Les Partenariats Publics-Privés Nicolas Ponty, économiste principal au PNUD (Burkina Faso) Courriel : nicolas.ponty@undp.org

Intérêt croissant pour les PPP : besoins en infrastructure croissant du fait de la croissance démographique ; manque de ressources financières pour financer de nouvelles infrastructures ; faible qualité des services publics existants ; nécessité de mieux combiner les avantages du secteur privé (accès au marché financier, innovation, efficacité managériale, etc.) et ceux du service public (responsabilité sociale, conscience de l’environnement) ; politique de décentralisation. Mais : Faible documentation des pratiques et des expériences

Plan I/ Les principaux types de Partenariat Public Privé (PPP) II/ Quelques questions fondamentales sur les PPP

Quelques définitions du PPP PNUD : le PPP décrit le spectre des relations possibles entre les acteurs publics et privés pour assurer la délivrance de services publics en étroite coopération. Les acteurs privés peuvent inclure des entreprises privées, des ONGs et aussi des organisations communautaires. CEA : combinaison d’un besoin public avec des ressources et des capacités privées pour créer une opportunité de marché qui permettra de satisfaire le besoin et de faire un profit. FMI : un PPP implique l’offre par le secteur privé d’infrastructures ou de services traditionnellement fournis par le gouvernement.

Les principaux types de PPP (I) Contrat de services : Le service public recourt à une organisation privée pour réaliser certains services sur une période de quelques années. Le service public reste le principal fournisseur mais sous traite certaines activités au secteur privé, à travers des appels d’offre. Exemples : ramassage des ordures, nettoyage des rues, gardiennage, etc.

Les principaux types de PPP (II) Contrat de gestion (lease contract, etc.) : Le gouvernement délègue la gestion d’une entreprise dont il est propriétaire à une entreprise privée. Celle-ci se rémunère directement auprès des usagers à un prix convenu dans le contrat. L’autorité publique peut se faire payer une redevance qui lui permettra de financer le renouvellement ou l’extension des équipements dont elle reste propriétaire. Exemple : exploitation d’entreprises publiques (eau, énergie, etc.)

Les principaux types de PPP (III) Build-Operate-Transfer (BOT) : Conçu pour attirer l’investissement privé dans la construction de nouvelles entreprises, le BOT autorise le secteur privé à construire de nouvelles unités conformément aux normes établies par l’Etat et à l’exploiter sur une période suffisamment longue pour être remboursée de l’investissement initial et réaliser un profit. L’Etat redevient propriétaire au terme du remboursement. Une fois que l’infrastructure a été transférée à l’Etat, le secteur privé peut louer l’infrastructure à l’Etat (contrat de gestion). Exemple : construction d’une unité de traitement des eaux.

Les principaux types de PPP (IV) Concession : Sous une concession, l’Etat attribue à une entreprise privée l’entière responsabilité de la construction d’une infrastructure et de sa gestion. Le concessionnaire est responsable de tous les investissements nécessaires pour construire, entretenir et étendre le système d’infrastructure. Les concessions sont généralement accordées pour une durée de plus de vingt-cinq ans. De prestataire de service, l’Etat devient régulateur des prix et de la quantité. Exemple : aéroport, routes

Les principaux types de PPP (V) Entreprises à capital mixte (société d’économie mixte, joint ventures) : L’acteur public et l’acteur privé assument conjointement la propriété et la gestion d’un service public. Ils : participent ensemble à l’élaboration du projet d’entreprise à capital mixte ; investissent ensemble dans la nouvelle entreprise lorsque celle-ci est formée. Dans une entreprise à captal mixte, l’Etat reste le régulateur ultime mais constitue un partenaire important pour la gestion courante.

Les principaux types de PPP (VI) Approches communautaires de base : Certaines fractions de la population n’ont pas accès aux services publics. Elles s’organisent alors par elle-même pour obtenir ou fournir ses services, avec parfois l’appui des ONGs et des collectivités territoriales. Exemple : revendeur d’eau, ramassage d’ordures

Intérêts des PPP : contrat de service Financement : l’acteur public paie un tarif prédéterminé par le contrat à l’entreprise privé. Le capital de l’entreprise reste public mais l’entreprise privée ne prend à sa charge aucun investissement. Avantages : transfert de compétences et de savoir faire du privé vers le public ; forme concurrentielle de « privatisation » car de nombreuses entreprises peuvent en général satisfaire à un contrat de services. Faiblesses : la capacité du secteur privé à améliorer la qualité de la gestion reste conditionnée par la qualité des infrastructures.

Intérêts des PPP : BOT-concession Financement : l’acteur privé finance de nouveaux investissements et est responsable de la gestion. Les règles tarifaires sont discutées dans le contrat. Le capital est public. Avantages : apport substantiel de capitaux ; combinaison des responsabilités du secteur privé dans le développement la gestion des infrastructures d’où une plus grande possibilité d’innover. Faiblesses : politiquement controversés, les contrats BOT sont longs à négocier et le processus n’est pas toujours concurrentiel car les entreprises privées sont peu nombreuses à répondre à l’appel d’offre.

Intérêts des PPP : SEM Financement : l’acteur privé et l’acteur public doivent financer ensemble l’entreprise. Les risques et les profits sont partagés. Le capital est public et privé. Avantages : intérêt commun des acteurs publics et privés car investissement commun. Réduction des coûts de transaction par rapport aux BOTs-concessions. Faiblesses : problème de transparence car négociation directe entre gouvernement-entreprise.

Approches communautaires Financement : capital déjà disponible (micro entreprises, famille, etc) mais possibilité d’appui des ONGs, des fondations et des bailleurs de fonds. Le capital appartient à la communauté. Avantages : approche ancrée sur les connaissances et le savoir faire local ; création d’emploi et de revenus ; services souvent destinés aux pauvres. Faiblesses : extension à l’échelle nationale souvent délicate ; l’Etat peut être réticent à l’égard de cette approche qui repose sur le secteur informel..

Exemples de PPP (I) Pays « leader » : Royaume-Uni ; Mexique et Chili ; Corée Sénégal : eau (délégation de gestion). La Sénégalaise des Eaux doit ajuster ses prix selon le contrat de plan, utiliser les infrastructures de façon optimale, maintenir et réparer les infrastructures et respecter les normes de l’OMS. Ghana, Lesotho : approches communautaires pour développer l’accès à leau et l’assainissement en milieu rural : communautés sont impliquées dans la gestion ; recouvrement des coûts (Lesotho) ou partiel (Ghana) ; petites entreprises locales impliquées dans la construction et l’entretien.

Exemples de PPP (II) Burkina Faso Construction d’entrepôt public pour les exportateurs (BOT) Société de chemin de fer, SITARAIL (délégation de gestion) Transports urbains, Sotraco (délégation de gestion ?) Côte d’Ivoire : aéroport d’Abidjan (BOT)

Plan I/ Les principaux types de Partenariat Public Privé (PPP) II/ Quelques questions fondamentales sur les PPP

PPP comme négociation Négociation entre l’acteur public et l’acteur privé : Leurs objectifs doivent être compatibles sans être identiques. Il faut parvenir à un service public de qualité , de prix abordable et permettant de réaliser un profit. Négociation « implicite » avec les acteurs externes ( société civile, employés) : Prise en compte de leur préoccupation : objectifs en terme de couverture du territoire national, respect des normes, tarification

Environnement du PPP Préoccupations du secteur privé : Éviter l’arbitraire et le pouvoir discrétionnaire de l’administration et pour cela parvenir à signer un contrat très précis sur les obligations, les objectifs et les cibles de performance, les règles pour les changements de prix, les procédures de résolution des différends. Objectif de prévisibilité : le contrat doit être précis et fiable. Préoccupations du secteur public : Crainte d’un déséquilibre de pouvoir entre secteur p^rivé et public compte tenu des faibles capacités de l’administration dans le domaine de la régulation de l’économie (encore plus vrai au niveau décentralisé où l’administration centrale doit apporter son appui). Renforcement des capacités : planification de l’investissement, suivi des objectifs de développement, formation des prix, ciblage des subventions, etc.

Transparence Principe : recours à un appel d’offre compétitif pour les contrats de service mais aussi les BOT, les concessions, les joints ventures (etc.). Mais : horizon du contrat long : incertitude sur certains aspects du contrat qui est proposé et nécessité de discuter en bilatéral pour créer les conditions de la confiance ; multiplicité des critères qui vont déterminer le choix final : prix, mais aussi les objectifs de développement, de participation du secteur privé local Pour prévenir les risques de corruption : suivre les résultats à atteindre : couverture géographique du service public, satisfaction des usagers, niveau des prix.

Je vous remercie