MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE P.P.C.R Parcours Professionnels Carrières Rémunérations

REFERENCES REGLEMENTAIRES Loi n° du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, Décret n° du 11 mai 2016 sur le "transfert primes/points », 12 décrets de mise en œuvre du protocole "PPCR" publiés au Journal officiel du 14 mai

INSTAURATION DE LA CADENCE UNIQUE D’AVANCEMENT D’ECHELON Une seule durée de carrière est applicable : A compter du 15/05/2016 :  Pour les cadres d’emplois de la catégorie A suivants : puéricultrices, infirmiers en soins généraux, Conseillers socio- éducatifs, cadres de santé paramédicaux (anciennement puéricultrices cadres de santé et cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux).  Pour la catégorie B A compter du 01/01/2017 :  Pour les autres cadres d’emplois de la catégorie A  Pour la catégorie C 3

TRANSFORMATION PRIMES/POINTS  Abattement d’une partie des primes qui seront transformées en points d’indice.  Revalorisation des grilles indiciaires afin d’introduire les points correspondant au montant des primes abattues. Ainsi, les écarts de cotisations sociales entre le traitement et le régime indemnitaire seront compensés et le montant de la rémunération nette des fonctionnaires garanti.  Mise en œuvre échelonnée entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier

TRANSFORMATION PRIMES/POINTS Le nombre de points d’indice alloués est fixé comme suit :  Les catégories C auront 4 points d’indice de plus pour une intégration de primes équivalant à 3 points en 2017  Les catégories B auront 6 points d’indice de plus pour une intégration de primes équivalant à 5 points en 2016  Les catégories A auront 9 points d’indice de plus pour une intégration de primes équivalant à 7 points en 2016 et 2017 ou 2017 et 2018 selon la filière 5

1- CALENDRIER DE LA CATEGORIE A FILIERE SOCIALE Cadre d’emplois concerné au CD13 : -Conseillers socio-éducatifs. Soit un effectif de 64 agents. 1) A compter du 1er janvier 2016 : Ajout de 4 points d’IM à l’ensemble des échelons de la grille, dans le cadre de l’opération de transfert primes/points. 2) A compter du 15 mai 2016 : - Application de la cadence unique d’avancement d’échelon qui correspond à l’ancienne cadence maximale. 6

1- CALENDRIER DE LA CATEGORIE A FILIERE SOCIALE 3) A compter du 1 er janvier 2017 : Reclassement statutaire dans la nouvelle structure de carrière suivant les modalités prévues par le décret Le grade de CSE passe à 12 échelons au lieu de 13 en 23 ans au lieu de 26 ans. Le grade de CSE supérieur reste identique : 8 échelons en 18 ans. Revalorisation des grilles indiciaires : CSE : indices bruts de début qui passent :de 413 à 441 et des indices terminaux de 725 à 736 (revalorisation comprise entre 8 et 10 points d’IM dont 5 points dans le cadre de l’opération de transfert primes/points). CSE supérieur : indices bruts de début qui passent :de 597 à 611 et des indices terminaux de 807 à 815 (revalorisation comprise entre 6 et 10 points d’IM dont 5 points dans le cadre de l’opération de transfert primes/points). Modification des conditions de classement lors de la nomination en qualité de stagiaire suite à concours ou promotion interne. 7

1- CALENDRIER DE LA CATEGORIE A FILIERE SOCIALE 4) A compter du 1er janvier 2018 Revalorisation des grilles de 9 points d’IM en moyenne pour les CSE (bornes indiciaires IB ) de 7 points d’IM en moyenne pour les CSE supérieurs (bornes indiciaires IB ) Le gain moyen s’élève à 20,5 points d’IM mensuel. 5) Dispositions transitoires : Les agents qui auraient été promouvables au grade supérieur suivant les conditions réglementaires antérieures aux modifications pourront figurer sur les tableaux d’avancement de 2017 et

2- CALENDRIER DE LA CATEGORIE A FILIERE MEDICO-SOCIALE Cadres d’emplois concernés au CD13 : -Puéricultrices (sédentaires) -Infirmiers en soins généraux -Puéricultrices cadres de santé et cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux reclassés dans le nouveau cadre d’emplois des cadres de santé paramédicaux à compter du 1 er avril 2016, Soit un effectif de 192 agents. 1) A compter du 1er janvier 2016 : Ajout de 4 points d’IM à l’ensemble des échelons de la grille, dans le cadre de l’opération de transfert primes/points (à compter du 1 er avril pour le cadre d’emplois des cadres de santé paramédicaux). 2) A compter du 15 mai 2016 : - Application de la cadence unique d’avancement d’échelon qui correspond à l’ancienne cadence maximale. 9

2- CALENDRIER DE LA CATEGORIE A FILIERE MEDICO-SOCIALE 3) A compter du 1 er janvier 2017 : Reclassement statutaire dans la nouvelle structure de carrière suivant les modalités prévues par le décret Infirmiers en soins généraux de classe normale passe à 8 échelons au lieu de 9 en 21 ans au lieu de 22 ans. de classe supérieure reste identique : 7 échelons en 21 ans (cadence applicable au 15/5/2016). hors classe passe à 10 échelons au lieu de 11 en 26 ans 6 mois au lieu de 27. Puéricultrices (sédentaires) de classe normale passe à 8 échelons au lieu de 9 en 18 ans 6 mois au lieu de 19 ans. de classe supérieure reste identique : 7 échelons en 20 ans 6 mois au lieu de 20 ans. hors classe passe à 10 échelons au lieu de 11 en 25 ans 6 mois au lieu de 26. Revalorisation des grilles de 8 points d’IM en moyenne dont 5 points dans le cadre de l’opération de transfert primes/points). Modification des conditions d’avancement au sein des cadres d’emplois pour tenir compte des nouvelles structures. 10

2- CALENDRIER DE LA CATEGORIE A FILIERE MEDICO-SOCIALE 4) A compter du 1er janvier 2018 Revalorisation des grilles de 3 points d’IM en moyenne 5) A compter du 1er janvier 2019 Revalorisation des grilles de 3 à 5 points d’IM en moyenne Le gain moyen s’élève à 19 points d’IM mensuel. 6) Dispositions transitoires : Les agents qui auraient été promouvables au grade supérieur suivant les conditions réglementaires antérieures aux modifications pourront figurer sur les tableaux d’avancement de 2017 et

3- CALENDRIER DE LA CATEGORIE B FILIERES SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE Cadres d’emplois concernés au CD13 : - Assistants socio-éducatifs, Educateurs de jeunes enfants -Infirmiers, Techniciens paramédicaux Soit un effectif de 971 agents. 1) A compter du 1er janvier 2016 (application rétroactive) : - Ajout de 6 points d’IM à l’ensemble des échelons de la grille, dans le cadre de l’opération de transfert primes/points. 2) A compter du 15 mai 2016 : - Application de la cadence unique d’avancement d’échelon qui correspond à l’ancienne cadence maximale pour les cadres d’emplois des ASE et EJE et à l’ancienne cadence minimale pour les cadres d’emplois des infirmiers et des techniciens paramédicaux. 12

3- CALENDRIER DE LA CATEGORIE B FILIERES SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE 3) A compter du 1er janvier 2017 : Reclassement statutaire dans la nouvelle structure de carrière suivant les modalités prévues par le décret. Pour les ASE et les EJE : la durée de la classe normale passe de 28 à 27 ans avec la suppression du 13 e échelon, celle de la classe supérieure de 23 à 22 ans en 11 échelons comme précédemment; Pour les infirmiers et les techniciens paramédicaux : la durée de la classe normale passe de 25 à 24 ans avec la suppression du 9 e échelon, celle de la classe supérieure de 19 à 21 ans en 8 échelons au lieu de 7; Revalorisation des grilles avec des indices de début qui passent de 358 à 377 et des indices terminaux de 683 à 701. Modification des conditions d’avancement : justifier de 1 an dans le 4 e échelon au lieu d’avoir atteint le 5 e échelon (soit 7 ans depuis le 1 er échelon comme précédemment) 13

3- CALENDRIER DE LA CATEGORIE B FILIERES SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE 4) A compter du 1er janvier 2018 Revalorisation des grilles (IB début 389 – terminal 707) Le gain moyen s’établit à environ 15 points d’IM mensuel. 5) Dispositions transitoires : Les agents qui auraient été promouvables au grade supérieur suivant les conditions réglementaires antérieures aux modifications pourront figurer sur les tableaux d’avancement de 2017 et  FILIERE SOCIALE : Les dispositions du protocole concernant les personnels sociaux prévoient une reconnaissance de leur diplôme au niveau licence et des missions exercées avec une seconde phase correspondant à l’accès à la catégorie A des cadres d’emplois aujourd’hui classés en B. 14

4- CALENDRIER DE LA CATEGORIE B CADRES D’EMPLOIS DU N.E.S Cadres d’emplois concernés au CD13 : -Rédacteurs, Techniciens, Educateurs des APS, Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques et Animateurs. Soit un effectif de 1031 agents. 1) A compter du 1er janvier 2016 : Ajout de 6 points d’IM à l’ensemble des échelons de la grille, dans le cadre de l’opération de transfert primes/points. 2) A compter du 15 mai 2016 : - Application de la cadence unique d’avancement d’échelon qui correspond à l’ancienne cadence maximale. 15

4- CALENDRIER DE LA CATEGORIE B CADRES D’EMPLOIS DU N.E.S 3) A compter du 1 er janvier 2017 : Reclassement statutaire dans la nouvelle structure de carrière suivant les modalités prévues par le décret 1 er et 2 e grade : 13 échelons en 30 ans au lieu de 31 ans. 3 e grade : 11 échelons en 24 ans au lieu de 23 ans. Revalorisation des grilles avec des indices bruts de début qui passent de 357 à 366 et des indices terminaux de 683 à 701. Modification des conditions d’avancement (à l’ancienneté) : justifier de 1 an dans le 6 e échelon au lieu d’avoir atteint le 7 e échelon (soit 11 ans depuis le 1 er échelon comme précédemment) 16

4- CALENDRIER DE LA CATEGORIE B CADRES D’EMPLOIS DU N.E.S 4) A compter du 1er janvier 2018 Revalorisation des grilles (IB début 372 – terminal 707) Le gain moyen s’établit à 15 points d’IM mensuel. 5) Dispositions transitoires : Les agents qui auraient été promouvables au grade supérieur suivant les conditions réglementaires antérieures aux modifications pourront figurer sur les tableaux d’avancement de 2017 et

5- CALENDRIER CATEGORIE C TOUTES FILIERES CONFONDUES (soit un effectif de 3338 agents) 1) A compter du 1 er janvier 2017 : Reclassement statutaire suivant les modalités prévues par le décret compte tenu de la restructuration de la catégorie C en 3 échelles (C1, C2, C3) au lieu de 4 (Echelles 3, 4, 5 et 6) avec la fusion des échelles 4 et 5. Ajout de 4 points d’IM à l’ensemble des échelons dans le cadre de l’opération de transfert primes/points, Application de la cadence unique d’avancement d’échelon Modification des règles de classement lors de l’avancement de grade (application d’un tableau de reclassement et abandon du classement avec maintien de l’échelon). 18

RESTRUCTURATION CATEGORIE C AU 1/1/

5- CALENDRIER CATEGORIE C TOUTES FILIERES CONFONDUES (soit un effectif de 3338 agents) 2) A compter du 1 er janvier 2018 : Revalorisation des grilles : Echelle C1 : bornes indiciaires IB (précédemment IB ) Echelle C2 : bornes indiciaires IB (précédemment IB ) Echelle C3 : bornes indiciaires IB (précédemment IB ) 3) A compter du 1er janvier 2019 : Revalorisation des grilles : Echelle C1 : bornes indiciaires IB Echelle C2 : bornes indiciaires IB ) A compter du 1er janvier 2020 : Revalorisation des grilles et modification échelle C1 : Echelle C1 : passage de 11 à 12 échelons avec une durée de carrière de 25 ans et revalorisation indiciaire IB Echelle C2 : bornes indiciaires IB Echelle C3 : bornes indiciaires IB

RECAPITULATIF DES DATES D’APPLICATION DES MESURES MESURES CATEGORIE HIERARCHIQUE CADENCE D'AVANCEMENT D'ECHELON UNIQUE AJOUT DE POINTS DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION PRIMES/POINTS RECLASSEMENT STATUTAIRE + REVALORISATION INDICIAIRE REVALORISATION INDICIAIRE Catégorie C01/01/ /01/2017 (+4 points d'IM) 01/01/201701/01/201801/01/201901/01/2020 Catégorie B sociaux A.S.E- E.J.E 15/05/ /01/2016 (+6 points d'IM) 01/01/ /01/2018// Carégorie B médico-sociaux Infirmier- technicien param. 01/01/2018// Catégorie B (NES) rédacteur-technicien- assistant de conservation- éducateur des APS- animateur 01/01/2018// Catégorie A médico-sociaux puéricultrice- infirmier en soins généraux- cadres de santé 15/05/ /01/2016 (+4 points d'IM) et 01/01/2017 (+5 points d'IM) 01/01/ /01/ /01/2019/ Catégorie A sociaux C.S.E // Catégorie A autres filieresAUCUN DECRET PARU A CE JOUR 21