La voie accessoire de qualification en cardiologie Syndicat des cardiologues de l’ouest La voie accessoire de qualification en cardiologie Ploërmel le 08/10/2011 Dr. Jean-Yves Fraboulet Vice-Président d’honneur du SNSMCV Ancien Président du CNCF

La voie accessoire de qualification en cardiologie, contexte et problématiques Les voies accessoires de qualification en médecine, un outil pour répondre à : La problématique globale : Manque général de médecins dont les causes sont nombreuses (numérus clausus, choix de politique publique en matière de santé publique etc.). Manque d’effectifs dans de nombreuses spécialités dont la cardiologie. Désertification médicale ou du moins hétérogénéité de l’implantation territoriale. Une problématique secondaire de convergence européenne : Principe général de libre circulation des travailleurs au sein de l’UE (cf. toutes les directives européennes à ce sujet dont la plus connue du plombier polonais ou bien encore arrêt Bosman pour le foot). Une nécessaire harmonisation des diplômes et qualifications entre les Etats membres.

La voie accessoire de qualification en médecine, données chiffrées. Les nouveaux médecins en 2009 : Nouveaux médecins émanant de l’université Nouveaux médecins à diplôme étranger 3500 Correspond au numerus clausus de la 1ère année. 3300 Origine en 2009 des médecins à diplôme étranger : Origine Europe Extra-européenne 1500 1800 Temps de présence en France en 2009 des médecins à diplôme étranger : Viennent d’arriver en France Présence depuis plus de 5 ans 1700 1600

Les 3 voies de qualification en Cardiologie La voie classique universitaire, celle du DES de cardiologie qui est la référence. La Commission de qualification ordinale (première instance). Lien avec le CNOM Composée de 5 membres : 2 du champ universitaire et hospitalier 2 du SNSMCV 1 cardiologue du CNOM Assistés avec voix consultative de : 1 médecin inspecteur régional de la santé 1 médecin conseil de la CRAM Fonctionnement, une logique de validation des acquis : Se réunit au moins une fois par trimestre au CNOM Reçoit tous les candidats et chaque dossier fait l’objet d’un rapport par un des membres de la commission La commission accorde la qualification sur dossier : le critère de référence est le niveau de formation et de compétences obtenues par les cardiologues issus de la voie du DES. Ne s’adresse donc pas seulement aux médecins étrangers Le candidat peut éventuellement saisir une commission d’appel

Les 3 voies de qualification en Cardiologie La voie des procédures d’autorisation ministérielles qui se subdivise en deux : La procédure d’autorisation d’Exercice (PAE). La procédure du régime général Européen. La Procédure d’Autorisation d’exercice (PAE) : Les médecins extra-européens. Le fait de concerner les médecins extra-européens est la différence avec la commission de qualification ordinale de première instance. C’est aussi une procédure ministérielle et non plus seulement émanant du CNOM. Conditions d’accessibilité, l’inscription sur des listes critères La liste A Diplôme extracommunautaire autorisant l’exercice dans le pays d’obtention La liste B Remplir le critère de la liste A Statut de réfugié, d’apatride, bénéficiaire de l’asile territorial ou de la protection subsidiaire La liste C Pouvoir justifier d’avoir été recruté dans un établissement de santé avant le 10 juin 2004

Etapes pour les candidats des listes A, B ou C Procédures et critères a) La Procédure d’Autorisation d’exercice (PAE),étapes et fonctionnement : Etapes pour les candidats des listes A, B ou C Procédures et critères 1) Le concours Un contrôle des connaissances portant sur les aspects fondamentaux de la spécialité. Nombre de places ouvertes au concours défini par arrêté. 2) La pratique 3 ans équivalent temps plein d’exercice dans un lieu de stage agréé pour la formation des internes. Statut : praticien attaché ou assistant spécialiste associé dans le cadre d’établissement public. 3) Le passage en commission PAE* Valide la PAE. Délivre ou refuse l’autorisation d’exercice de la cardiologie. *La commission PAE est composée de : Des 5 membres de la commission de qualification ordinale. Le DG de la DGS. Le DG de l’Enseignement Supérieur. Le DG du Centre National de Gestion 2 Conseillers nationaux du CNOM 1 médecin proposé par les organisations des Titulaires d’un diplôme étranger. Un représentant d’une association d’accueil ou d’aide aux réfugiés. Toujours avec le critère de référence du niveau de formation et de compétences obtenues par les cardiologues issus de la voie du DES.

Les 3 voies de qualification en Cardiologie La voie des procédures d’autorisation ministérielles qui se subdivise en deux : La procédure d’autorisation d’Exercice (PAE). La procédure du régime générale Européen. b) La procédure du régime général européen : Les médecins ressortissants européens. Le fait de concerner les médecins européens est la différence avec la PAE. C’est aussi une procédure ministérielle répondant à la transcription en droit français de deux directives européennes traduisant le développement de la convergence UE. Conditions d’accessibilité définie par La Directive Hocsman Ressortissants de l’UE titulaires d’un diplôme hors Union Européenne. La Directive Dresseen Ressortissants de l’UE titulaires d’un diplôme de l’Union Européenne reconnu dans des Etats membres mais pas en France Procédure, étapes, critère d’évaluation et Commission Idem que la Procédure d’Autorisation d’Exercice PAE

Bilan et état des voies accessoires de qualification Bilan de la première instance, la Commission ordinale de qualification : Données quantitatives : des volumes assez faibles de candidats Données qualitatives, l’absence d’automaticité de la qualification : En moyenne, 70% des dossiers reçoivent un avis favorable avec des écarts allant de 36% à 93%. Les échecs traduisent des lacunes dans la qualité de la formation clinique, l’absence d’obtention d’un minimum de 2 DU, le manque de polyvalence dans l’exercice de la cardiologie et le manque de publication. « Lors d’un sursis à statuer », le candidat reçoit des commentaires pour une éventuelle nouvelle candidature.

Bilan et état des voies accessoires de qualification Bilan de procédure d’autorisation d’exercice (PAE) et du régime général européen Résultats de de la PAE sur 2009-2010 : Rappel : une procédure récente. 42 candidats qualifiés Résultats du régime général européen : 57 diplômes Union Européenne (directive Dreessen) 5 diplômes Suisses 5 Hocsman Résultat global de la voie accessoire de qualification en cardiologie : Type de procédure Nombre de Candidats validés sur 2009 et 2010 La voie de première instance, la CQO 26 La PAE 42 Le régime général européen 67 TOTAL 135 Sur la même période, 2009-2010, 251 cardiologues ont été qualifiés par la voie du DES

Les voies accessoires de qualification, Perspectives et conclusion La voie principale du DES est en augmentation : Les Pouvoirs publics ont pris conscience de la nécessaire augmentation du numérus clausus après plusieurs années de restriction de l’offre médicale. La voie accessoire devrait continuer à augmenter mais dans une moindre mesure : La première instance devrait rester stable. La voie de la PAE devrait continuer à augmenter, le temps de régulariser les médecins exerçant déjà la cardiologie et qui sont entrés dans le circuit de la PAE dont le cycle est de 3 ans. L’évolution de la voie du régime général européen est plus difficile à prévoir : elle est en effet dépendante de l’attrait relatif de l’exercice de la cardiologie entre les pays membres et des motivations et des parcours personnels.

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