014

Le Compte Pénibilité CGPME – Mardi 15 Mars 2016 – Philippe SALMON Philippe SALMON Avocat SALMON & Associés.

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Une instance représentative du personnel.

Intervenants : Franck MALLET Régime de prévoyance Convention Collective des Professionnels de la PHOTOGRAPHIE.

CEGID Organisation générale de la Paie-GRH Groupe PGI Académie de Grenoble.

1 Association des Collectifs Enfants, Parents, Professionnels de la Région Île de France – ACEPPRIF 120, rue des Grands Champs

Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale Belgique.

Les accidents du travail reconnus en Lorraine de 2005 à 2007 Commission consultative - ORST Lorraine Vendredi 10 juin 2011 Emilie BOISELET – Direccte Lorraine.

TP 1 : LE CONTRAT DE TRAVAIL FORME / CONTENU / OBLIGATIONS/ POUVOIR DE L’EMPLOYEUR SITUATION PROFESSIONNELLE : Vous travaillez dans l’entreprise « Parigo.

A RETOURNER À LA FEHAP - Service Adhésion 179 rue de Lourmel Paris - tél. O fax : O Madame, Monsieur le Pr é sident,

88 ème Assemblée Générale – Nancy – 22-23/04/ ème Assemblée Générale - Nancy 22-23/04/2016.

ASSURANCE – TRAITEMENT Mai Après février 2003 Début de l’invalidité 1 Utilisation de la réserve de congés de maladie traitement brut 2 1 ière.

Séance d’actualisation Droit

1 Programme. 2 1 ère partie : Maxi Rappel de principes du droit du travail portant sur : Les relations individuelles, Les relations collectives, Les clauses.

Les Soldes Intermédiaires de Gestion (SIG)

Réformes du droit du travail en Espagne: offensive contre le droit au travail et les syndicats. Les défis pour les organisations des travailleurs ADORACIÓN.

Information concernant la gestion de la relation dirigeants-salariés Ligue de Tennis de Seine Saint-Denis 23 octobre 2010 Matthieu Wiart Consultant formateur.

1 GP SUP L’accident du travail. 2 L’accident du travail I. La responsabilité de l’Employeur : A) La définition de l’accident du travail et ses conséquences.

Tribunal de Commerce Les Procédures Alternatives CGPME – Mardi 15 Mars 2016 – Philippe SALMON Philippe SALMON Avocat SALMON & Associés.

Délégation Alpes Présentation. Délégation Alpes Présentation 1.Historique de la DGGF 2.Objectifs de la DGGF 3.Périmètre de la DGGF 4.Obligations des parties.

DATE 2016 A RETENIR Le 7 mars. L’OBLIGATION de mettre en place L’ ENTRETIEN PROFESSIONNEL.

AJACCIO Mardi 24 mai 2011 Des CHS en CHSCT Quels enjeux pour la CGT? Personnel actif et retraité des communes, départements, régions, sapeurs pompiers,

LES PFMP Encadrement des élèves sans stage – stages durant les congés scolaires- (Dérogation – durée )

1 DADSNET - Campagne Objectifs: Privilégier le cas général Découper les pages par thèmes Limiter l’utilisation de l’ascenseur Découpage.

Observatoire économique, social et financier 1 FEHAP – Registre des patients en dialyse Registre des patients en dialyse Nicolas Ferrafiat Observatoire.

SOMMAIRE I. Les charge Personnel. II. Les Travaux de fin d’exercice. Par : NaouFal NaJim Par : NaouFal NaJim.

B IENVENUE À VOTRE ASSEMBLÉE CONJOINTE DES RÉSEAUX 26 OCTOBRE

et Prestations Logistiques

1 Comité économique et social européen. 2 DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES (DAG) DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES CESE 2012.

Extension de la négociation collective au travail atypique Constat Augmentation sensible de l’emploi précaire (pas de sécurité d’emploi, salaire de misère,

Rappel juridique sur le cadre de la formation 14/10/20151.

Donneur d’Ordre / Sous- Traitant CGPME – Mardi 14 Juin 2016 – Philippe SALMON Philippe SALMON Avocat SALMON & Associés.

1 L’équipe éducative d’une école ou d’un établissement scolaire souhaite que soit élaboré un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) pour un élève Etape.

Emplois d’Avenir. Partie I : Présentation du dispositif.

Pénibilité au travail Déclaration en DSN

52 articles Des régressions dans le code du travail ( licenciements, démocratie, Ubérisation, médecine du travail etc.) l ’ inversion de la hiérarchie.

Présentation de l’Assistant de Prévention de l’établissement

Entreprises du secteur privé

Transcription de la présentation:

Les Effets de Seuils CGPME – Mardi 14 Juin 2016 – Philippe SALMON Philippe SALMON Avocat SALMON & Associés

Obligations sans seuil Le registre entrée et sortie du personnel Le document unique La déclaration de pénibilité Le registre alerte santé et environnement Le référent RPS Le salarié formé aux premiers soins (si travaux dangereux dans l’entreprise). Trousse de premier secours. Affichage obligatoire Entretien professionnel tous les 2 ans. Entretien annuel – facultatif. + De manière générale code du travail et convention collective. CGPME – Mardi 14 Juin 2016 – Philippe SALMON

A partir de 10 salariés Obligation d’adresser l’attestation POLE EMPLOI par voie électronique à POLE EMPLOI A partir de 11 Salariés Versement Transport = cotisation en plus. Augmentation du taux de cotisation participation à la formation continue. Baisse des exonérations de charge pour les apprentis Forfait social sur les contributions patronales prévoyance. Licenciement sans cause réelle et sérieuse = 6 mois de dommages et intérêts + remboursement des allocations chômage. CGPME – Mardi 14 Juin 2016 – Philippe SALMON

Entreprise de plus de 10 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non pendant les 3 années précédentes: Obligation d’organiser les élections des délégués du personnel. Les DP bénéficient de 10 heures de délégation Consultation obligatoire des DP pour: -Licenciement pour motif économique. -Reclassement d’un salarié inapte suite à AT ou MP. Un DP peut être nommé Délégué Syndical. (pas d’heures de délégation). CGPME – Mardi 14 Juin 2016 – Philippe SALMON

Entreprise de 20 salariés. Obligation d’emploi de 6% d’handicapés. Obligation de mettre en place un règlement intérieur. (pas de règlement = pas de sanction !) Baisse de la réduction FILLON Cotisation FNAL (fonds national d’aide au logement) passe à 0,5%. Changement méthode de calcul de la cotisation AT Contrepartie obligatoire en repose de 100% si le contingent d’heures supplémentaire est dépassé. CGPME – Mardi 14 Juin 2016 – Philippe SALMON

Entreprise de 25 salariés. Si un salarié le demande mise en place d’un local restauration comprenant: - Sièges et tables - Robinet eau chaude et froide pour 10 usagers - Réfrigérateur - Installation permettant de chauffer les plats. + validation du « local » par la DIRECCTE et le médecin du travail. CGPME – Mardi 14 Juin 2016 – Philippe SALMON

Entreprise de 50 salariés. Pendant 12 mois consécutifs ou non sur une période de 3 ans. Mise en place du comité d’entreprise (20 heures de délégation) et CHSCT (2 heures de délégation). Les DP bénéficient de 15 heures de délégation. Mise en place de la base de données unique du personnel. Possibilité de désigner un délégué syndical (10 heures de délégation) et/ou un représentant de section syndicale (10 heures de délégation). Réunion du CE tous les 2 mois. Réunion du CHSCT 1 fois par trimestre CGPME – Mardi 14 Juin 2016 – Philippe SALMON

50 salariés – des Obligations de négociation supplémentaires. Négociation annuelle obligatoire (salaire, durée du travail, égalité). Accord de participation aux résultats de l’entreprise. Négociation sur la prévention de la pénibilité. Négociation sur le contrat de génération. Mise en place d’un PSE en cas de licenciement économique concernant plus de 10 salariés. Déclaration mensuelle des mouvements de main d’œuvre. CGPME – Mardi 14 Juin 2016 – Philippe SALMON

SALMON & Associés 1 rue Albert SCHWEITZER – SAINT CONTEST TEL: Merci de votre attention Philippe SALMON