C HAPITRE 3 Structure institutionnelle et financement de la Sécurité Sociale

Plan du chapitre 1) Organisation institutionnelle de la Sécurité Sociale 2) Le financement de la Sécurité Sociale : structure et tendances passées 3) Le choc de la crise actuelle et ses conséquences sur le financement de la SS 4) Le financement de la Sécurité Sociale en débat Références *Join-Lambert (chap. 11) *Mills et Caudron (chap. 2-2 et 8) **Notices de la Doc Française (notices 3 et 4) *** Mireille Elbaum (2007) "Protection sociale et solidarité en France. Évolutions et questions d’avenir", Revue de l'OFCE, vol 2, n°102, pp **** Mireille Elbaum (2011) « Le financement de la protection sociale : quelles perspectives au-delà des ‘solutions miracles’ », Document de travail de l’OFCE, ** Marion Navarro et Gabriel Zucman (2007) "Quel avenir pour le financement de la protection sociale ?", Regards Croisés sur l'économie, vol 1, n°1, pp ** Yannick L'Horty (2006) "Dix ans d’évaluation des exonérations sur les bas salaires", Connaissance de l'Emploi n°24, 4 p.

I. O RGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA S ÉCURITÉ S OCIALE : QUI PROTÈGE QUI CONTRE QUOI ?

1) L E CHAMP D ' ACTION DE LA S ÉCURITÉ S OCIALE Fonction : protéger les individus contre conséquences économiques de 4 risques sociaux = 4 branches de la Sécu  famille  maladie et maternité  vieillesse et retraite  accidents du travail et maladies professionnelles Gestion : budget indépendant géré au sein d'institutions autonomes selon le principe du paritarisme Principes fondant l'accès aux prestations  La logique assurancielle bismarckienne (prestations conditionnées par la cotisation + liées à une activité professionnelle)...  … est débordée par une logique d'assistance : couverture minimale et sous conditions de ressources des populations non incluses dans le système assuranciel

2) U N MILLE - FEUILLE DE RÉGIMES ET D ' INSTITUTIONS Les 32 régimes de la sécurité sociale Les individus sont rattachés à des régimes de Sécurité Sociale différents selon leur secteur d'activité et leur statut Chaque régime est géré par des caisses autonomes et fournit des prestations différentes Certains régimes gèrent deux ou trois branches de la Sécurité Sociale à la fois, d’autres n’en gèrent qu’une. La branche "Famille" est gérée par un régime unique Les trois étages de la protection régimes de base (obligatoires) régimes complémentaires (obligatoires) régimes supplémentaires (volontaires)

3) L E RÉGIME GÉNÉRAL : A ) ORGANISATION 16,5 millions de cotisants  Salariés du secteur privé  Étudiants  Écrivains, artistes et auteurs-compositeurs  Agents contractuels de l'État  Chômeurs indemnisés Depuis 1967 : 3 branches gérées des caisses autonomes CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales) : 27,7 Mds € (toute la population) CNAM (Caisse Nationale d'Assurance Maladie): 22,6 Mds € CNAV (Caisse Nationale des Allocations Vieillesse) : 15,2 Mds € + ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) : organisme commun de gestion de la trésorerie et du recouvrement des cotisations

3) L E RÉGIME GÉNÉRAL : B ) DÉCLINAISON TERRITORIALE 16 CRAM (Caisses Régionales d'Assurance Maladie)  Application de la tarification de l'assurance maladie  Coordination de la prévention des accidents du travail  Versement des pensions de retraite pour le compte de la CNAV 128 CPAM (Caisses Primaires d'Assurance Maladie) : versement des prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail 123 CAF (Caisses d'Allocations Familiales)  prestations familiales  allocations versées pour le compte de l'État et des collectivités locales (aides au logement, RMI…) 101 URSSAF (Unions pour le recouvrement des cotisations de SS et d'allocations familiales) : recouvrement  des cotisations pour toutes les branches du RG  des contributions assises sur les revenus d'activité et de remplacement (CSG, CRDS…)

4) A UTRES RÉGIMES a) Régimes agricoles : Mutualité Sociale Agricole (MSA)  Salariés agricoles (1,4 millions de cotisants)  Exploitants agricoles (1,4 millions de cotisants) b) Régimes sociaux des indépendants (2,6 millions de cotisants) Refus d'être intégrés dans le Régime Général en 1945 Multitude de régimes strictement professionnels Taux de cotisation et prestations très variables selon les métiers Loi de 2006 : simplification  Création du Régime Social des Indépendants (RSI)  Interlocuteur Unique pour le recouvrement des cotisations  Seuls les professionnels libéraux et les avocats maintiennent leurs caisses vieillesse autonomes

4) A UTRES RÉGIMES c) Les Régimes Spéciaux (encore une vingtaine) Legs issus de l'histoire des institutions et de l'histoire industrielle. Concernent (essentiellement) la branche vieillesse. Les règles de calcul des pensions qu'ils servent se rapprochent de plus en plus de celles du RG. Les principaux régimes spéciaux Fonctionnaires civils et militaires de l'État (2,4 millions de cotisants) Agents titulaires des fonctions publiques territoriales et hospitalières Personnels de la SNCF et de la RATP Autres régimes spéciaux Employés de l'Opéra de Paris, employés de la Banque de France, mineurs, marins, clercs et employés de notaires, ministres du culte et membres des congrégations religieuses...

La place grandissante du financement public de la protection sociale

II. L E FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE

L E POIDS CROISSANT DES DÉPENSES ET DES PRESTATIONS SOCIALES DANS LE REVENU DES MÉNAGES Évolution de la composition du revenu des ménages (source : INSEE)

I NTRODUCTION Les ressources de la PS se répartissent en 3 catégories Cotisations sociales (assises sur les salaires) Cotisations sociales (assises sur les salaires) Ressources fiscales  impôts et taxes affectés (CSG, CRDS...) impôts et taxes affectés (CSG, CRDS...)  contributions publiques de l’État contributions publiques de l’État Transferts entre régimes et issus de fonds spécifiques Tendance récente : modification de la structure du financement Cotisations sociales (- -) Ressources fiscales (CSG) (+ + +) La France se rapproche de la moyenne européenne

A. Les sources de financement de la Sécurité Sociale

A. Les recettes de la protection sociale par source

1. Les cotisations sociales (65% des ressources de la protection sociale)

A ) D ÉFINITION Les cotisations sociales sont des versements obligatoires effectués par les non-salariés, les employeurs et leurs salariés pour acquérir des droits à aux prestations sociales de la SS Il existe 4 cotisations de SS : maladie, vieillesse, famille, AT-MP Salaire total Cotisations employeur Salaire brut Cotisations salariales Salaire net

B ) M ODE DE CALCUL Rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations sociales : Salaires, indemnités, primes, pourboires, avantages en argent et en nature, etc. Encadrement du taux de cotisations : ce calcul comporte un plancher (SMIC ou minimum conventionnel) un plafond fixé par décret chaque année au 1er janvier (vieillesse) Le taux des cotisations est fixé par décret puis appliqué soit à la partie de la rémunération inférieure au plafond de Sécurité sociale pour les cotisations vieillesse l’ensemble de la rémunération pour les autres cotisations

T ABLEAU RÉCAPITULATIF DES TAUX ET PLAFONDS DE COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE CHÔMAGE ( AU 1 ER JANVIER 2013)

C ) T AUX DE COTISATION SOCIALE (2012)

D ) G RANDES TENDANCES Progression des taux de cotisation "employés" et tassement des taux de cotisations "employeur" Allègements successifs des cotisations employeurs sur les bas salaires Diminution de la part des cotisations sociales (salariés + employeurs) dans les recettes totales de la protection sociale 3 objectifs affichés 1. Mieux distinguer le financement des prestations de solidarité (assistance) de celui des prestations qui correspondent au remplacement d'un revenu d’activité (assurance) 2. Alléger les charges qui pèsent sur le coût du travail 3. Asseoir le financement de la protection sociale sur l'ensemble des revenus des ménages (salaires, revenus du patrimoine, etc...)

2. Les "impôts et taxes affectées" (ITAF)

La montée en puissance de la source fiscale

A ) U NE RESSOURCE RÉCENTE ET EN PLEINE CROISSANCE Définition : les "impôts et taxes affectés" (ITAF) sont des ressources fiscales explicitement affectées au financement des prestations sociales ou au financement des dépenses spécifiques de certains régimes d’assurances sociales Ils constituent une part croissante des ressources de la PS : Depuis 1991, montée en charge de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) Affectation de paniers de recettes fiscales* à la compensations d'exonérations de charges sociales (= non perçues par la SS)  depuis 2006 : sur les bas salaires  depuis 2007 : sur les heures supplémentaires (cot. salariales) * Taxe sur les salaires, sur le tabac, sur les alcools, sur les produits pharmaceutiques, etc.

B ) L A C ONTRIBUTION S OCIALE G ÉNÉRALISÉE (CSG, 1991) Objectif : diversifier le financement de la protection sociale Assiette : tous les revenus des individus domiciliés en France revenus d'activité** (=salaires) (7,5%) revenus de remplacement** : pensions (6,6%) et allocs chômage (6,2%) revenus du patrimoine et de placement (8,2%) revenus tirés des jeux (9,5%) Affectation des recettes (65% des ITAF = 84 Mds € en 2008) : Branches famille et maladie : contrepartie de la suppression des charges sociales employés dans ces branches Fonds de Solidarité Vieillesse (minimum vieillesse) Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (dépendance) Depuis 2009 : CADES (Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale) ** CSG prélevée à la source

L A MONTÉE EN RÉGIME DE LA CSG

C ) T AUX DE COTISATION SOCIALE (2012)

O RIGINE ET DESTINATION DES RECETTES DE LA CSG Diversification en trompe l'œil du financement de la sécurité sociale OrigineDestination par caisse

C ) A UTRES CONTRIBUTIONS SOCIALES i) C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés, 1970) Taxe sur le chiffre d'affaires acquittée par les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à €. Taux : 0,13 % Affectation des recettes : 4,3 Mds € en 2008  Régime social des indépendants  Fonds de Solidarité Vieillesse ii) CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale, 1996) Même assiette que la CSG + taux de 0,5% : 6 Mds € en 2008 Affectation des recettes : la CADES (Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale). Devait être provisoire mais dispositif pérennisé compte tenu de la persistance des déficits de la protection sociale

3. Les contributions publiques et les transferts

A ) L ES CONTRIBUTIONS PUBLIQUES Définition : les contributions publiques correspondent aux dotations directes des budgets de l’État et des collectivités locales au financement des prestations de protection sociale. Montants en jeu : 58 Mds € en 2007 (10% des ressources de la PS) 3 types de compensations 1. Compensation d'une partie des exonérations de cotisations sociales 2. Prestations assurées par la Sécurité Sociale pour le compte de l'État : dépenses de solidarité (RMI-RsA, Allocation Adulte Handicapé, Fonds de Solidarité Vieillesse...) 3. Subvention d'équilibrage des compte de certains régimes (ex : retraites des mineurs, des agents de la SNCF...)

B ) L ES TRANSFERTS ENTRE RÉGIMES DE PROTECTION SOCIALE Les différents régimes de protection sociale sont liés entre eux par un système complexe de transferts reçus et versés qui s'équilibrent. Montants en jeu : 117,2 Mds€ en 2007 (17 % des recettes de PS) Types de transferts : compensations entre régimes (déséquilibres démographiques) prises en charge de cotisations prises en charge de prestations transferts en provenance de fonds contribuant au financement des régimes de protection sociale (Fonds de financement des prestations sociales agricoles – FFIPSA, Caisse nationale de solidarité autonomie – CNSA…). La forte progression et la diversification des transferts dans les ressources de la protection sociale traduisent la complexité croissante du financement de la protection sociale

L E RÉGIME GÉNÉRAL EST AU CŒUR DES TRANSFERTS

L ES TRANSFERTS ENTRE RÉGIMES : UNE RESSOURCE IMPORTANTE ET EN AUGMENTATION

B. La dette sociale et sa gestion avant la crise (jusqu'en 2007)

D ES DÉFICITS RÉCURRENTS ET UN PRINCIPE D ' ÉQUILIBRE Des déficits structurels... Déficit social cumulé en 2010 (=dette) : 136 Mds € … qui contredisent un principe fondamental d'équilibre Ordonnances de 1967 : les dépenses de prestations et de fonctionnement doivent être couvertes par des recettes permanentes (cotisations sociales ou contributions directes). Conséquence : encadrement strict du recours à l'emprunt Possibilité de recourir à des emprunts à court terme uniquement pour couvrir des décalages temporaires entre décaissements et encaissements, et dans des limites fixées chaque année par le législateur.

D ES DÉFICITS RÉCURRENTS ET UN PRINCIPE D ' ÉQUILIBRE

U N DÉFICIT « MARGINAL » AU VU DU VOLUME DES RECETTES ET DES DÉPENSES

P ILOTAGE DE LA DETTE SOCIALE : LA LFSS ( DEPUIS 1996) Loi de Financement de la Sécurité Sociale : votée tous les ans à l'automne Motivation : droit de regard du Parlement sur l'équilibre financier de la SS croissance de la part des dépenses sociales financées par l'impôt généralisation de la PS à tous les résidents indépendamment de l'affiliation professionnelle Contenu : le Parlement se prononce sur les grandes orientations des politiques de santé et de SS détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la SS fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes dans un cadre pluri-annuel Limites Le Parlement n’a pas le pouvoir de fixer lui-même les recettes de la Sécurité sociale : prévision et non perception des recettes Les objectifs de dépenses évaluent les dépenses mais ne les limitent pas

P ILOTAGE DE LA DETTE SOCIALE : LA CADES ( DEPUIS 1996) Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale : structure autonome dédiée au refinancement et à l'amortissement de la dette des régimes de sécurité sociale Méthode : la CADES emprunte sur les marchés financiers pour financer la dette qui lui a été transférée. Le remboursement des emprunts ainsi contractés est assuré par les ressources de la CADES Ressources de la CADES : financement par l'impôt  affectation de la CRDS  une partie de la CSG depuis 2009 (0,2 points)  produits de la cession du patrimoine immobilier de la SS Une solution d'exception devenue permanente Le cantonnement de la dette sociale dans une structure financée par l’impôt était supposé refléter son caractère exceptionnel, faciliter son extinction et responsabiliser les usagers. La persistance des déficits sociaux a conduit à renouveler les reprises de dettes en 1996, 1998, 2004, 2008, 2009, 2010,

R ÉSULTATS DE LA CADES ET DETTE SOCIALE CUMULÉE

U NE DETTE SOUTENABLE ?