Présentation de loi organique relative aux lois de finances, harmonisées à la directive n°6 portant loi de finances au sein de l’UEMOA COORDONNATEUR DE L’UNITE DE GESTION DE LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES Juillet 2013

PLAN DE PRESENTATION I- CONTEXTE II- METHODOLOGIE III- CONTENU DU PROJET DE LA LOLF IV- LES INNOVATIONS

CONTEXTE Dans le cadre de la prise en compte des nouvelles normes et techniques de gestion des finances publiques d’une part et de l’alignement de nos Etats à de meilleures pratiques internationales en matière de finances publiques d’autre part,

CONTEXTE (suite) le Bénin a pris des mesures idoines pour rendre conforme à la directive portant loi de finances au sein de l’UEMOA la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 1986. Cette loi organique relative aux lois de finances a fait objet de vote par le parlement le lundi 08 juillet 2013. Quelle a été la méthodologie utilisée dans la conception de cette loi?

METHODOLOGIE Cette LOLF puise ses sources dans la Directive n°06/2009/CM/UEMOA portant lois de finances au sein de l’UEMOA, du processus de réforme initié au Bénin depuis 1998, mais aussi dans l’expérience des pays ayant une pratique de la Gestion Axée sur les Résultats (GAR),   Le Canada, la nouvelle Zélande et la France etc...

METHODOLOGIE (Suite et fin)  Il a été largement tenu grand compte du Cadre de Réforme de la Gestion Budgétaire Axée sur les Résultats (CaR-GBAR) approuvé par décret n°2005-789 du 29 décembre 2005 définissant les différents axes stratégiques dans le processus de la réforme budgétaire. Quel en est le contenu?

CONTENU DE LA LOLF Le projet de LOLF élaboré est composé de neuf (09) titres, de seize (16) chapitres détaillés en articles numérotés de 1 à 108.

CONTENU DE LA LOLF (suite) TITRE I : Des dispositions générales Ce titre comprend deux (02) chapitres: Chapitre 1er : Des définitions, structuré en un article: art 1er Chapitre 2 : Du domaine d’application Il est structuré en deux articles (art 2 à art 3) L’art: 2 introduit de façon générale la LOLF et fixe son périmetre d’application et présente de façon concise les nouvelle ambitions qui s’attachent désormais à la formulation du budget. L’art:3 faire reference aux textes d’applications qui completent la LOLF

CONTENU DE LA LOLF (suite) Titre II : Du domaine et de la classification des lois de finances Ce titre comprend quatre (04) articles allant de l’art 4 à l’art 7 Il réaffirme la force de la loi de finances en tant que document d’autorisation et le role du parlement dans la préparation de la LF.

CONTENU DE LA LOLF (suite) Titre III : Du contenu des lois des finances Ce titre comprend deux (02) chapitres Chapitre 1er : Des ressources et des charges de l’Etat; Chapitre 2 : Du budget de l’Etat; Il est structuré en 39 articles (art 8 à art 46) Procede à la distinction entre recettes et dépenses budgétaires et ressources et charges de trésorerie Il rappelle le caractère annuel de la loi de finances Modifie la nomenclature budgétaire par nature qui compte desormais sept catégories de depenses au lieu de six dans la LOLF 86 Procede à la modification des methodes de présentation et de formulation du budget Il met en place un nouvel acteur le responsable de programme.

CONTENU DE LA LOLF (suite) Titre IV : De la présentation et des dispositions des lois des finances Ce titre comprend trois (03) chapitres : Chapitre 1er : De la loi de finances de l’année; Chapitre 2 : Des lois des finances rectificatives; Chapitre 3 : De la loi de règlement. Il est composé de 08 articles (art 47 à art 54) Il détaille le format de la présentation de la loi de finances; loi de finances qui se décompose en une première partie dédiée aux recettes, au emprunts et à la détermination des conditions générales de l’équilibre budgétaire et financier pour l’année à venir et une seconde partie dédiée aux dépenses. Dresse les documents qui doivent obligatoirement accompagné le projet de loi de finances et élaboré par le gouvernement.

CONTENU DE LA LOLF (suite) Titre V : De la préparation et du vote des lois des finances Ce titre comprend deux (02) chapitres : Chapitre 1er : De la préparation des projets de lois des finances; Chapitre 2 : Du vote des projets de lois des finances. Il comprend 12 articles allant de art 55 à art 66. Ce titre conforte la position particulière du DPBEP et de DPPD au sein du processus d’élaboration de la LF La contrainte de ne discuter du projet de LF de l’année n+1 que lorsque le projet de LR de l’année n-1 soit déposé au parlement.

Titre VI: De l’exécution du budget de l’Etat CONTENU DE LA LOLF Titre VI: De l’exécution du budget de l’Etat Ce titre comprend deux (02) chapitres : Chapitre 1er : Des règles fondamentales régissant les opérations d’exécution du budget de l’Etat; Chapitre 2 : De la comptabilité et des comptes de l’Etat. Il est structuré en 17 articles (art 67 à art 83) Ce titre supprime la notion d’administrateur de crédit rendu nécessaire par la déconcentration de l’ordonnancement entre les mains du MEF et introduit la déconcentration de l’ordonnancement comme mode d’organisation pour l’exécution du budget de l’Etat: les ministres et présidents des institutions sont desormais de drois ordonnateurs principaux des crédits de leur secteur en lieu et place du MEF.

Titre VII: Du contrôle des finances publiques CONTENU DE LA LOLF Titre VII: Du contrôle des finances publiques Ce titre comprend trois chapitres : Chapitre 1er: du contrôle administratif ; Chapitre 2 : du contrôle juridictionnel ; Chapitre 3 : du contrôle parlementaire. Il est structuré en 11 articles allant de l’art 84 à art 94. Comment se présentent les innovations: Sur le plan du Cadrage budgétaire; des ressources budgétaires et de trésorerie; de la nature et de la portée des autorisation budgetaires,; de l’exécution du budget

CONTENU DE LA LOLF Titre VIII: De la responsabilité en matière d’exécution des lois des finances Ce titre comprend deux (02) chapitres : Chapitre 1er : De la responsabilité des ordonnateurs et des contrôleurs financiers; Chapitre 2 : De la responsabilité des comptables publics ; Il comporte 09 articles allant de l’article 95 à l’article 103. La responsabilité est étendue aux ordonnateurs aux présidents des institutions constitutionnelles Enumère et précise les infraction constitutifs de fautes de gestion

Titre IX: Des dispositions transitoires et finales CONTENU DE LA LOLF Titre IX: Des dispositions transitoires et finales Ce titre comprend cinq (05) articles allant de l’article 104 à l’article 108 Cette disposition prévoit un délai moratoire allant en 2017 pour certaines dispositions ( mise en oeuvre de la déconcentration; de la classification programmatique et 2019 pour la certification des comptes par la juridiction des comptes)

INNOVATIONS Cadrage budgétaire Le budget sera élaboré dans un cadre de stratégies basées sur des axes d’orientation des domaines d’intervention de l’action publique, d’objectifs et d’indicateurs de performance, pour la mesure des résultats atteints en vue d’améliorer l’efficacité de la dépense publique.

INNOVATIONS (Suite 1) Cadrage budgétaire Le Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle (DPBEP) et les Documents de Programmation Pluriannuelle des Dépenses (DPPD) tel que définis aux articles 56 et 57, serviront de base à l’élaboration du budget.

INNOVATIONS (Suite 2) Les ressources budgétaires et les ressources de trésorerie Le classement des emprunts à moyen et long terme pris comme ressources budgétaires dans le système classique est considéré comme des ressources de trésorerie dans le projet de la LOLF en son article 30 dans la logique de la Gestion Axée sur les Résultats (GAR).

INNOVATIONS (Suite 3) De la nature et de la portée des autorisations budgétaires Ce chapitre introduit la notion de programme, de mission et d’activité. Le programme sera désormais l’unité de vote du budget contrairement au chapitre prôné par la LOLF de 1986.

INNOVATIONS (Suite 4) Le budget classique alloue les crédits aux ministères sous forme de moyens, alors qu’avec la nouvelle LOLF, le budget allouera les crédits selon la finalité des dépenses pour la réalisation d’objectifs prédéfinis. Le budget sera réorganisé autour de la finalité des dépenses, à trois niveaux : les missions, les programmes et les activités.

INNOVATIONS (Suite 5) La mission désigne un grand domaine de l’action publique. Le programme est un ensemble cohérent d’actions confiées à un « responsable de programme ». Les programmes sont regroupés par missions. L’activité est une composante d’un programme. Elle détaille les finalités des programmes. Elle peut rassembler des crédits visant un ensemble de destinataires ou de bénéficiaires.

INNOVATIONS (Suite 6) Le programme étant l’unité de vote des crédits budgétaires, ceux-ci seront donc évaluatifs à l’intérieur de chaque programme. Toutefois, les crédits relatifs aux dépenses de personnel sont limitatifs. Le gestionnaire pourra donc utiliser librement les crédits selon les besoins à l’intérieur d’un programme. Les crédits pourront faire l’objet d’une réallocation, lors de l’exécution du budget programme afin de permettre une gestion plus flexible et plus rationnelle.

INNOVATIONS (Suite 7) Cette possibilité est toutefois assortie de certaines restrictions, afin d’éviter de bouleverser l’exécution du budget. Cette fongibilité des crédits est dite asymétrique. Si les crédits de personnel pourront être utilisés pour d’autres natures de dépenses, l’inverse ne sera pas possible. Ainsi, le montant des crédits de personnel voté pour chaque programme étant limitatif, ces crédits pourront être diminués mais non augmentés. En complément, les crédits de dépenses d’investissement pourront être augmentés mais non diminués, sauf au bénéfice d’autres investissements.

INNOVATIONS (Suite 8) Les autorisations d’engagement seront calculées sur une base pluriannuelle même si des crédits de paiement seront identifiés et votés par année budgétaire.

INNOVATIONS (Suite 9) EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT FONCTIONS D’ORDONNATEUR Dans le système classique, le ministre chargé des finances est l’ordonnateur principal unique du Budget en ce qui concerne aussi bien les recettes que les dépenses ; fonction qu’il peut déléguer. Dans l’approche de la gestion axée sur les résultats, le ministre chargé des finances à l’instar des ministres sectoriels et présidents d’institutions sont des ordonnateurs principaux de leur budget respectif, fonction qu’ils peuvent déléguer.

INNOVATIONS (Suite 10) EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT FONCTIONS D’ORDONNATEUR Pour ce qui est des recettes, le ministre chargé des finances est ordonnateur principal unique du budget général, des comptes spéciaux du trésor et de l’ensemble des opérations de trésorerie. Il reste responsable de l’exécution de la loi de finances et du respect des équilibres budgétaire et financier. Il peut subordonner l’utilisation des crédits par les ordonnateurs aux disponibilités de trésorerie de l’État.

INNOVATIONS (Suite 11) EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT COMPTABILITES Comptabilité générale de l’État Le principe de la constatation des droits et obligations est adopté : il affirme la règle de la comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires au titre de l’exercice au cours duquel les droits sont nés sans considération de l’exercice au cours duquel ils sont payés. Les règles applicables à la comptabilité générale de l’État ne se distingueront de celles applicables aux entreprises qu’en raison des spécificités de leur action.

INNOVATIONS (Suite 12) EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT COMPTABILITES Comptabilité patrimoniale  Il est institué une comptabilité patrimoniale au niveau des services des ordonnateurs pour la traçabilité des biens de l’État.

INNOVATIONS (Suite 13) EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT COMPTABILITES Comptabilité matière. Cette comptabilité a pour objectif de mettre en œuvre une comptabilité analytique destinée à analyser les coûts des différentes activités engagées dans le cadre des programmes.

INNOVATIONS (Suite 14) EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT CONTRÔLES DE L’EXECUTION DE LA LOI DES FINANCES Contrôle interne Le contrôle interne des opérations budgétaires de l’État sera réaménagé. En particulier, le Contrôle Financier participera à l’identification et à la prévention des risques financiers ainsi qu’à la maîtrise du coût des programmes d’intervention publique, en vue d’atteindre les objectifs fixés.

INNOVATIONS (Suite 15) EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT Contrôle externe Il est prévu qu’une loi fixe le délai au bout duquel la Juridiction financière commencera à certifier les comptes de l’État. Pour permettre à l’Assemblée nationale d’exercer efficacement le contrôle du budget programme, le projet de loi de règlement du budget sera accompagné de deux nouveaux documents :

INNOVATIONS (Suite et fin) EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT Contrôle externe un rapport annuel de performance pour chaque programme, présentant les actions, les coûts associés dans le cadre de l’évaluation des dépenses budgétaires, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, mesurés au moyen d’indicateurs précis ; la situation financière des opérations sur financement extérieur qui ne sont pas assignées sur la caisse du Trésor et ne sont pas reprises dans la balance générale des comptes de l’État.

CONCLUSION Ce projet de loi organique relative aux lois de finances, est censé permettre la mise en place d’une meilleure maîtrise des dépenses publiques, et celle d’une logique de performance.

MERCI DE VOTRE ATTENTION