Procédure à suivre lors de constructions scolaires et de salles de sport
Généralités Cette procédure est issue de la loi du 11 octobre 2005 relative aux subventions pour les constructions d’écoles enfantines, primaires et du cycle d’orientation (RSF 414.4) et de son règlement du 4 juillet 2006 (RSF 414.41). Il convient de rappeler que selon l’art.8 de la loi, seules peuvent être subventionnées les dépenses qui sont réalisées en conformité avec les dispositions de la présente loi et de sa réglementation d’exécution.
Procédure 1ère phase Analyse de la faisabilité et procédure 2ème phase Développement du projet 3ème phase Exécution des travaux
Analyse de la faisabilité et procédure Service des bâtiments Annonce préalable Élaboration du programme des locaux en tenant compte de critères d’ordre pédagogique, fonctionnel et économique Examen du programme des locaux et du choix du site par la Commission des constructions scolaires (CCS) Préavis de la CCS Décision de la DAEC
Développement du projet Choix du terrain Simap (informations sur les marchés publics) Bulletin d’informations du service des communes Service des bâtiments (conseil) Choix de la procédure en fonction des exigences de la législation sur les marchés publics Transmission des plans de l’avant-projet et son devis estimatif pour préavis de la CCS Préavis de la CCS sans remarque Préavis de la CCS avec remarque Modification du projet Procédure du permis au SeCA Transmission des informations pour l’établissement de la subvention provisoire
Arrêté du Conseil d’Etat Exécution des travaux Commission de bâtisse Transmission des informations pour le calcul de la subvention définitive Arrêté du Conseil d’Etat