Finance d’entreprise, risques et rôle des banques Les dangers des interventions publiques auprès des banques et plus particulièrement ceux engendrant des distorsions de concurrence. La politique Européenne de concurrence peut-elle éviter que les interventions publiques dans les banques soient « protectionnistes »? Fanny HOGGE et Carine SCHAUS

Plan de la présentation 1. Interventions d’Etat : dangers 2. Etude de cas : ING 3. Analyse des décisions de la Commission 4. Conclusion

Plan de la présentation 1. Interventions d’Etat : dangers 2. Etude de cas : ING 3. Analyse des décisions de la Commission 4. Conclusion

1. Interventions d’Etat : dangers Rôle de l’Etat : avis partagés. Pour ou contre les interventions étatiques. Point positif, avantage Externalité positive pour les concurrents

1. Interventions d’Etat : dangers (suite) Points négatifs, inconvénients et dangers Dangers liés à la distorsion de concurrence Deux aspects : la réduction du coût marginal privé et l’encouragement d’une prise de risque excessive. Recapitalisation Garantie de prêt (loan guarantee) Garantie de couverture de dépôts (blanket liability guarantee)  Aléa moral et récidivisme Effet signal positif et négatif Course aux subsides et protectionnisme

1. Interventions d’Etat : dangers (suite) Points négatifs, inconvénients et dangers (suite) Dangers liés à l’inflation Théorie quantitative de la monnaie Equation de Fisher : MV=PY Perte de pouvoir d’achat Exportations, production et emploi réduits

Plan de la présentation 1. Interventions d’Etat : dangers 2. Etude de cas : ING 3. Analyse des décisions de la Commission 4. Conclusion

2. Etude de cas: ING 3 mesures: 1. Recapitalisation de 10 milliards € (octobre 2008) Dépréciation importante des actifs toxiques « Too big to fail » 2. Garantie de liquidité d’un montant de 12 milliards d’euros (octobre 2008) But: Maintenir l’accès au crédit malgré l’assèchement du marché interbancaire  subvenir aux besoins de crédits des entreprises et des particuliers

 Décisions de la Commission pour ces deux mesures : Commission Européenne: Contrôler l'aide d'Etat La prévention de toute distorsion de concurrence Mesures autorisées par la Commission car critères respectés (pas de distorsions): Garde-fous et mesures de contrôle afin d’éviter tout mauvais usage de l’aide d’Etat Durée limitée Contribution de manière adéquate via une rémunération de l’Etat appropriée 2. Etude de cas: ING (suite)

3. Dispositif de soutien des actifs illiquides (janvier 2009) Couvre 80% d’un portefeuille de 39 milliards $ US composé de crédits hypothécaires américains titrisés Commission Européenne: Autorisé pour 6 mois Demande d’un plan de restructuration Enquête approfondie sur certains aspects

2. Etude de cas: ING (suite) 3. Dispositif de soutien des actifs illiquides (suite) Novembre 2009: dispositif et plan approuvés définitivement Mais engagements supplémentaires: Remboursement additionnel de 1.3 milliards € Interdiction temporaire d’acquérir de nouvelles sociétés Interdiction temporaire d’être « price leader »

2. Etude de cas: ING (suite) Engagements supplémentaires (suite): Obligation de demander accord pour rembourser les détenteurs de capital hybride privé et subordonné Réduction du total bilantaire de 47%: abandon de ses activités d'assurance estimées à 12 à 13 milliards d'euros, pour fin Récemment: restrictions jugées trop strictes, recours en annulation

Plan de la présentation 1. Interventions d’Etat : dangers 2. Etude de cas : ING 3. Analyse des décisions de la Commission 4. Conclusion

3. Analyse des décisions de la Commission Mesures trop strictes ? Plus souple en 2008: Accord pour 75 cas sur 81 en Interdiction d’être « price leader » Contrôle difficile Publicité anti-concurrentielle interdite Attirer de nouveaux déposants Tolérance? Distinction: améliorer bilan défavorable ou abus via l’acquisition de parts de marchés de manière déloyale

3. Analyse des décisions de la Commission (suite) Bonus et salaires restreints Inefficacité: pas de nouveaux managers et employés compétents Restriction de croissance Pas de nouvelles acquisitions (avantage compétitif) Fins déloyales Pas empêcher de rendre actifs plus efficaces Solution: acquisition = vente

3. Analyse des décisions de la Commission (suite) Réduction du bilan Adaptation des restrictions à la spécificité des banques Réduction de capacité injustifiée Autre secteur: surproduction par rapport à la demande Banque en difficulté: prête moins que la demande Mesures pas plus souples ou plus strictes mais adaptées aux spécificités des banques Sanctionner si activité trop risquée

Plan de la présentation 1. Interventions d’Etat : dangers 2. Etude de cas : ING 3. Analyse des décisions de la Commission 4. Conclusion

Décisions de la Commission assez strictes Restrictions parfois inefficaces ou injustifiées Cependant, les aides d’Etat présentent des dangers bien réels Restrictions nécessaires pour éviter les distorsions de concurrence La Commission remplit son rôle de gardienne de la concurrence

Merci pour votre attention! Fanny Hogge et Carine Schaus