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RTT -CET dispositions transitoires permettant de gérer les jours inscrits sur le CET au 31 décembre 2012 AG Synatt 20 février 20132

CET HISTORIQUE CET Historique Jours inscrits avant le 31/12/12 CET = 1-20 j 1 seule option : congés indemnisation = 0 CET > 20 jOption 1 congés pour les jours >21 Option 2Indemnisation pour les jours >21 Droit option avant le 31 mai tranches / an 1 jour CET = 300 AG Synatt 20 février Pour les jours inscrits au 31 décembre 2012 sur le CET HISTORIQUE, le praticien peut opter avant le 31 mai 2013 et dans les proportions quil souhaite, entre lindemnisation et la prise de congés :

Exemples ci dessous 1/ un praticien dispose de 15 jours sur son CET au 31 décembre 2012 : ne sera pas indemnisé 2/ Si 25 jours sur CET au 31 décembre 2012 : indemnisation à hauteur de 5 jours (20 jours de CET sous la forme de congés + 5 jours donnant droit à option) 3/ Si 85 jours sur CET au 31 décembre 2012 : indemnisation à hauteur de 65 jours (20 jours de CET + 65 jours donnant droit à option). Il peut aussi choisir de nêtre indemnisé que pour une partie des 65 jours, le reste demeurant sur son CET Les jours de CET HISTORIQUE valent 300 bruts et lindemnisation se fera en 4 fractions annuelles (par ex : 24 jours à indemniser seront fractionnés en 4 tranches annuelles de 6 jours). AG Synatt 20 février 20134

Exemples CET Historique Stock CET= 15 jAu 31/12/12Indemnisation =0 = 25 joursAu 31/12/1220 jours en congés + 5 jours en option 1 ou 2 = 85 joursAu 31/12/1220 jours en congés + 65 jours en option 1 ou 2 Indemnisation totale ou partielle ( le reste sur CET ) 1 jour = 300Indemnisation en 4 fractions /anexemple : 24 j fractionnés en 4x6 j AG Synatt 20 février 20135

En cas de cessation dactivité : le solde éventuel lui est versé à la date de cette cessation. Un praticien qui naura pas fait valoir son droit doption dans les délais requis (31 Mai 2013) ne pourra pas être indemnisé des jours de CET stockés au 31 décembre Ils devront être pris sous forme de congés. Un formulaire type sera prochainement adressé à chaque praticien titulaire dun CET par lequel il pourra indiquer, parmi les jours de CET compris entre 21 et 100 jours, sil souhaite être indemnisé en totalité ou pour partie. Les jours de CET non indemnisés et stockés seront utilisés sous forme de congés par le praticien, sous réserve de la validation préalable de son chef de service ou responsable de structure interne. Le décompte sera effectué sur un compteur GT Med spécifique AG Synatt 20 février 20136

délai de prévenance pour déposer les jours de CET = supprimé Stock de J maxi300 j>31/12/ j> 31/12/2016 Pas de clôture du CETDUREE DE 10 ANS = SUPPRIME Alimentation CETReport congés annuels RTTTemps travail additionnel Astreintes non indemnisablesLimite = 20 j/ an Option avant 31 mars tous les ans option 1 = Epargne CET > 21 jCET =1-20 j prise de congés Option 2 =Indemnisation CET > 21 j CESSATION dACTIVITE = solde par congés indemnisation = 0 AG Synatt 20 février A compter du 1er Janvier 2013, un NOUVEAU CET est créé.

le plafond réglementaire du nombre de jours maximum susceptibles dêtre stockés sur un CET est fixé à 300 jours jusquau 31 décembre 2015, réduits à 208 jours à compter du 1er janvier 2016 la durée de 10 ans fixée en 2002 au terme de laquelle les CET doivent être clos est désormais supprimée le CET demeure alimenté annuellement par le report de congés annuels, RTT et récupération de temps de travail additionnel ou astreintes non indemnisables mais dans une limite de 20 jours par an. le délai de prévenance avant de poser des jours de CET sur un tableau de service est supprimé. AG Synatt 20 février 20138

Les congés annuels, RTT et jours de récupération non pris avant le 31 décembre de lannée civile pourront être stockés sur le NOUVEAU CET qui ne comprend pas les valeurs inscrites sur le CET HISTORIQUE correspondant aux anciens jours dont il était titulaire et pour lesquels il nest pas indemnisé Le praticien dispose désormais dune option régulière à faire valoir avant le 31 mars de chaque année entre lépargne sur CET ou lindemnisation des jours de congés annuels ou RTT non pris : – Si le CET comprend de 0 à 20 jours, seule la prise de congés est possible – Si le CET comprend au moins 21 jours, le praticien pourra choisir entre lépargne sur CET ou lindemnisation de tout ou partie des jours de congés et récupération non pris au titre de lannée précédente. Valeur des jours de CET : 300 bruts En cas de cessation dactivité, les jours accumulés sur CET seront soldés sous forme de congés avant la date de cette cessation. AG Synatt 20 février 20139