AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES « Aides d’Etat » Formation « Aides d’Etat – Check list CICC » 07 mai 2013

DEFINITIONS (1/2) Est considéré comme une aide d’Etat tout avantage, direct ou indirect, financé par des ressources d'origine publique et alloué à une entreprise en situation concurrentielle.

DEFINITIONS (2/2) Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.

BASE JURIDIQUE (1/3) Conformément à l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (ex-article 87 du Traité CE), les aides aux entreprises sont en principe interdites car elles faussent la concurrence.

BASE JURIDIQUE (2/3) La Commission accepte toutefois quelques exceptions. Pour être autorisées, les aides d’Etat doivent impérativement être basées juridiquement sur l’un de ces textes: 1/ une notification individuelle (une seule aide spécifiquement validée par la Commission) ; 2/ un régime d’aide notifié (dispositif d’aide soumis à la Commission européenne et validé par elle) ; 3/ un régime d’aide exempté (dispositif d’aide conforme aux critères fixés par la Commission européenne dans un règlement d’exemption et qui lui a été communiqué pour information) ; 4/ le règlement d’exemption des aides De Minimis (aides non considérées par la Commission comme des aides d’Etat faussant la concurrence car leur montant est trop faible).

BASE JURIDIQUE (3/3) La liste des principaux régimes d’aide utilisables est établie et mise à jour régulièrement par la DATAR.   Toute aide attribuée à une entreprise qui ne serait pas basée sur et conforme à l’un de ces régimes est par conséquent illégale.

INSTRUCTION FEDER (1/10) Avant qu’une aide FEDER soit attribuée, il faut impérativement définir s’il s’agit d’une aide d’Etat au sens de la Commission européenne et le cas échéant, s’assurer que la réglementation correspondante est bien respectée.  

INSTRUCTION FEDER (2/10) Le rapport d’instruction doit donc systématiquement contenir un chapitre retraçant toutes les questions que le service instructeur s’est posé… la première étant…

INSTRUCTION FEDER (3/10) L’aide FEDER constitue-t-elle une aide d’Etat ? => le bénéficiaire est-il une entreprise au sens de la Commission européenne? => aide-t-on une activité économique en secteur concurrentiel ?

INSTRUCTION FEDER (4/10) Si l’aide ne constitue pas une aide d’Etat: Expliquer pourquoi sur la base de ces deux questions en rapprochant le cas particulier du dossier des textes communautaires correspondant (définition de l’entreprise, régime d’aide qui aurait pu être concerné, encadrement communautaire…).

INSTRUCTION FEDER (5/10) Exemple : Transfert de technologie – dossier porté par un organisme de recherche public Le régime notifié N520a-2007 relatif aux aides à la RDI prévoit « Lorsqu'un organisme de recherche recevra une aide à la R&D&I pour ses activités non économiques l'aide ne sera pas considérée comme une aide d'Etat au sens de l'article 87 paragraphe 1 du Traité CE. En revanche, pour ses activités économiques l'organisme de recherche sera considéré comme une entreprise, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Dans ce cas, les paramètres de la définition communautaire de PME lui seront appliqués. »

INSTRUCTION FEDER (6/10) Il convient donc dans ce cas de démontrer dans le rapport d’instruction que l’aide envisagée ne concerne pas les activités économiques de l’organisme de recherche avant de pouvoir affirmer que l’opération n’est pas soumise à la réglementation des aides d’Etat. On pourra pour cela se référer à l’encadrement communautaire des aides à la RDI qui apporte des précisions sur le financement public d’activités non économiques au point 3.1.1 : « La Commission estime en outre que le transfert de technologie constitue une activité non économique dès lors qu’il est effectué au niveau interne et que toutes les recettes qu’il génère sont réinvesties dans les activités principales des organismes de recherche. »

INSTRUCTION FEDER (7/10) Si l’aide constitue une aide d’Etat, le rapport d’instruction doit apporter les précisions suivantes : => Au titre de quel régime d’aide notifié/exempté ou règlement d’exemption la subvention est-elle allouée? …/…

INSTRUCTION FEDER (8/10) …/… => Que prévoit ce texte s’agissant des critères d'éligibilité (effet incitatif, nature du bénéficiaire, nature des dépenses, zonage…), des taux d'aide publique, du montant maximum de l’aide, du cumul d’aides, etc? …/…

INSTRUCTION FEDER (9/10) => Rapprocher ces règles du cas particulier du dossier afin de définir celles qui doivent s'appliquer en l'espèce. => Détailler enfin le calcul de l’aide FEDER afin de démontrer que la subvention proposée est conforme au régime.

INSTRUCTION FEDER (10/10) Exemple de formulation : « L'aide FEDER envisagée relève du régime cadre exempté X65-2008 relatif aux aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME. Au titre de ce régime, il doit être démontré que l'aide envisagée a un effet incitatif. Cet effet incitatif est avéré si le bénéficiaire a présenté sa demande d’aide avant le démarrage de l'opération. S'agissant de ce dossier, la demande d'aide a été déposée le 10/01/10 et la réalisation de l'opération a démarré le 20/03/10. L'effet incitatif est donc bien démontré. Par ailleurs, le taux d'aide publique maximum prévu par ce régime est de 10% pour une entreprise de taille moyenne et 20% pour une petite entreprise. L'entreprise MARTIN est une petite entreprise au sens de l'annexe 1 du règlement général d’exemption par catégorie n°800/2008 du 6 août 2008. Le taux maximum d’aide publique autorisé pour cette opération est donc de 20%. Compte-tenu de l'intervention du Conseil Général à hauteur de 10%, l'aide FEDER est plafonnée à 10% du coût total éligible soit 50 000 €. »

CERTIFICATION FEDER (1/2) La vérification de la conformité de l’aide FEDER à la réglementation applicable doit également être faite à l’occasion des CSF et plus particulièrement lors du solde. Le modèle de CSF a été complété sur ce point afin d’assurer la traçabilité des vérifications opérées.

CERTIFICATION FEDER (2/2) Exemple : Une aide FEDER a été attribuée à l’entreprise MARTIN au titre du régime cadre exempté X65-2008 relatif aux aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME. S’agissant d’une petite entreprise au sens communautaire (cf. démonstration faite lors de l’instruction), le taux maximum d’aide publique autorisé pour cette opération est de 20%. Le cofinancement du Conseil Général a été revu à la hausse et représente désormais 15% des dépenses éligibles. L’aide FEDER est par conséquent plafonnée à 5% du coût total éligible soit 25 000 €.

QUELQUES OUTILS… Définition de la micro, petite, moyenne et grande entreprise : se référer à l’annexe 1 du règlement (CE) n°800-2008 du 06 août 2008 (Règlement général d’exemption par catégorie) Zonage des Aides à Finalité Régionales (AFR = territoires pour lesquels les taux d’aides publiques sont majorés dans certains régimes d’aides) : se référer au décret n°2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d’aides à finalité régionale + fichier Excel de la DATAR    Liste des principaux régimes d’aides utilisables : se référer au tableau récapitulatif de la DATAR (dernière mise à jour 22 mai 2012) Les principaux régimes d’aides sont disponibles sur le site internet, dans l’espace réservé (http://www.europe-en-rhonealpes.eu/web/247-copie-de-les-textes-en-vigueur.php) Check-list CICC + fiche régionale d’aide à l’instruction