Participation employeur et protection sociale : quelle approche pour la collectivité ? Version du 8 février 2012

2 INTRODUCTION 1. Pourquoi participer ? 2. Comment participer ? 3. Comment réussir sa participation ?

3 SOMMAIRE 1. Pourquoi participer ? Un besoin vital en prévoyance Une nécessité en santé Une opportunité managériale pour les collectivités 2. Comment participer ? En santé En prévoyance (garantie maintien de salaire) 3. Comment réussir sa participation ? Quels sont les facteurs clés de succès ? Selon quelle approche ?

4 Pourquoi participer ? Un besoin pour les agents de la Fonction publique territoriale Moins de 40 % des agents ont une garantie maintien de salaire Plus de 95 % des agents sont couverts par une complémentaire Les territoriaux Une population fragile et exposée Les territoriaux Une population fragile et exposée En prévoyance, un besoin vital En santé, une nécessité Faibles revenus Exposition importante au risque de perte de traitement Insuffisance du statut Insuffisance de la réglementation Augmentation du nombre de jours de demi traitement des agents (accroissement des pertes de revenus) Croissance continue des dépenses de santé Désengagement de lAssurance Maladie Multiplication par 4 des taxes sur la santé (13,27%

5 Pourquoi participer ? Une opportunité managériale pour les collectivités Pour développer le dialogue social… … faire progresser les problématiques de santé au travail de façon globale et partagée… … et agir sur labsentéisme et son coût 9 agents sur 10 attendent une participation de leur employeur Environ 8 sur 10 estiment que leur employeur a un rôle important à jouer dans la santé au travail 8 agents sur 10 considèrent que la participation renforce lattractivité de la collectivité Prévention Formation Aide au retour à lemploi Labsentéisme est de lordre de 8 %, Le coût des absences pour raisons de santé représente 8,4 % du budget frais de personnel dune collectivité, La dégradation de la santé au travail depuis 2008 porte notamment sur les risques les plus lourds qui sont les plus coûteux. 1 collectivité sur 5 participe, plus d1 entreprise sur 2 le fait

6 SOMMAIRE 1. Pourquoi participer ? Un besoin vital en prévoyance Une nécessité en santé Une opportunité managériale pour les collectivités 2. Comment participer ? En santé En prévoyance (garantie maintien de salaire) 3. Comment réussir sa participation ? Quels sont les facteurs clés de succès ? Selon quelle approche ?

7 La MNT a une expérience unique en matière de participation et de protection sociale dans la Fonction Publique Territoriale agents et retraités couverts, numéro 1 en santé et maintien de salaire de la FPT avec des couvertures complètes et solidaires, bénéficiant dune forte qualité de service (95% de satisfaits), collectivités. Près de 50 contrats de partenariat avec les Centres de gestion, Accompagnement de la collectivité pour réduire les risques pesant sur ses agents : Santé au travail/prévention : audits/diagnostics ; Troubles Musculo Squelettiques ; Risques Psycho-Sociaux ; addictions… Prévoyance : suivi des arrêts, retour au travail durable (accompagnement psychologique, adaptation de poste, aide au reclassement). Elle a également un engagement fort au service de la Fonction Publique Territoriale La MNT et les mutuelles territoriales, ont créé Uni-ter pour dialoguer avec les pouvoirs publics et les organisations syndicales, Avec 2 objectifs pour laboutissement du décret : un dispositif adapté à la Fonction Publique Territoriale, un dispositif solidaire qui prend en compte les retraités et qui favorise une mutualisation large aux bénéfices des agents de toutes les collectivités. Comment participer ? Uni-ter a participé autant quelle a pu à lélaboration du décret

8 Comment participer en santé ? Les préconisations des agents regroupés au sein de la MNT Les adhésions restent individuelles et facultatives, seul un niveau très élevé de participation donne un caractère presque obligatoire. Les dépenses de santé sont spécifiques à chacun, elles varient : En fonction de lâge En fonction des pathologies particulières et héréditaires En fonction des compositions familiales … Les capacités contributives de chaque personne varient. La quasi-totalité des agents a déjà fait le choix dun contrat santé, dun niveau de prestations et dune cotisation en fonction de ses besoins et de ses moyens. La mutualisation, socle de la solidarité entre les agents actifs et retraités, est insuffisante au niveau dune collectivité. En santé, les besoins individuels et la liberté de choix conviennent mieux aux agents que les approches collectives standardisées

9 La convention de participation, solution collective, amène des complexités : Nécessite pour la Collectivité Locale dacquérir et/ou de financer des compétences et des moyens pour sélectionner, gérer et administrer un contrat groupe, Nécessite de contacter les retraités afin de leur proposer laccès au contrat (solidarité intergénérationnelle) comme prévu par le décret, Positionne la collectivité comme linterface entre lopérateur avec lequel elle négocie les augmentations de cotisations en cas de problème déquilibre technique du contrat, dévolution de la réglementation et les agents qui financent la plus grande part de la cotisation (pression sur le niveau de participation), Atteint difficilement les objectifs de participation sauf dans les cas où celle-ci est importante : Par expérience, ladhésion des agents sur un contrat sélectionné par la collectivité reste faible (choix individuel, besoins particuliers, budget trop important, contre une solution médiane unique ou presque), Peut, sur le moyen terme, entraîner une concurrence entre les produits labellisés et le produit sélectionné dans la convention : En effet, comme ladhésion est facultative, chaque individu peut rechercher une solution labellisée plus adaptée à sa situation et pourrait demander la participation Comment participer en santé ? Les préconisations des agents regroupés au sein de la MNT

10 La labellisation est une solution efficace qui permet : de préserver le libre choix des agents et lexercice de la concurrence, compte-tenu de la diversité des besoins en protection sociale complémentaire, et de répartir sur le plus grand nombre la participation, par la multiplication des garanties susceptibles de la recevoir et de faciliter ladhésion des retraité, dassurer dans les meilleures conditions la solidarité requise entre les actifs et les retraités, et entre les collectivités grâce à une mutualisation au niveau national (conjurer le risque dune segmentation par collectivité avec une séparation actifs/retraités), de faciliter, pour la collectivité locale, la mise en œuvre de la participation employeur et de la sécuriser juridiquement, de permettre la portabilité des garanties en cas de changement de collectivité. Comment participer en santé ? Les préconisations des agents regroupés au sein de la MNT Cest pourquoi la MNT préconise la labellisation en santé

11 Comment participer en santé ? Les modalités de versement La participation doit être fixée sous forme dun montant unitaire (en euros) par agent. Elle peut être modulée pour des raisons sociales (revenus et famille). Elle vient en déduction de la cotisation due par lagent.

12 En prévoyance (garantie maintien de salaire) : La convention de participation peut mieux permettre à lagent de sassurer sans condition et sans questionnaire médical en rassemblant le plus grand nombre dadhésions dans le contrat, La garantie choisie répond aux insuffisances du statut et pas à une situation individuelle (besoin homogène), Elle peut permettre de construire un partenariat, entre les collectivités et lopérateur, pour conjuguer les savoirs faire et les expertises afin dagir de manière active et contrôlée sur labsentéisme et en cohérence avec sa politique de rémunération Comment participer en prévoyance ? Les préconisations des agents regroupés au sein de la MNT Selon la MNT, la convention de participation, et par conséquent la mise en place dune mutualisation collective à adhésion facultative, peut être une procédure adaptée pour la prévoyance.

13 Comment participer en prévoyance ? Les garanties prévoyance proposées (le risque incapacité de travail constitue la couverture minimale) doivent respecter certaines dispositions dans le cadre dune convention de participation : Ladhésion nest pas conditionnée par lâge ou létat de santé. Les agents en activité à la date deffet du contrat ou nouvellement embauchés ont 6 mois pour adhérer. Passé ce délai, ladhésion peut être acceptée moyennant questionnaire médical et tarification spécifique. La cotisation exprimée en pourcentage du traitement, est identique pour tous les agents affiliés. Témoignages

14 Comment participer ? Avec quel budget ? Quelques exemples à titre indicatif : pour une collectivité de 100 agents et sur la base de 1,8 personnes protégées rattachées au même contrat en santé (Taxes déduites : CSG/CRDS 8%) Les pourcentages représentent le taux de prise en charge de la cotisation de lagent par la collectivité. A montant équivalent, la participation est plus efficace en prévoyance et moins de 40% des agents sont couverts en prévoyance (contre la quasi-totalité en santé) Montant annuel (avant pr é l è vement) Montant (apr è s pr é l è vement) Garantie Maintien de salaire (IJ) (% de la cotisation de l agent) Garantie Maintien de salaire (IJ+INV) (% de la cotisation de l agent) Garantie sant é standard (% de la cotisation de l agent) %15%4,5 % %25%8% %30%9% %50%16% >100%99 %30% >100% 61%

15 Conclusions sur les procédures LabellisationConvention de participation Choix de l'organismeLes agents (préservation possible de lexistant) L'employeur (les agents devront changer dorganisme et de contrat) Adhésion de lagent Facultative Bénéfice de la participation Tous les contrats labellisés souscrits par les agents qui en apportent la preuve à leur employeur Le seul contrat ou règlement visé par la convention de participation Large par multiplicité des choix et concurrence accrue Restreinte aux agents choisissant de changer de contrat pour adhérer à celui sélectionné par lemployeur Vérification des critères de solidaritéLes organismes de certification L'employeur en prenant en compte les actifs et les retraités Responsabilité juridiqueLes organismes de certificationL'employeur Tarification Obligation de respect des critères de solidarité Tarification sur un groupe national Obligation de respect des critères de solidarité Tarification sur un groupe restreint Gestion Ce sont les organismes qui communiquent la liste (ou attestation) pour les agents concernés par la participation. Les mises à jour sont mensuelles. Elle est forfaitaire et liée à lagent et son versement est indépendant de lorganisme sous réserve de sa labellisation ou de létablissement dune convention de participation Portabilité en cas de mobilitéPoursuite du contrat partout en FranceNon

16 SOMMAIRE 1. Pourquoi participer ? Un besoin vital en prévoyance Une nécessité en santé Une opportunité managériale pour les collectivités 2. Comment participer ? En santé En prévoyance (garantie maintien de salaire) 3. Comment réussir sa participation ? Quels sont les facteurs clés de succès ? Selon quelle approche ?

17 Les 5 facteurs clés de succès 1. Sinscrire dans lobjectif social du dispositif. 2. Fixer les objectifs de la participation (sociaux, RH…) qui déterminent les choix de la couverture, de la procédure, des modalités, du budget. 3. Mettre en place le dispositif le plus adapté à sa collectivité et à ses agents en prenant en compte les besoins à court terme mais également à moyen terme, cest-à-dire avoir une vision dynamique. 4. Inscrire la participation dans une politique durable de protection sociale et de réduction des risques. 5. Intégrer le plus en amont possible les représentants du personnel (avis du Comité Technique).

18 Quelle approche ? 1/ Quels objectifs et quelle couverture ? Inscrire la participation dans la politique de protection sociale (santé et/ou prévoyance) et de gestion des ressources humaines de la collectivité. Définir les priorités de la collectivité. Privilégier le dialogue social. 2/ Quelles modalités ? Modulation en fonction des possibilités offertes par le décret. Modalités de versement. Association des représentants du personnel. 3/ Quel budget ? Montant. Simulations budgétaires. 4/ Quelle procédure ? Labellisation /Convention de participation. 5/ Quels services et quelle valeur ajoutée attendus dans le cadre dune convention de participation, surtout en prévoyance ? Maîtrise financière. Service daccompagnement de la collectivité sur les sujets de labsentéisme. Prévention. 6/ Quel dispositif dévaluation et de pilotage ? 6 étapes