Situation des pays africains par rapport à la législation statistique … améliorer la gestion et la gouvernance des SSN pour une bonne coordination et un leadership des INS… B amako (Mali), le 24 septembre 2013

Plan de présentation 1.Contexte 2.Législations statistiques des Etats membres dAFRISTAT Etat des lieux Code de bonne pratique 3.Coordination statistique Domaines de la coordination statistique Composition des CNS et rôles des INS 4.Programmation des activités statistiques 5.Actions menées par AFRISTAT, avec les PTF 6.Conclusion

1- Contexte Au cours de la décennie plusieurs initiatives en faveur du développement de la statistique ont vu le jour. Parmi celles-ci on peut citer : 1.Table ronde internationale sur la gestion du développement axée sur les résultats tenue à Marrakech (Maroc) en 2004 ; 2.le Forum de haut niveau sur lefficacité de laide au développement, à Busan (République de Corée) du 29 novembre au 1er décembre 2011 ; 3.Au niveau continental, la Charte africaine de la statistique adoptée par lensemble des pays (la ratification est en cours).

1- Contexte Deux exigences des agendas internationaux : 1.« Améliorer lorganisation et la gestion des systèmes statistiques nationaux (SSN) ». 2.« Assurer laccès et lutilisation des données de qualité pour promouvoir lanalyse dimpact des politiques » Mise en place de cadres organisationnels appropriés des activités et renforcement de la coordination statistique pour des SSN plus efficaces et plus performants.

2- Législations statistiques des Etats membres dAFRISTAT 1.Etats des lieux Tous les Etats membres dAFRISTAT, à lexception du Gabon, disposent dune loi statistique ; La plupart de ces lois statistiques ont été promulguées au cours des années 2000 sauf pour le Cameroun (1991), la Guinée (1995), la Guinée Bissau (1991) et le Tchad (1999). En Côte dIvoire, cest la loi française de 1951 qui régit les activités statistiques. Toutefois, une nouvelle loi est en cours dadoption.

2- Législations statistiques des Etats membres dAFRISTAT 1.Etats des lieux Ces lois statistiques : a) instituent un code de bonnes pratiques qui doit régir la production des informations statistiques; b) délimitent le domaine de la statistique publique ; c) prévoient des sanctions en cas de violation des principes définis. Certains Etats ont défini les sources de financement du SSN ou de lINS : cas du Burundi, des Comores, de Djibouti, du Niger, du Mali et du Togo ainsi que la Côte dIvoire dans son projet de loi.

2- Législations statistiques des Etats membres dAFRISTAT 2.Code de bonnes pratiques Les Etats membres énoncent dans leurs lois statistiques des principes devant régir lactivité statistique et les renforcent au fil des années : a) Avant 2001, les pays se sont limités aux principes du visa statistique, de lobligation de réponse et garantissent en retour le secret statistique : cas du Cameroun, de la Guinée, de la Guinée Bissau et du Tchad ;

2- Législations statistiques des Etats membres dAFRISTAT 2.Code de bonnes pratiques Les Etats membres énoncent dans leurs lois statistiques des principes devant régir lactivité statistique et les renforcent au fil des années : b) Après 2001, les pays ont renforcé les lignes de conduite à observer dans la production de linformation statistique en intégrant notamment les principes de la pertinence, de lindépendance scientifique, de la transparence, de limpartialité et de lobjectivité ; Toutes les lois statistiques définissent et/ou présentent la composition du système statistique national (SSN) et la coordination statistique.

3- Coordination statistique La coordination porte principalement sur létablissement des priorités et sur lamélioration de la qualité statistique ; Les CNS : 1. approuvent les programmes statistiques annuels ou à moyen terme; 2. donnent des avis sur les méthodes, les concepts et les nomenclatures utilisés ; 3. veillent au respect des règles déontologiques.

3- Coordination statistique Les Conseils nationaux de la statistique (ou tout autre organisme équivalent) sont composés de producteurs et dutilisateurs des statistiques. Dune manière générale, les producteurs des statistiques sont surreprésentés au sein de cette instance qui comprend dans certains cas de nombreux ministres. En Côte dIvoire, le projet de loi a introduit une innovation en faisant du Conseil national de la statistique (CNS) une autorité indépendante.

3- Coordination statistique Les CNS sont généralement placés sous lautorité dune personnalité du gouvernement, en loccurrence le ministre en charge de la statistique sauf au Sénégal, le CNS est placés sous lautorité du Premier Ministre et au Burundi, le CNIS sous lautorité de la Vice présidence de la république.. Les INS assurent le secrétariat des organes de coordination statistique sauf au Sénégal (secrétariat assuré le Ministre en charge de la statistique appuyé par ANSD qui assure la présidence du Comité technique des programmes statistiques). La fonction de coordination technique (programmes statistique, nomenclatures, méthodologies...) incombe également aux INS en concertation avec les comités techniques créés au sein des CNS.

4- Programmation des activités statistiques SNDS en cours de mise en œuvre dans plusieurs pays et 2 ème génération en cours dans la plupart des Etats membres. Elaboration des plans dactions pluriannuels. Validation des programmes annuels du SSN par le CNS (cas du Burundi, du Burkina, du Mali et du Niger). Situation des pays en matière des SNDS. Situation des pays en matière des SNDS

5- Actions menées par AFRISTAT avec les PTF la révision ou la formulation des projets de textes relatifs à lorganisation de lactivité statistique ; lélaboration, lévaluation ou lactualisation des SNDS; lexamen par les pairs.

6- Conclusion Points forts de la rénovation des législations statistiques 1. Amélioration et renforcement de la gouvernance statistique par lobservation des règles de code de bonnes pratiques et mise en place de structures de coordination statistique ; 2. Changement de statut des services nationaux de statistique dadministration centrale en établissement public doté dune personnalité juridique et dune autonomie financière ; 3. Développement de la culture de programmation statistique.

6- Conclusion Difficultés 1. Efforts à faire dans beaucoup de pays pour lapplication des textes (pas de réunion du CNS); 2. Difficultés dexécution des plans dactions annuels des SNDS) ; 3. Absence de textes dapplication des lois statistiques; 4. Manque de ressources pour le fonctionnement des structures créées ; 5. Difficultés de la coordination..

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