Observateur Indépendant de la mise en application de la loi forestière en RDC (OI-FLEG RDC): Méthode, outils, Principaux Résultats Laurent GRANIER, Coordonnateur Atelier « Panorama, Perspectives », Cercle Elaïs, Kinshasa, 18 Juin 2012.

1.Présentation du Projet 2.Principaux Résultats 3.Recommandations Plan

1. Le Projet OI-FLEG RDC

FinancementUE (FED) PartenaireMECNT Maître douvrageCOFED Maître dœuvrePAG Agence dexécution REM Durée 25 mois (déc – déc.2012) Projet OI-FLEG

Objectif global Contribuer à l'application du droit et de la gouvernance dans le secteur forestier Objectifs spécifiques 1.Analyse des mécanismes et des procédures de contrôle des activités forestières, de leur efficacité et de la conformité avec les dispositions juridiques 2.Appuyer lamélioration des missions de contrôle par les services compétents du MECNT 3.Appuyer lamélioration de lapplication des procédures de poursuite à lencontre des auteurs dinfractions et du suivi des contentieux 4.Assurer la diffusion et la transparence de linformation 5.Assurer la pérennisation de lObservation Indépendante à travers la participation de la société civileObjectifs

Méthode, Moyens et produits Méthode Missions conjointes avec la DCVI Publication des rapports suite à un examen par un Comité de lecture (CDL) Mission autonomes/indépendantes Enquêtes complémentaires Publication de rapports en libre accès sous forme de Note de briefing Moyens Avis favorable dexercice du MECNT Ordre de mission général Ordres de mission particuliers sur zones Facilitation du Ministère des finances Produits Rapports de mission Manuel des procédures de contrôle forestier Notes danalyse (législation forestière) Formations ad hoc et spécifiques donnée aux agents Formation équipe homologue Notes de briefing

Déroulement Missions Siège administratif Chantier dexploitation Site de transformation

Le CDL: Cœur du dispositif de lOI Un forum multi-acteur qui a pour lobjet lexamen des rapports de mission de lOI - Il garanti la transparence -Il discute des problèmes identifiés -Il propose des solutions -Il émet et fait le suivi des recommandations A ce jour pas de rapport de mission publié car le Comité de lecture ne sest pas encore réuni.

2. Principaux résultats

Couverture Missions 2011 Missions conjointes o Province Orientale et Equateur (mission 1) o Bandundu (mission 2) o Bas-Congo (mission 3) 15 titres visités 17,5% dACIBO contrôlées sur les 100% attribuées en 2011

Couverture Missions 2011

Surfaces totales en exploitation officielle ACIBO = Autorisations de Coupe Industrielle de Bois P. Arti = Permis de coupe Artisanaux de bois dœuvre

Surfaces en exploitation officielle ACIBO = Autorisations de Coupe Industrielle de Bois P. Arti = Permis de coupe Artisanaux de bois dœuvre

2.1. Exploitation industrielle

Irrégularités: approche qualitative (OI) Donnée OI (2011)

Irrégularités: approche quantitative (OI) Mission Irrégularités caractérisées en infraction par l'OI (et dont le responsable était identifiable) Irrégularités caractérisées en infractions par les agents de la DCVI Total6721 Donnée OI (2011)

2.2. Exploitation artisanale

Permis artisanaux octroyés (Données DGF) Surfaces (ha) Nombre de permis Les permis ont été qualifiés comme « irréguliers » par simple consultation du registre des permis artisanaux au MECNT - DGF

Zone grise Industrielle/Artisanale Première mission ad hoc OI Arrêté Comité de pilotage ouvert à société civile, secteur privé et bailleurs fonds (mission faisabilité mise en œuvre OI) Exploitation INDUSTRIELLE Exploitation ARTISANALE Zone grise Dérive Zones de non-droit

Des sous-secteurs non-encadrés Cas n°1: Artisanal légal dans le cadre droit dusage traditionnel Cas n°2: Artisanal légal dans le cadre de fourniture bois œuvre ou bois de chauffe: 2 fois 50ha Cas n°3: Artisanal illégal par son origine, ses moyens de production, par la nature ou le nombre de permis Cas n°4: Artisanal illégal qui exporte lui-même en quantités industrielles à létranger Quels sont les autres débouchés des artisanaux qui exploitent de façon industrielle?

« Artisanal-Industriel »: Causes dérives (1/2) Textes sur les forêts des communautés locales. Loi 2002: Art. 22: Une communauté locale peut obtenir à titre de concession forestière une partie foret coutumière + modalités par décret Psd Rep. Exploitation artisanale se déroule dans les forêts des communautés locales, par elles-mêmes ou par exploitants (Art.112). Agrément pour exploitants dans les forets de communautés locales délivré par Gouverneur de province sur proposition Admin forest locale Contrat nécessaire avec les communautés pour un exploitant Arrêté 035: Art. 6: Distinction permis de coupe artisanal et industriel Art. 8 et 23: Déf. exploitant artisanal: personne physique de nationalité congolaise + agrée comme tel + scie en long ou tronçonneuse mécanique + UNIQUEMENT dans une forêt de communauté locale. Art 8: Permis de coupe artisanal délivré par Gouverneur

« Artisanal-Industriel »: Causes dérives (2/2) DONC il faut que la communauté ait obtenu la concession pour lexploiter ou la faire exploiter par une personne physique agrée + ait un contrat avec cet exploitant OR pas de décret présidentiel sur mode de concession. + Pas darrêté interministériel fixant le taux taxe dagrément Le MECNT et dautres institutions attribuent ces permis, sans accord des communautés à exploitant + en lieux et place des gouverneurs + sans régime de concession des communautés + Sans taux taxe agrément + à des personnes morales + non congolaises + moyens industriels + au delà de 2 par an Pression pour exploiter le bois: moratoire sur lattribution de nouveaux titres bloqué par la non finalisation du processus de conversion) Manque à gagner Etat congolais du fait de labsence de recettes fiscales liées à ces permis

« Artisanal-Industriel »: Conséquences Permis attribués à des pseudo-exploitants artisanaux non agréés, en violation des droits des communautés locales Cas dentreprises industrielles déchues de leurs anciens titres par le processus de conversion qui se voient attribuées des permis artisanaux comme une forme de contrepartie Des volumes de bois de certain de ces permis parfois supérieurs à ceux produit dans des concessions industrielles forestières Fiscalité de ces permis pas contrôlée du fait de la multitude dintervenants et des vides juridiques inhérents à leur mode dattribution Et cela sur la base des données auxquelles lOI a eu accès

2.3 Décryptage thématique: Aspects légaux du Contrôle forestier

Moratoire et Conversion des titres Allocations forestières attribuées après la promulgation de la loi et des règlements linterdisant Absence de dispositions juridiques transitoires pour la gestion des anciens titres Non-respect des recommandations de la CIM Note de briefing de lOI n°2

Aspects spatiaux du contrôle forestier Limite des permis artisanaux imprécises (voir ci-après) Octroi des ACIBO sans cartes géo-référencée Gestion durable: Absence daménagement pour certaine titres non convertis qui continuent de fonctionner illégalement Pour les autres: Processus délaboration plans daménagement Artisanal: Pas de modalités dattribution et gestion concessions des forêts des communautés locales + Permis artisanaux illégaux

Permis de coupes artisanales imprécis

Suivi du contentieux Non établissement systématique des PVCI à lissue dun contrôle forestier ayant abouti à la découverte dinfractions forestières. Procès-verbaux de constat dinfraction substitués par des PV de redressement Procès-verbaux non conformes à la réglementation forestière (des mentions légales sont omises) - Formulaires de PV incohérents et incomplets, variable selon lOPJ Procédures de transactions détournées des prescriptions légales Absence de base de données relative au contentieux forestier, par conséquent aucune traçabilité quant à la résolution de ces contentieux etc. Nombre insuffisant dOPJ (1/4,2 M dha) Non appropriation du code forestier et des textes de procédure judiciaire Manque de volonté de sanction?

Amendes et dommages et intérêts Confusion entre transaction forestière et amende transactionnelle Méthode de calcul des dommages et intérêts non codifiée Préjudices ne sont ni déterminés ni évalués Difficulté de conversion des montants du franc congolais constant au franc congolais courant Faiblesse du niveau des amendes en RDC

Amendes : Quel effet dissuasif? Exemple comparatif (Bassin du Congo)

Fiscalité (redevances, taxes, droits) ACIBO délivrées sans paiement ou paiement partiel des droits Non paiement ou paiement partiel taxe de superficie au trésor public Taxe de reboisement : La rétrocession par le trésor au FFN nest pas effectif

3.Recommandations

Recommandations Clore le processus de conversion Respecter les procédure de constatation, de répression, de transaction et assurer leffectivité et le suivi du contentieux Créer des sanctions pénales dissuasives Méthode de calcul des DI et amendes modulables Consolider les Revenus fiscaux Appliquer et compléter les textes sur lexploitation artisanale Adapter les moyens du contrôle (humains et matériels)

Merci pour votre attention