C ARPA DES ALPES Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats des Alpes Total des subventions allouées Service Prévention de la Délinquance Subventions 2012 Conseil Municipal du 17 décembre 2012

Les permanences Juridiques gratuites : I OBJET : La CARPA a pour objet la mise en place, au bénéfice des habitants de Grenoble, de permanences juridiques gratuites afin daméliorer laccès au droit des personnes démunies et de prévenir des situations dexclusions. II Organisation des permanences : Pour le public l es permanences juridiques sont gratuites et tenues de façon régulière dans les centres Sociaux gérés par le CCAS et ceux gérés par la CAF. Les centres sociaux seront couplés afin de permettre un suivi des consultations par le même avocat dune semaine sur lautre, sur le même territoire. Les avocats intervenants seront choisis par lOrdre des avocats. Ils seront rémunérés par la CARPA des Alpes sur la base de euros TTC par heure. Laffectation des avocats dans les Centres Sociaux se fera sous la responsabilité de lOrdre, en fonction des horaires de permanences fixés par le CCAS. La rémunération des permanences juridiques est supportée à parts égale par la Ville et le Conseil départemental de lAccès aux Droits (CDAD). La participation de la Ville prend la forme dune subvention de euros.

III Les Attributs: Compétences / missions :- Permettre un accès de proximité aux droits des personnes démunies - Donner des informations sur les droits et devoirs en cas de litiges Limites dintervention : - Pas de consultation si la personne a déjà un avocat Problématiques pouvant être abordées : - Droit de la famille (divorce, droits de visite…) - Droit du logement - Droit pénal (violences conjugales) - Droit du travail… Lieux de permanences : -Tribunal de Grande Instance - Maison de la Justice et du Droit - Maison des Avocats : Droit des Etrangers - Cité de la CAF - Centres Sociaux

Lieux des permanences par secteurs SECTEURCS/MDH Nom des Avocats PériodicitéQuandHoraires Nombre dheures par mois SECTEUR 1 CS CHORIER BERRIAT 10 rue Henri Le Chatelier SCHURMANN2/mois 2ème et 4ème vendredis du mois 9h-12h6 SECTEUR 2 MDH CENTRE VILLE 2 rue du Vieux Temple SCHULD Catherine 2/mois 1er et 3ème mardi du mois 14h-15h2 SECTEUR 3MDH 3 68 bis rue Anatole France /mois1er et 3ème vendredi du mois 14h- 15h30 3 SECTEUR 3CS EAUX-CLAIRES 35, rue Joseph Bouchayer GIRARD V.2/mois2 mercredis par mois10h-12h4 SECTEUR 4CS CAPUCHE 58, rue de Stalingrad MAGGIULLI2/mois2ème et 4ème mercredi du mois 14-16h4 SECTEUR 5MDH BAJATIERE 79, avenue Jean Perrot BARBIER Nathalie 1/mois2ème jeudi du mois14-16h2 SECTEUR 5CS TEISSEIRE MALHERBE 110, avenue Jean Perrot BARBIER Nathalie 2/mois2ème et 4ème jeudi du mois 16h30- 18h30 4 SECTEUR 6MDH BALADINS 31, place des Géants IASCI2/mois1er et 3ème mercredi du mois 14h30- 16h30 4 SECTEUR 6CS ARLEQUIN 97, galerie de l'Arlequin IASCI2/mois1er et 3ème lundi du mois 14h30- 16h30 4 SECTEUR 6CS ABBAYE 1, place de la commune BARBIER Nathalie 2/mois1er et 3ème vendredi du mois 14-16h4