LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE LA LOIRE PRESENTE LA REGLEMENTATION DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES (APS)

ETABLISSEMENTS D Activités Physiques ou Sportives - EDUCATEURS SPORTIFS

DES RECOMMANDATIONS AUX OBLIGATIONS

QUELQUES RECOMMANDATIONS En préalable à toute démarche : - Se renseigner auprès de la DDJS - Consulter les textes réglementaires :

UN CERTAIN NOMBRE D OBLIGATIONS De déclaration D affichage D assurance De moyens de secours De déclaration d accidents graves

ENSEIGNEMENT, ENCADREMENT OU ANIMATION DES Activités Physiques ou Sportives CONTRE REMUNERATION

Conditions requises pour enseigner, encadrer, ou animer contre rémunération des Activités Physiques ou Sportives Être titulaire d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification enregistré au RNCP ou dun diplôme étranger admis en équivalenceRNCP Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prévue à larticle L212-9 du Code du Sport Faire préalablement la déclaration auprès du Préfet du département (D.D.J.S.) dans lequel l'activité doit être exercéela déclaration

NOTA BENE tous les 5 ans.La déclaration est à renouveler tous les 5 ans. contre rémunérationToute personne, enseignant, encadrant ou animant contre rémunération une activité physique et sportive doit pouvoir présenter à toute autorité de contrôle : un certificat médical de moins d'un an un certificat médical de non contre indication à la pratique et à lenseignement de moins d'un an sa carte professionnelle sa carte professionnelle

EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES

Conditions requises pour exploiter un établissement dans lequel sont pratiquées des Activités Physiques ou Sportives Ne pas avoir fait l'objet de condamnation visée à larticle L212-9 du Code du Sport deux mois avant l'ouverture la déclarationFaire deux mois avant l'ouverture de l'établissement, la déclaration d'exploitation auprès du Préfet du département (D.D.J.S.) du siège de l'établissement. la déclarationla déclaration

Tout établissement dactivités physiques ou sportives doit: Se conformer aux règlements dhygiène et de sécurité Souscrire des garanties dassurance couvrant la responsabilité civile de lexploitant, de ses préposés et des pratiquants Disposer dune trousse de premiers secours Disposer dun moyen de communication permettant lintervention rapide des secours

AFFICHER EN UN LIEU VISIBLE DE TOUS Une copie des diplômes des personnes qui enseignent, encadrent ou animent des APS contre rémunération ainsi que la copie de la carte professionnelle La copie de laccusé de réception de déclaration détablissement dAPS

AFFICHER EN UN LIEU VISIBLE DE TOUS Les garanties dhygiène et de sécurité ainsi que les normes techniques des Activités Physiques ou Sportives pratiquées Lattestation du contrat dassurance couvrant la responsabilité civile de lexploitant, de ses préposés et des pratiquants Un tableau dorganisation des secours.

Contrôle des Activités Physiques ou Sportives infraction lenseignement, lencadrement ou lanimation des APS contre rémunérationlexploitation dun établissement dAPSlemploi non qualifié amende de Euros et dun emprisonnement dun an.Toute infraction à la réglementation concernant lenseignement, lencadrement ou lanimation des APS contre rémunération, lexploitation dun établissement dAPS, lemploi non qualifié conformément à la réglementation, est passible dune amende de Euros et dun emprisonnement dun an.

Contrôle des Activités Physiques ou Sportives un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants interdire dexercer ses fonctions à titre temporaire ou définitifToute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants peut se voir interdire dexercer ses fonctions à titre temporaire ou définitif.

Contrôle des Activités Physiques ou Sportives défaut de souscription de garanties dassurance est passible de six mois demprisonnement et dune amende de Euros.Le défaut de souscription de garanties dassurance pour : le responsable dune association sportive, lexploitant dun établissement dAPS, toute personne organisant une manifestation sportive est passible de six mois demprisonnement et dune amende de Euros.

Contrôle des Activités Physiques ou Sportives sopposer à louverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitiveLautorité administrative peut sopposer à louverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive dun établissement qui ne présenterait pas les garanties dhygiène et de sécurité et ne remplirait pas les conditions dassurance exigées.

Contrôle des Activités Physiques ou Sportives exploitant dinformer le préfet de tout accident graveTout exploitant détablissement dAPS est tenu dinformer le préfet de tout accident grave survenu dans son établissement modification dun des éléments déclarés signalée dans le délai maximum dun moisToute modification dun des éléments déclarés (enseignant ou établissement) doit être signalée dans les mêmes formes et dans le délai maximum dun mois suivant le jour où elle est intervenue.

DES PRECISIONS ?

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE LA LOIRE - DDJS Service de l'État 9, rue Claude Lebois SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 tél fax mail : Lundi à Vendredi : 8h30-12h00 13h30-17h30