Subvention Globale Développement de lInnovation et de lInformation Programme Opérationnel FEDER

2 Le contexte Délégation partielle de lautorité de gestion sous forme dune enveloppe globale dédiée de 85 millions correspondant à 5 domaines des axes 1 et 2 du Programme Opérationnel Feder et destinés à promouvoir linnovation, léconomie de la connaissance et les TIC. La convention désignant le Conseil régional comme organisme intermédiaire a été notifiée le 14 août 2008 Une acceptation du système de gestion par la Commission Européenne le 10 décembre 2008 (article 71 – règlement (CE) N°1083/2006 Une nouvelle convention a été notifiée le 19 février 2009.

3 Les domaines du Programme Opérationnel Feder gérés en Subvention Globale > Dans le cadre de la concertation régionale, la Région sest positionnée en faveur de la gestion de 5 domaines dintervention répartis sur les deux premiers axes du PO FEDER : Axe 1 : Promouvoir linnovation et léconomie de la connaissance > - Domaine 1-4 : Soutenir les projets dinnovation des PME et TPE à fort potentiel (11 M de Feder) > - Domaine 1-5 : Structurer et animer le Réseau régional de linnovation (17 M de Feder) > Axe 2 : Développer les entreprises et la société de linformation pour améliorer la compétitivité régionale > - Domaine 2-1 : Favoriser une dynamique de développement de linnovation dans les entreprises par une structuration réseau (« clusters) et par des projets de coopération (29 M de Feder) > - Domaine 2-2 : Développer la société de l'information : nouveaux services et nouveaux usages en faveur du tissu économique et de la société (10 M de Feder). > - Domaine 2-3 : Développer des infrastructures mutualisées de communications électroniques à très haut débit pour soutenir lattractivité du territoire et la compétitivité économique régionale (18 M de Feder)

4 Actions- Procédures- Etat davancement > Réalisation de 7 dossiers types en collaboration avec les services techniques dans le cadre des appels à candidatures régionaux (domaines 1-4, 1-5, 2-1 et 2-2). > Réalisation et diffusion dun guide de procédures administratives et financières spécifique au FEDER. > Organisation de 7 actions de formation auprès des porteurs de projets (entre avril 2008 à mai 2009). > Convention de partenariat avec la Trésorerie Générale de région, La Paierie régionale et le Conseil régional ( fixant les modalités de mise en œuvre dune prestation dappui à la gestion de la Subvention globale). > Le premier Contrôle Qualité Gestion en mai 2009: 15 dossiers contrôlés selon une procédure et documents types validés par lAUG. Le rapport a été transmis. > 10 comités de pilotage et de programmation (dont 4 par consultation électronique) entre mai 2008 et octobre 2009.

5 Etat davancement de la programmation au 15 octobre 2009

6 Etat davancement de la programmation au 30 octobre 2009 > Coût total éligible : ,57 > Montant de Feder : ,77 > (soit 20,45% de la maquette initiale sur une année) > 188 dossiers instruits > 157 dossiers programmés et répartis ainsi > Domaine 1-5 : 35 dossiers > Domaine 2-1 : 78 dossiers > Domaine 2-2 : 44 dossiers > 31 dossiers refusés > 162 dossiers en cours dinstruction > (dont 25 dossiers programmés pour le et 7 opérations déprogrammées ou abandonnées)

7 Etat des remontées de dépenses au 1 er octobre 2009 > 42 certificats de service fait. > ,00 de Feder justifiés et payés. ( de CTE vérifiés) > (soit 10.70% du Feder programmé) > 4 visites sur place réalisées

8 > Complétude du dossier au moment de son dépôt. > Délais de réponse pour fournir les pièces complémentaires. > Vérifier léligibilité des dépenses au regard du FEDER. > Postes de dépenses doivent être précis et justifiés (devis, conventions, zone géographique PACA…). > Le bénévolat ou les mises à disposition gracieuse doivent être justifiées au travers dune convention. (Maximum 20% du CTE). > Indiquer la clef de répartition retenue pour les frais généraux. (Maximum 25% du CTE). Points de vigilance pour le dossier 2010 (Extrait du guide de procédures FEDER)

9 La justification des dépenses (Extrait du guide de procédures FEDER) > Le respect du calendrier de début et de fin de lopération (date dacquittement des factures). > La qualité du dossier de remontées de dépenses. (à minima un état récapitulatif des dépenses par grand poste et la concordance avec le dossier initialement déposé et programmé). > Le compte-rendu dexécution à produire pour toute demande de solde.

10 CONTACTS Conseil Régional Provence Alpes Côte dAzur > Direction de lEconomie Régionale, de lInnovation et de lEnseignement Supérieur > Pôle Subvention Globale « Développement de lInnovation et de lInformation » > 27 Place Jules Guesde – Marseille cedex 20 > Téléphone : > Mail :