Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Jugendamt JA Direction de la santé et des affaires sociales DSAS Direktion für Gesundheit und Soziales GSD OUVERTURE DUN NOUVEL AES Dispositions à assurer pour le processus dautorisation de lAES et soutien aux nouvelles places AES Bref Résumé

2 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Principes Le Service de lenfance et de la jeunesse (SEJ) est l'autorité désignée par le droit cantonal (art 22 al. 2 lit c LEJ & art. 86 al. 1 LACC) pour délivrer l'autorisation d'accueil et pour exercer la surveillance des milieux d'accueil. LE SEJ est chargé de lapplication des tâches relatives aux placements d'enfants dans les institutions telles que définies par l'article 13 de lOrdonnance fédérale du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants à des fins dentretien et en vue dadoption (OPEE ; section 4 : placement dans des institutions) OPEE

3 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Cadre légal La loi du 9 juin 2011 sur les structures daccueil extrafamilial de jour (LStE) et son règlement dapplication (RStE), rassemblent, sous une seule législation, les principes régissant laccueil préscolaire et laccueil extrascolaire.loi du 9 juin 2011 sur les structures daccueil extrafamilial de jour (LStE) règlement dapplication (RStE) La loi entend garantir un nombre suffisant de places daccueil extrafamilial de jour permettant la conciliation de la vie familiale et professionnelle. Elle assure des prestations de qualité qui sont financièrement accessibles à tous. Elle prévoit daméliorer laccessibilité financière de loffre en demandant que la tarification se fasse en fonction de la capacité économique des parents et en introduisant une participation financière du canton et des employeurs (voir PPT « Ouverture AES_2_Subvention Etat-employeurs »)participation financière du canton et des employeurs

4 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Démarche en vue de louverture de lAES 1.Suivre les Directives sur les structures daccueil extrascolaire Les projets dAES doivent se référer aux Directives pour les structures daccueil extrascolaire, publiées le 1 er mars 2011 par la DSAS.Directives pour les structures daccueil extrascolaire Les Directives sur les structures daccueil extrascolaire fixent les conditions réglant: > Le cadre matériel de laccueil, > Les directives de sécurité, > Le taux de couverture en personnel, > Les qualifications et aptitudes éducatives du personnel dencadrement. Le SEJ se tient à disposition pour assurer une visite des locaux pour préavis

5 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Démarche en vue de louverture de lAES 2. Déposer une demande dautorisation auprès du SEJ Le support juridique de la structure AES doit remplir une demande dautorisation. Le formulaire complété ainsi que lensemble des documents demandés doivent parvenir au SEJ 3 mois avant la date prévue pour louverture de la structure. Documents à disposition: Formulaire de demande dautorisation DOC (210 kb)DOC (210 kb) Données pour le site internet du SEJ DOC (131 kb)DOC (131 kb) Règlement dapplication de la structure (modèle) PDF (14 kb)PDF (14 kb) Projet éducatif / programme des activités (modèle) PDF (12 kb)PDF (12 kb) Certificat médical (modèle) DOC (78 kb)DOC (78 kb)

6 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Autre document à disposition Modèle de plan comptable La DSAS met à disposition un plan comptable sous la forme dun outil à disposition en Objectif visé: Introduction du plan comptable pour le budget Modèle de plan comptable harmonisé Exemple de comptes

7 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Précisions: Règlement communal / conventions LStE, art. 6, al. 3 & 4 En fonction de lévaluation des besoins, les communes proposent, soutiennent et subventionnent un nombre suffisant de places daccueil préscolaire et extrascolaire. Pour ce faire, elles créent des structures daccueil ou passent des conventions avec des structures daccueil autorisées ou avec des associations faîtières. Les conventions portent sur lensemble ou sur une partie des places autorisées dune structure.

8 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ La commune crée une structure communale => Règlement communal Dans le cas dun AES communal (support juridique de lAES = la commune): Il est recommandé détablir un Règlement communal de portée générale (voir le info'SCom 4/2011) spécifique à laccueil extrascolaire. Ce Règlement renvoie à un Règlement dapplication pour les éléments plus organisationnels de laccueil extrascolaire (éléments susceptibles dévoluer avec le projet dAES).le info'SCom 4/2011 Un modèle de Règlement communal peut être obtenu auprès du Service de lenfance et de la jeunesse (en projet) Le Règlement communal doit être soumis pour examen préalable à la DSAS. Pour ce faire, il doit être transmis au Service de lenfance et de la jeunesse. Un délai de 6 semaines pour cet examen préalable doit être prévu.

9 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Convention entre structures associatives et commune(s) Lorsque le support juridique de lAES est une Association: la commune doit passer une convention avec la structure. RStE Art. 5 Conventions (art. 6 LStE) 1 Les conventions au sens de larticle 6 LStE règlent au minimum : a) le type de places daccueil, les modalités de laccueil et le nombre de places daccueil ; b) le mode doctroi et le montant de la subvention communale ; c) les principes de tarification ; d) le mode dapprobation du budget, des comptes annuels, du barème des tarifs et du rapport dactivité ; e) les échanges de données entre la commune et la structure daccueil. Une copie des conventions est transmise au SEJ.

10 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Procédure dexamen des Règlements Les communes établissent un projet de règlement Avant de soumettre ce règlement au législatif communal, elles le font parvenir au Service de lenfance et de la jeunesse (SEJ) pour un examen préalable (Un délai de 6 semaines pour cet examen préalable doit être prévu). Examen préalable Le SEJ transmet le projet de règlement au Scom et à la DICS (pour les accueils extrascolaires). Ces trois services établissent leurs remarques. Le SEJ communique les conclusions des services aux communes en leur indiquant la suite à donner Les communes font adopter leur règlement par leur organe législatif Examen final Les communes présentent leur règlement, en quatre exemplaires, au SEJ, accompagné de lextrait du procès-verbal de lassemblée communale ou du conseil général qui la adopté. Sur la proposition des services consultés, la Direction de la santé et des affaires sociales approuve le règlement.

11 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Soutien cantonal pour les nouvelles places AES Principe: Fonds cantonal dincitation à la création de places en accueil extrascolaire (LStE art. 18) Dans la mesure des montants disponibles, le Fonds verse 3000 francs pour chaque nouvelle place daccueil extrascolaire (offre à plein temps) ouverte entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin Le soutien entier est versé pour les places ouvertes durablement pendant trois unités daccueil par jour, sur cinq jours de la semaine et 45 semaines par année. Le soutien est réduit au prorata de loffre effective pour les structures qui proposent moins dunités daccueil. Application: La structure doit répondre aux conditions prévues par la loi et aux critères de loffre minimale. Document à disposition: Les critères pour le soutien à la création de places AESLes critères pour le soutien à la création de places AES Processus: Cette aide est allouée suite à lévaluation assurée par le SEJ dans le cadre du processus dautorisation des structures daccueil extrascolaire et suite à louverture effective de la structure. Le nombre de places daccueil autorisées par le SEJ sert de base au calcul du montant attribué. Pour bénéficier de laide cantonal, la structure doit répondre aux conditions prévues par la loi ainsi quaux critères de loffre minimal (critères ouvertures)

12 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Autres informations - Soutien de lOFAS Soutien à la création de nouvelles places daccueil permettant la conciliation de la vie de famille-travail Prolongation du programme de soutien: 1 er octobre 2010 au 31 janvier 2015 Processus: Les demandes doivent être déposées auprès de lOFAS avant l'ouverture de la structure ou l'augmentation de l'offre mais au plus tôt quatre mois auparavant. La date du cachet de la poste fait foi. Les demandes qui ne respecteront pas ce délai ne pourront pas être prises en considération. Informations disponibles sur le site internet de lOFAS Office fédéral des assurances sociales Contact: ou

13 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Autres informations Subvention pour les locaux AES Loi du 9 juin 2011 Loi du 9 juin 2011 modifiant la loi relative aux subventions pour les constructions décoles enfantines, primaires et du cycle dorientation Ordonnance du 6 décembre 2011 Ordonnance du 6 décembre 2011 modifiant le règlement sur les subventions pour les constructions décoles enfantines, primaires et du cycle dorientation Le montant subventionnable est obtenu en prenant le nombre de places daccueil prévu, jusquà concurrence de 15% de leffectif du cercle scolaire selon la statistique de la DICS, multiplié par 3 m2 au maximum et augmenté de 30% afin de tenir compte des locaux sanitaires, des circulations, des vestiaires et des locaux techniques, conformément aux dispositions réglementaires actuelles. Contact: Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions DAEC, Service des bâtiments

14 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Présentation de la loi du 9 juin 2011 sur les structures daccueil extrafamilial de jour (LStE) Pour plus dinformations: Service de lenfance et de la jeunesse Secteur des milieux daccueil T