1 DECENTRALISATION : PROCEDURES DE DEBLOCAGE ET DE GESTION DES RESSOURCES FINANCIERES ET MATERIELLES TRANSFEREES AUX CTD.

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1 1 DECENTRALISATION : PROCEDURES DE DEBLOCAGE ET DE GESTION DES RESSOURCES FINANCIERES ET MATERIELLES TRANSFEREES AUX CTD

2 2 Constitution du 18 janvier 1996; loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 portant orientation de la décentralisation ; loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de L’Etat ; Circulaire n°10/001/MINFI du 08 janvier 2010; loi n°2009/011 du 10 Juillet 2009 portant Régime Financier des Collectivités Territoriales Décentralisées ; TEXTES FONDAMENTAUX DE BASE

3 3 loi n°2009/018 du 15 décembre 2009 portant Loi des Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2010 ; décret n°2009/248 du 05 Août 2009 fixant les modalités d’évaluation et de répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation. Loi sur la fiscalité locale TEXTES (SUITE)

4 4 LES PRINCIPES A titre de rappel, trois principes sous- tendent le transfert des compétences: La subsidiarité: compétences plus proches des populations concernées; La progressivité: compétences étalées dans le temps et s’effectuent par paquets ou par paliers; La complémentarité: compétences de façon concourantes par l’Etat et les CTD.

5 5 LES COMPOSANTES Ces dépenses comprennent : la dotation générale de fonctionnement; la dotation générale d’investissement.

6 6 1/ La dotation générale de fonctionnement est destinée aux emplois ci-après: traitement des personnels et des élus; charges de fonctionnement résultant de l’exercice des compétences transférées; fonctionnement des services déconcentrés;

7 7 fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation; fonctionnement du comité interministériel des services locaux; dépenses de fonctionnement spéciales de certaines communes en difficulté. SUITE

8 8 La répartition entre ces emplois est fixée par Décret du Premier Ministre, Chef du Gouvernement. REPARTITION

9 9 2/ La dotation générale d’investissement est destinée aux affectations ci- après: dépenses d’investissement des CTD (Collectivités Territoriales Décentralisées) ; financement partiel des dépenses d’investissement résultant de l’exercice des compétences transférées par l’Etat; besoins d’investissement des services déconcentrés;

10 10 conduite des travaux préparatoires aux transferts des études et autres reformes d’accompagnement du processus de décentralisation ; dépenses spéciales d’équipement ou d’urgence en faveur de certaines CTD en difficulté. SUITE

11 11 Les compétences sont retenues au sein du CISL, puis au CND; Examinées en pré conférences et aux conférences budgétaires pour permettre l’évaluation selon les contraintes du cadrage inscription des dépenses dans les budgets des ministères, puis vote à l’Assemblée Nationale ; délégations automatiques des crédits aux exécutifs municipaux; Dispositions prises pour les dépenses correspondant aux compétences transférées

12 12 assignation des dépenses transférées aux recettes municipales correspondantes; respect de la nomenclature budgétaire en vigueur; Dispositions prises pour les dépenses correspondant aux compétences transférées (Suite)

13 13 D’une manière générale, l’ordonnateur de ces dépenses est le Chef de l’Exécutif Municipal qui, à ce titre, procède aux opérations d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement.

14 14 En attendant la mise en place des Contrôles Financiers dans les communes, la fonction de Contrôleur Financier est assumée par le Receveur Municipal. L’exécution de ces dépenses et ressources respecte le principe de séparation de fonctions entre l’ordonnateur et le comptable. Ces dépenses ne sont pas figées et peuvent subir des réajustements dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur

15 15 La mise à disposition de ces fonds de transferts doit se faire trimestriellement, à travers le FEICOM par arrêté conjoint MINFI/MINATD en ce qui concerne la dotation de fonctionnement et MINEPAT/MINATD en ce qui concerne la dotation d’investissement. Cette structure se charge ensuite de servir les recettes municipales

16 16 MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION