Mise en contexte et point de vue juridique La qualité au sein du réseau et les rôles du Comité de vigilance et de la qualité: Mise en contexte et point de vue juridique Par Anne-Marie SAVARD, professeure Faculté de droit, Université de Sherbrooke Agence de la santé et des services sociaux de l’Estrie Sherbrooke, 29 octobre 2010

Plan de la présentation La reconnaissance d’une réalité au début des années 2000 : un réseau défaillant en matière de sécurité et de qualité des soins Portrait des principales interventions législatives récentes dans ce domaine Mise en place d’une plaque tournante au sein de chaque établissement: le Comité de vigilance et de la qualité et ses rôles

La reconnaissance d’une réalité

Aux É.-U.: Rapport de l’Institute of Medicine To Err is Human: Building a Safer Health System (1999)  entre 44 000 et 98 000 décès par année dans les hôpitaux de soins de courte durée dus à des erreurs médicales évitables Au Québec: Rapport d’un comité ministériel du MSSS, La gestion des risques, une priorité pour le réseau (2001)

Il n’y a aucune raison de penser que la nature, la gravité et la fréquence des accidents évitables en milieu de santé au Québec sont substantiellement différentes de celles qui prévalent dans les pays qui ont déjà procédé à un examen approfondi de ce phénomène. Il en résulte que les accidents évitables constituent, au Québec comme ailleurs, une cause significative de morbidité et de mortalité, et qu’ils appellent une attention particulière, au même titre que les autres traumatismes non intentionnels qui figurent parmi les priorités en matière de santé. MSSS, La gestion des risques, une priorité pour le réseau (2001), p. 1

Un changement de culture Il nous est apparu que l’objectif de diminuer les accidents évitables ne pourra être atteint qu’à travers un changement radical de culture, cette constellation de mentalités, attitudes et comportements partagés par l’ensemble du personnel soignant. La culture actuelle − composée, d’une part, d’opacité, de fausse pudeur, de gêne, parfois même de négation et, d’autre part, de culpabilisation, de mesures punitives et de blâme − doit céder la place à une culture de transparence, de communication ouverte, de franche discussion, et cela dans la plus grande confiance mutuelle. MSSS, La gestion des risques, une priorité pour le réseau (2001), p. 10

Les principales interventions législatives

Principaux amendements à la LSSS en 2002 (Projet de loi 71) La prestation sécuritaire de soins et services de santé fait désormais clairement partie des objectifs de la LSSS (art. 2, par. 8.1) et des fonctions des établissements du réseau (art. 100) Le CA des établissements est désormais responsable de s’assurer de la pertinence, de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité des services dispensés (art. 172, par. 1) L’agrément, tous les trois ans, des services de santé et de services sociaux auprès d'organismes d'accréditation reconnus est désormais obligatoire pour tout établissement (art. 107.1)

Principaux amendements à la LSSS en 2002 (suite) La certification des résidences privées pour personnes âgées est désormais obligatoire (art. 346.0.1 et suivants) Introduction de dispositions visant la déclaration au DG et la divulgation à l’usager lorsque survient un accident à l’intérieur d’un établissement (art. 233.1 et 235.1) L’introduction au sein du plan d’organisation de tout établissement d’un comité de gestion des risques est désormais obligatoire (art. 183.1 à 183.4)

Principaux amendements à la LSSS en 2005 (Projet de loi 83) Certaines modifications sont apportées quant au statut et aux fonctions du commissaire local aux plaintes et à la qualité Relève directement du CA (art. 30, al. 2) Exerce des fonctions exclusives Peut intervenir de sa propre initiative si des faits sont portés à sa connaissance et qu’il a des motifs raisonnables de croire que les droits d'un usager ou d'un groupe d'usagers ne sont pas respectés (art. 33, par. 7) Introduction de l’obligation pour le CA de tout établissement (et pour toute agence) de créer un comité de vigilance et de la qualité (art. 181.0.1)

Pourquoi encore un comité ? Les travaux parlementaires, 37e législature, 1re session (du 4 juin 2003 au 10 mars 2006) Journal des débats - Commission permanente des affaires sociales

« Et il faut donc trouver cette façon de refaire le lien entre le traitement des plaintes, l'étude des plaintes et l'amélioration de la qualité des services, d'où également la question du comité de vigilance qui, dans notre esprit, je comprends que c'est la crainte que vous avez, mais, dans notre esprit, n'est pas là pour surveiller le conseil d'administration mais pour l'aider à prendre connaissance des événements dans l'établissement. Parce qu'effectivement, dans plusieurs cas ― effectivement ce n'est pas tous les cas ― on a constaté qu'il y a, je dirais, une déconnexion parfois malheureuse entre les événements qui surviennent dans l'établissement et les membres du conseil d'administration. », M. Philippe Couillard, Consultation générale, 9 mars 2005 « De plus, nous appuyons la proposition de la création, au sein des conseils d'administration, d'un comité de vigilance centré non seulement sur le suivi des recommandations du commissaire local aux plaintes, mais également plus largement sur l'amélioration de la qualité des services offerts aux usagers. Par cette obligation, nous voyons là un message très clair du législateur que non seulement les dimensions financières, mais également l'aspect de la qualité des services doivent faire l'objet des redditions de comptes.», M. Jean-Pierre Hotte, ACJQ, Consultation générale, 9 mars 2005

M. Jean-Pierre Charbonneau: Autrement dit, il y a le commissaire aux plaintes qui agit puis qui fait rapport au conseil puis aux autres, et le comité de vigilance ne s'occupe pas des plaintes, il s'occupe de la qualité des services. M. Philippe Couillard: Voilà. C'est ça. Et il faut qu'il soit au courant de toutes les plaintes, hein, pour le savoir, qu'est-ce qui se produit, parce que la plainte est un indicateur qui vise à améliorer la qualité des services. M. Jean-Pierre Charbonneau: C'est ça. C'est à la fois un signal qu'il y a possiblement un droit qui a été lésé, mais c'est aussi un signal qu'il y a une problématique de qualité de services. Étude détaillée, 27 octobre 2005

Une plaque tournante au sein de l’établissement: le cvq et ses différents rôles

Rôle de suivi auprès du CA (art. 181.0.1, al. 1) Recommandations à la suite d’une plainte et de l’ensemble des plaintes (rapport annuel) Commissaire aux plaintes CA Suivi par le CVQ Rapports d’intervention

Comité de vigilance et de la qualité Rôle de coordonnateur entre les instances intéressées par la qualité (art. 181.0.1, al. 2) Commissaire aux plaintes et à la qualité Conseil multi Comité de gestion des risques Comité de vigilance et de la qualité CII et CIIA Comité des usagers CMDP DSP et chefs de dpts cliniques DSI

Rôle de vigie auprès du CA (art. 181.0.3) Rapports des instances visées à l’art. 181.0.1, al. 2 Rapports d’agrément Résultats des sondages de satisfaction de la clientèle Recommandations du coroner Rapports des visites d’appréciation de la qualité des services Recommandations du Curateur public Recommandations du vérificateur externe ayant trait à la qualité Rapports sur la qualité des services d’un laboratoire Rapport de visites d’inspection professionnelle d’un ordre professionnel Tableaux de bord sur la prévention et le contrôle des infections nosocomiales Etc. CA CVQ Recommandations et suivi

En somme, le CVQ est au… D’une démarche intégrée visant une prestation de soins et services de qualité au sein de chaque établissement du réseau

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