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LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON M. Ahmed HADJ NACER Du 07 au 11/11/2010 Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO

Aspects judicaires et jurisprudence (aperçu)

Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO Aspects judiciaires et jurisprudence (Aperçu) Des actions en justice pour contrefaçon peuvent être introduites par le titulaire dun droit de propriété intellectuelle. Elles peuvent être intentées Devant une juridiction civile Ou (au choix de la partie lésée) Devant une juridiction pénale avec constitution partie civile

Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO Il faut avoir la qualité pour agir : être propriétaire du droit Personne physique ou morale Personne morale de droit privé ou de droit public

Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO Le consommateur ? Rappel : sur la base du principe que les fondements du droit des marques est la protection du consommateur, il est logique, lorsquil sagit de contrefaçon que la clientèle trompée puisse, sur la base des textes relatifs à la protection du consommateur et du droit civil, ester en justice le contrefacteur.

Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO Action civile ou pénale ? Laction pénale permet une répression plus sévère : elle est généralement plus rapide et moins coûteuse pour le poursuivant ; Le risque : la difficulté de prouver la mauvaise foi (élément moral de linfraction) Laction civile offre plus de chance daboutir : il suffit de prouver le fait matériel de contrefaçon.

Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO Le juge pénal peut connaitre de laction civile dans la mesure où elle est accessoire à laction pénale

Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO Sur le plan pénal la décision de justice peut infliger une sanction pénale Sur le plan civil la décision de justice peut ordonner une réparation des dommages

Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO Exemples : Devant la juridiction civile Affaire Ets Hamoud Boualem contre Consorts Zerrouki Marques Selecto et Selectra Assignation en imitation frauduleuse illicite de la marque Selecto La marque Selectra déposée ultérieurement pour un soda au gout de pomme Limitation consiste à emprunter les éléments de la marque dautrui sans quil sagisse pour autant dune reproduction exacte : adjonction des lettres a et r et suppression de la lettre o Il y a imitation frauduleuse lorsque les sonorités sont semblables ;

Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO Devant la juridiction pénale Procureur de la République et The Singer company contre Abbes Abdallah Marque Singer # Sinciére Proximité phonétique Identité phonétique renforcée par le choix volontaire dun nom étranger Marque notoirement connue Confusion possible dans lesprit dune clientèle moyenne ou illettrée Imitation frauduleuse Le choix lors du dépôt de la marque, un nom qui rappelle singulièrement la marque notoirement connue implique à lévidence le désir de tirer profit de la renommée de la marque Singer ; ce qui constitue un délit dimitation frauduleuse. Responsabilité pénale retenue Sur le plan civil condamnation à payer, à la partie civile des dommages intérêts

Merci pour votre attention Contact: M. A. HADJ NACER tel : Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO