Les schémas de gestion des eaux pluviales Prévoir les problèmes d’assainissement pluviaux en amont des projets

Qu’est ce qu’un schéma de gestion des eaux pluviales ? C’est : Outil de planification permettant d’appréhender le fonctionnement global de la gestion des eaux pluviales Réponse à une problématique locale Ce n’est pas : un document de prévention des risques inondations

Boissey le Chatel (27) – mai 2009 Quels enjeux ? Inondation : limiter les crues liées au ruissellement pluvial et les débordements de réseaux Pollution : limiter l’érosion et le transport de solide pour préserver ou restaurer la qualité des milieux récepteur Assainissement : limiter la dégradation du fonctionnement des stations d'épuration et le risque de non-conformité Urbanisme : Aménager le territoire sans aggraver les 3 risques précédents Boissey le Chatel (27) – mai 2009

Quels objectifs ? Le schéma de gestion des eaux pluviales poursuit 3 objectifs : Identifier à l'échelle cadastrale les zones exposées au risque d'inondation et recenser les éléments paysagers de régulation des eaux Recenser les  dysfonctionnements hydrauliques et les enjeux liés au réseau d'assainissement pluvial à la fois en situation actuelle et en situation future Etablir un programme de travaux, proposer un zonage d'assainissement pluvial et une réglementation associée de gestion des eaux pluviales.

Quelle méthode ? Phase 1 : Etat des lieux du fonctionnement hydrologique et hydraulique Rassembler les données existantes Délimiter les bassins versants Etablir un diagnostic du fonctionnement hydrologique et hydraulique Phase 2 : Etablissement du zonage d’aléa ruissellement Quantifier les transferts potentiels des eaux de ruissellement vers les exutoires Evaluer l’aléa inondation ainsi que les risque de pollution des milieux aquatiques superficielles et souterrains Phase 3 : Propositions Zonage d’assainissement des eaux pluviales Etablissement d’un programme de travaux d’amélioration

Quel poids réglementaire ? Le zonage d’assainissement pluvial : Il permet de fixer des prescriptions cohérentes à l’échelle du territoire d’étude (article L2224‐10 du code général des collectivités territoriales et article L123‐1 du code de l’urbanisme). Exemple : la limitation de rejet à la parcelle à 2 l/s/ha ou l'infiltration d’une lame d’eau donnée ; un principe technique de gestion des eaux pluviales : l'infiltration, le stockage temporaire, le rejet à débit limité, en réseau séparatif ou en unitaire … Le document de zonage n'a aucune valeur réglementaire s'il ne passe pas les étapes d'enquête publique et d'approbation. Traité seul, le zonage ne sera pas consulté systématiquement dans les projets d'aménagements ou de constructions. Il est donc fortement recommandé de l'intégrer au PLU, conformément à l'article L123‐1 du code de l’urbanisme. Il trouve alors toute sa force réglementaire.

Comment utiliser cet outil? Quand réaliser cette étude ? Lors d’élaboration ou révision de document d’urbanisme Lors de travaux d’extension ou d’amélioration du réseau existant Quel budget faut-il prévoir ? 15 000 à 20 000 € selon la taille de la collectivité Quels partenaires associés ? Communauté de communes Département de l’Eure AREAS

Cas de la Seine Maritime Un nouvel outil (1/2) ? Cas de la Seine Maritime Depuis quand ? 2007 Combien ? 113 communes de 700 à 60 000 habitants Pourquoi ? Des enjeux importants Des aides financières Un appui technique de l’AREAS

Un nouvel outil (2/2) ? Cas de l’Eure Quelques schémas isolés suite à des inondations (Bourneville, St Aubin sur Gaillon, St Germain-Village…) ou dans des grosses collectivités (GEA) Modification du régime d’aide gestion des eaux superficielles en 2011 => aide de 20 à 30% sur les schémas pluviaux