SÉMINAIRE RéATE

La révision générale des politiques publiques Les conseils de modernisation des politiques publiques : 11 décembre 2007 4 avril 2008 11 juin 2008 30 juin 2010 Les objectifs : Adapter les politiques menées aux besoins des citoyens et des usagers, Valoriser le potentiel humain de l’administration, Dégager des marges de manœuvre permettant de financer les priorités de l’action publique.

La révision générale des politiques publiques Une organisation territoriale encadrée par les circulaires du Premier ministre du 7 juillet et du 31 décembre 2008 : Au niveau régional : le niveau régional devient le niveau de droit commun du pilotage des politiques publiques les structures régionales exercent des compétences correspondant au périmètre des ministères les préfets de région ont autorité sur les préfets de département dans le cadre de leur mission de pilotage des politiques publiques (le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements été modifié par décret du 16 février 2010)‏ 1/2

La révision générale des politiques publiques Les missions en matière de santé sont régroupées au sein d’agences régionales de santé Des directions interrégionales de la mer assureront la cohérence de l’action des services chargés des politiques de la mer et du littoral 2/2

La révision générale des politiques publiques L’organisation territoriale régionale DREAL DRAC DRAAF DIRM Préfet De Région DRJSCS DIRECCTE ARS DRFiP RECTORAT DREAL : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du Logement (DRE+DRIRE+DIREN)‏ DIRM : Direction interrégionale de la mer (DRAM+phares et balises+coord environnementale de façade)‏ DRAAF : Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAF+ DSV)‏ DRJSCS : Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJS+DRASS hors santé)‏ DRAC : Direction régionale des affaires culturelles DIRECCTE : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DRTEFP+DRCCRF+DRT+DRCA+DRCE+DRIRE)‏ DRFiP : Direction régionale des finances publiques (TG+Services Fiscaux)‏ Rectorat ARS : Agence régionale de santé (ARH+DRASS+DDASS hors cohésion sociale+CRAM+URCAM)‏ Préfet De Région

La révision générale des politiques publiques L’organisation territoriale régionale Les unités territoriales des directions régionales UT DRAC : service départemental de l’architecture et du patrimoine UT DREAL : subdvision de protection de l’environnement au titre des risques industriels UT DIRECCTE : unité départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle Délégation départementale de l’ARS Les DIRM travailleront avec les délégations à la mer et au littoral au sein des DDTM

La révision générale des politiques publiques Une organisation territoriale encadrée par les circulaires du Premier ministre du 7 juillet et du 31 décembre 2008 : Au niveau départemental : Le niveau départemental est chargé de la mise en oeuvre des politiques de l’Etat, c’est le niveau fonctionnel de proximité; L’administration départementale est organisée en fonction des besoins de la population. Dans notre région, les directions départementales ont été regroupées en 3 directions départementales interministérielles (dans certains départements, elles sont au nombre de 2)‏

La révision générale des politiques publiques L’organisation territoriale départementale Direction Départementale Des finances publiques Direction Départementale De cohésion Sociale Inspection Académique U.T. DIRECCTE (issue des DDTEFP)‏ Direction Départementale De protection Des populations Préfet Secrétaire Général Préfecture Sous- Préfectures D.D. ARS Direction Départementale Des territoires Et de la mer Police Gendarmerie SDIS U.T. DREAL (issue des GS DRIRE)‏ Préfet De Région U.T. DRAC (issue des SDAP)‏

La révision générale des politiques publiques Les directions départementales interministérielles : La DDTM : elle est constituée à partir des DDE, DDAF, DDAM et des services “environnement” de la préfecture Elle met en oeuvre les politiques d’aménagement et de développement durables des territoires (agriculture, urbanisme, transport….)‏ La DDCS : elle est constituée à partir des DDJS, DDASS, mission départementale des DRDFE, des services de Préfecture chargés des questions sociales Elle met en oeuvre les politiques sociales et celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l’éducation populaire… La DDPP : elle est constituée à partir des DDSV, DDCCRF Elle met en oeuvre les politiques de protection des populations : protection économique des consommateurs, sécurité des produits et des services, hygiène des produits alimentaires, santé animale, surveillance biologique du territoire…

La révision générale des politiques publiques La RGPP c’est aussi Le développement des mutualisations La modernisation de la gestion des ressources humaines La mise en place d’un opérateur de paye La réforme de la chaîne des pensions La modernisation de la gestion immobilière La réforme de l’organisation des achats de l’Etat

La loi de modernisation

Les leviers d'accompagnement TYPES D'ENTRETIEN TEXTE DE REFERENCE PAR QUI? Entretien d'évaluation Décret du 29/04/02 N+1 Entretien professionnel incluant l'entretien de formation Décret du 28/07/2010 Art,15 Loi du 3/08/09 relative à la mobilité Entretien de carrière Loi du 02/02/07 sur la modernisation de la FP Circulaire DGAFP du 9/06/08 Responsable RH puis CMC

TYPES D'ENTRETIEN TEXTE DE REFERENCE PAR QUI? Bilan de carrière Loi du 02/02/07 sur la modernisation de la FP Circulaire DGAFP du 9/06/08 CMC Entretien de réorientation pour Projet Personnalisé d'Evolution Professionnelle (PPEP) Art.7 Loi du 3/08/09 relative à la mobilité Bilan de compétences Arrêté du 7/01/97 Décret du 15/10/07 Organisme agréé

Les outils statutaires de la mobilité

Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels (LMPP)‏ Loi publiée au JO le 6 août 2009 ; 44 articles, dont 32 concernant la FPE et 23 concernant les 3 versants de la FP ; une loi très technique ; Un cœur de cible : la mobilité et les parcours professionnels ; Des dispositions nouvelles sur la modernisation des pratiques de GRH introduites à l’Assemblée nationale, en particulier pour la FPE et la FPT ; Des dispositions essentielles d’application directe ; Publication le 19 novembre 2009 d’une circulaire d’application de la loi.

Qu’apporte la loi ? Elle réforme les voies d’accès aux corps et cadres d’emplois : ils sont désormais tous ouverts au détachement et à l’intégration. Création d’une nouvelle voie de mobilité : l’intégration directe (sans passer par le détachement). Elle crée des droits nouveaux pour les agents : en particulier un droit à la mobilité. Elle sécurise les parcours professionnels à l’occasion des mobilités : régimes indemnitaires ; reconnaissance des promotions acquises lors d’un détachement ; réorientation professionnelle (formation et accompagnement).

Le droit au départ en mobilité Préavis maximum de 3 mois sous réserve de nécessités de service (exceptionnel et avéré)‏ Silence gardé pendant 2 mois vaut acceptation

Les leviers financiers : décrets et arrêtés du 17 avril 2009 Décret 366 : prime de restructuration de service (max 15000€) et allocation d'aide à la mobilité du conjoint (forfait de 6100€) Décret 367 : complément indemnitaire en cas de perte d'emploi fonctionnel suite à une restructuration Décret 368 : indemnité de départ volontaire – maximum 2 ans de rémunération brute Décret 369 : indemnité temporaire de mobilité (dans les zones difficiles, max 10000€)‏ circulaire n°2166 du 21 juillet 2009

Indemnité d’accompagnement à la mobilité (art.6)‏ Pour les fonctionnaires de l’État conduits à exercer une mobilité dans la FP en raison d’une opération de restructuration Versement d’une indemnité de compensation du différentiel de plafonds indemnitaires entre l’organisme d’origine et l’organisme d’accueil selon les modalités prévues par un décret

Mutualisations Décret du 16 février 2010 Schémas départementaux et un schéma régional de mutualisation Cinq grands domaines :  immobilier  gestion budgétaire  ressources humaines  fonctionnement des services  l’éco-responsabilité

Plusieurs types de mutualisation sont envisageables De premières pistes identifiées Niveau de mutualisation des fonctions