Mondialisation et inégalités sociales en Europe (II) Quelle(s) régulations ? Bernard Yvars Chaire Jean Monnet en intégration régionale comparée Université Montesquieu-Bordeaux IV

Comment prendre en charge l’aggravation des problèmes sociaux en Europe (inégale selon les régions)? Faut-il agir par la voie d’une régulation nationale aujourd’hui dépassée1 ou mieux, européenne ou mixte ? Dispose-t-on de réelles marges régionales de manœuvre à l’heure de la mondialisation des économies ? Plan : Une Union européenne à 27 économiquement performante (I), affaiblie par une divergence économique intra-zone euro (II) et devant refonder son modèle socio-économique (III). 1 - L’Europe sera fédérale ou ne sera pas. Cela implique que les classes politiques nationales se «sacrifient» (et renoncent à tout ou partie de leurs rentes) au bénéfice d’une nouvelle classe politique supranationale européenne. Est-ce possible ?

I - Une Union européenne à 27 économiquement performante … Le décloisonnement économique international des économies a démarré dans les années 90 et se poursuit sous l’égide de l’OMC, renforçant la prégnance du multilatéralisme. De nouvelles lignes de force apparaissent tandis que d’anciennes tendent à s’estomper. On peut notamment remarquer : - le poids considérable de l’U.E. dans la DIT en termes d’échanges commerciaux et d’IDE : la mondialisation a consolidé le rôle de 1ère zone économique mondiale de l’U.E.. L’Union est la 1ère zone planétaire de consommation mais elle est aussi la 1ère zone d’IDE et de production (PIB mondial le plus élevé).

- l’émergence de l’Asie est très marquée dans les échanges commerciaux et les IDE entrants. C’est la zone de production mondiale avec la croissance la plus forte. Selon les activités, elle est la 1ère ou la 2ème aire d’exploitation des avantages comparatifs ou compétitifs. - le déclin relatif de l’Amérique du Nord, nomment des États-Unis, est net. Malgré le PIB courant annuel le plus élevé après celui de l’U.E., les États-Unis enregistrent une érosion de leurs positions économiques à la fois sur les marchés extérieur et intérieur. (graphiques 1, 2 et 3)

L’Union européenne tire un grand avantage de la mondialisation mais gagnerait à agir dès maintenant dans deux directions: . d’une part, réactiver l’approfondissement de son processus intégrateur interne par davantage de politiques communes impulsées par un gouvernement économique et politique de la zone euro (la référence optimale résidant dans le fédéralisme) de façon à renforcer sa cohésion économique et sociale interne (et éviter les crises). . d’autre part, au niveau international, le libre-échange intégral sans régulation pertinente engendre des situations chaotiques (la régulation par les organisations internationales étant insuffisante). Or, l’Union a la capacité économique (mais pas une conscience et une volonté politique affirmées) de proposer ses choix de politique économique dans la négociation internationale pour contribuer à la correction des déséquilibres réels ou monétaires internationaux.

Cela étant, la prospérité et le bien-être des populations de l’U. E Cela étant, la prospérité et le bien-être des populations de l’U.E. sont aujourd’hui en danger sous l’effet des crises issues de l’endettement des économies nationales et des dérives chaotiques d’une économie mondiale très mal régulée. Face aux nouveaux défis, la réactivation du projet fédéraliste est la seule voie capable de rassembler les forces vives du continent. Quitte à ce que le processus n’engage, dans un premier temps, qu’un petit nombre de pays européens, les plus convergents en termes réels de la zone euro. Les difficultés actuelles de la zone euro devraient faciliter la compréhension d’une telle nécessité.

II … affaiblie par une divergence économique majeure intra-zone euro En s’endettant et en acceptant la logique du marché mondialisé (en renonçant par exemple à la préférence communautaire) qui creuse les déficits commerciaux, à de rares exceptions près, et qui déstructure l’emploi, les Etats de l’U.E. se sont mis dans de graves difficultés. Celles-ci pourraient d’autant plus conduire à une crise majeure que le vieillissement des populations ne laisse rien augurer de bon au plan économique : faiblesse de la demande intérieure, alourdissement des dépenses et des charges sociales, manque de dynamisme en matière d’investissement et d’innovation. La croissance risque d’être faible dans les prochaines années (insuffisante pour répondre à tous les besoins en biens publics).

C’est la divergence économique intra-européenne Qu’est ce qui fait l’acuité de la crise économique actuelle pour la zone euro ? C’est la divergence économique intra-européenne sur les fondamentaux réels (et les décideurs européens l’ont toujours su !) Elle s’accroît entre les Etats de la zone euro en déficit de finances publiques et à solde positif de transactions courantes et les autres Etats, en situation très critique, concernés à la fois par les déficits jumeaux des comptes publics et des échanges avec les pays tiers (leur base productive future est incertaine ou altérée)

Ainsi, en matière de déficits publics, ceux de la zone euro et de l’Union européenne à 27 atteignent en 2009 respectivement 6,3% et 6,8% du PIB (et la dette publique respectivement 78,7% et 73,6%). En 2009, les déficits publics les plus élevés ont été observés en Irlande, en Grèce, en Espagne, au Portugal, en France. Aucun État membre n'a enregistré un excédent public en 2009. En résumé, la politique de la dette à laquelle se sont livrés la plupart des Etats européens pour financer la demande sociale puis les emprunts contractés pour secourir les banques ont considérablement aggravé leurs dettes publiques . Cette situation préoccupante limite la marge de manœuvre économique des gouvernements européens. A la fin 2009, la France sera débitrice de 1489 milliards d’euros, soit plus de 4,5 fois le montant total de ses recettes fiscales de 2009.

En matière de soldes des transactions courantes, le graphique 4 montre que seuls cinq pays de la zone euro dégagent une capacité de financement (épargne extérieure), révélant une bonne insertion dans la DIT. Cela est vrai de l’Allemagne dont la spécialisation internationale est remarquable mais qui pratique aussi depuis plusieurs années, avec l’accord des syndicats, une réelle déflation salariale pour sauvegarder l’emploi. Les autres pays sont dans une situation très difficile mais acceptent néanmoins de participer sans réserve à la mondialisation (?). Remarquons aussi qu’une part essentielle du solde courant positif est réalisée par ces pays au sein même de l’Union européenne (zone d’échanges naturelle).

III… et qui doit refonder son modèle économique et social Si le risque d’un éclatement de la zone euro est peu probable à court terme, sa consolidation pour la réduction des divergences implique un changement de régime économique et social. Cette rénovation économique et sociale peut recouvrir plusieurs dimensions :

. Une meilleure régulation publique de la finance de marché, la solution optimale étant la nationalisation du secteur bancaire et financier des pays de l’U.E. ou au minimum, la séparation des activités des banques (activités de détail et de marchés). . Pour pallier les déficits publics, il pourrait être possible d’émettre des titres publics européens financés par l’épargne privé des ménages, ce qui éviterait de s’adresser aux versatiles marchés des capitaux internationaux et de subir les effets négatifs d’agences de notation aux analyses parfois peu approfondies et partiales. Cela dit, il est désormais indispensable que les Etats non vertueux en matière de finances publiques cessent de vivre au-dessus de leurs moyens.

. Soumettre les marchés internationaux (au niveau mondial ou régional) à une régulation telle que celle observée pour la politique de la concurrence aux Etats-Unis avec saisine de tribunaux utilisant toute l’étendue des sanctions pénales. Ainsi, en cas de spéculation avérée sur un bien collectif telle qu’une monnaie nationale, celle-ci deviendrait un délit exposant le ou les auteurs à des amendes pécuniaires et à des peines d’emprisonnement, suivant en cela l’exemple des sanctions pour le non-respect du Sherman Act aux Etats-Unis en matière de politique de la concurrence.

Développer au niveau de l’U. E .Développer au niveau de l’U.E. une politique d’activités par des politiques communes (industrie et services). L’effort d’innovation et de qualification du travail doit être poursuivi. Cela étant, l’adaptation de l’offre productive se caractérise souvent par une montée en gamme ou la création de produits plus intenses en innovation. La création d’emplois pourrait alors s’avérer insuffisante. De plus, l’innovation s’internationalise et ne sera plus à terme monopolisée par les actuels pays leaders.

. La dérive des pays en difficulté de soldes courants de la zone euro (Grèce, Espagne, Portugal, Irlande et dans une certaine mesure, l’Italie et la France), en raison de leur insertion difficile (?) dans la DIT, doit conduire l’U.E. à édifier une nouvelle forme de Welfare State. L’UE doit se préoccuper de cohésion sociale et territoriale pour ne pas aggraver les disparités interrégionales. Un outil mixte (national/communautaire) pour assurer gratuitement aux personnes exclues de l’activité une couverture minimale des besoins essentiels (CMBE) en alimentation, en logement, en transport et en santé pourrait être créé (solidarité envers les exclus de la mondialisation). Faute de quoi, les tensions sociales pourraient devenir insupportables. Cela implique aussi une maîtrise des flux migratoires pour éviter les effets d ’appel d’un tel dispositif. L’immigration clandestine en particulier est non soutenable. Dans ce sens, une harmonisation plus stricte des accords de Schengen est nécessaire dans un contexte intra-européen de rareté relative de la demande de travail et d’offre légale de travail caractérisée par une main - d’œuvre inemployable dont l’importance est très sous-estimée.

. La politique d’élargissement est à revoir dans la mesure où n’étant pas une politique d’approfondissement de l’intégration, elle conduit à accroître les difficultés de l’U.E. (adhésion de pays très en retard de développement économique et social). Un scénario pragmatique : utiliser l’Espace économique européen (EEE) comme structure de voisinage et de coopération de tout pays périphérique à l’U.E. (les Etats balkaniques, la Turquie et les pays de l’est européen, non membres de l’U.E., pourraient s’y retrouver).

Dans cette perspective, le partenariat avec la Russie doit devenir prioritaire parce que les derniers bouleversements historiques et la mondialisation ont créé une situation géostratégique et géoéconomique inédite (une solidarité de fait) pour l’Europe et la Russie par rapport au reste du monde. §§§

MERCI DE VOTRE ATTENTION