18 janvier 2010 Mme Géraldine BOVI-HOSY Formation à l’armement Des Agents de Police Municipale Module juridique  18 janvier 2010 Mme Géraldine BOVI-HOSY

Qu’allons nous voir au cours de cette journée ? 1ère partie : Approche générale de la législation relative aux armes La notion d’arme au sens du code pénal La législation générale relative aux armes 2ème partie : Les conditions d’usage des armes par un APM et responsabilités Les conditions légales d’usage de l’arme de dotation de l’APM : étude de la notion de légitime défense Les responsabilités de l’APM

2ème partie : Conditions d’usage de l’arme et responsabilités Les responsabilités de l’APM Il s’agit d’examiner : La responsabilité pénale de l’agent La responsabilité civile de l’APM, ainsi que de sa collectivité La responsabilité disciplinaire de l’APM Les conséquences du comportement de l’APM sur l’agrément préfectoral et du procureur de la République Les conséquences du comportement de l’APM sur son autorisation individuelle de port d’arme

2ème partie : Conditions d’usage de l’arme et responsabilités La responsabilité pénale de l’APM La situation en pratique : Un APM a fait usage de son arme. La personne atteinte est sérieusement blessée. Des poursuites sont engagées à l’encontre de l’APM. Deux hypothèses sont à envisager : La légitime défense est admise : l’APM ne verra pas sa responsabilité pénale engagée. La légitime défense n’est pas admise : la responsabilité pénale de l’APM est engagée.

2ème partie : Conditions d’usage de l’arme et responsabilités La responsabilité pénale de l’APM A quel moment la légitime défense est-elle invoquée et éventuellement admise ? Ce peut-être à différentes phases de la procédure pénale : Dès les poursuites : si la légitime défense est admise : classement sans suite par le Procureur de la République, les poursuites sont abandonnées. Lors de l’instruction préparatoire : si la légitime défense est retenue, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu. Lors de la phase du jugement : si la légitime défense est retenue, la juridiction de jugement rend une décision de relaxe ou d’acquittement

2ème partie : Conditions d’usage de l’arme et responsabilités La responsabilité pénale de l’APM Au plan pénal, on distingue les infractions volontaires ou intentionnelles et les infractions involontaires ou non-intentionnelles Les infractions volontaires ou intentionnelles Concernant l’emploi d’une arme, on peut imaginer deux situations entraînant une qualification d’infraction volontaire. violences volontaires avec arme  exemple : utilisation, par un APM, d’un tonfa sur une personne déjà menottée et maîtrisée. port d’arme prohibé  exemple : APM qui exhibe une arme de dotation en dehors du service.

2ème partie : Conditions d’usage de l’arme et responsabilités La responsabilité pénale de l’APM Pour une infraction intentionnelle commise à l’occasion du service ou en dehors, l’APM risque : peine d’amende peine privative de liberté interdiction temporaire ou définitive d’exercer la fonction publique interdiction d’exercer une fonction dans le domaine de la sécurité. Ces condamnations pénales peuvent avoir une incidence sur sa situation professionnelle.

2ème partie : Conditions d’usage de l’arme et responsabilités La responsabilité pénale de l’APM  Les infractions involontaires ou non-intentionnelles Concernant l’emploi d’une arme de dotation, on peut imaginer deux situations entraînant une qualification d’infraction involontaire. Blessures ou homicide involontaires  exemple : un APM qui, souhaitant maîtriser une personne avec son tonfa, la fait chuter lourdement sur le sol, entraînant son décès. Négligences ayant favorisé un détournement exemple : vol d’une arme de dotation alors que les conditions de sécurité n’étaient pas respectées