Avancement de la programmation FEDER (avec focus sur les mesures concernant les pays)

Quelques rappels sur le FEADER 4 axes : Axe 1 : compétitivité de l’agriculture et de la sylviculture Axe 2 : protection de l’environnement et aménagement de l’espace rural Axe 3 : qualité de vie et diversification des activités économiques en zone rurale Axe 4 : LEADER 1 document de programmation pour l’hexagone (PDRH) 2 composantes : 1 socle national + des volets régionaux (DRDR)

Quelques chiffres concernant le FEADER Les crédits FEADER du volet bourguignon (113,8 millions d’euros) : Avancement de la programmation (suite au CRPU du 9/10/2009): 2126 dossiers de l’axe 1 : 43% de l’enveloppe 325 dossiers de l’axe 2 : 14% de l’enveloppe 125 dossiers de l’axe 3 : 11% de l’enveloppe

Axe 3 : développement rural et FEADER Avancement en % Enveloppe FEADER (M€) Diversification de l’économie rurale 5,9 311 Diversification vers des activités non agricoles 0,3 312 Aide à la création et au développement de micro-entreprises 1,3 313 Promotion des activités touristiques 3% 4,3 313-1 Aides à l’hébergement touristique 313-2 amélioration de l’offre touristique Amélioration de la qualité de vie en milieu rural 14,2 321 Services de base pour l’économie et la population rural 16% 6,4 323 Conservation et mise en valeur du patrimoine rural 13% 7,8 323 A et B Natura 2000 20% 3,7 323 D Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel 5% 1,1 323 E Conservation et mise en valeur du patrimoine culturel 7% 3,0 331 Formation et information 0,5 341 Acquisition de compétences, animation 15% 4,0 341 A Stratégies de développement de la filière bois 12% 341 B Stratégies de développement en dehors de la filière bois 3,5

Principales modifications intervenues en 2008 et 2009 Révision de l’articulation avec le FEDER : 312 : mesures collectives financées par le FEDER 321 : fonction de la thématique (et non plus du montant) Modification du DRDR : v3 validée le 23 octobre 2009 (v2 du 7 mars 2009) Harmonisation des taux de l’axe 3 Quelques précisions pour la compréhension au sein des mesures Régime temporaire ACML (500 000 € d’aide) Modifications à venir : Bilan de santé PAC, possibilité d’avance

Principales modifications intervenues en 2008 et 2009 Zonage simplifié des mesures de l’axe 3 : Aucune exclusion pour les mesures 311, 331 et 341 Exclusion des unités urbaines > 20 000 habitants pour les mesures 313, 321 et 323E (UU de Sens, Auxerre, Dijon, Beaune, Nevers, Creusot, Montceau, Chalon, Macon) Unités urbaines : définition INSEE Une commune ou un ensemble de communes Comporte une zone bâtie de plus de 2 000 hab. Avec aucune habitation séparée de la plus proche de plus de 200 m Avec chaque commune possèdant plus de la moitié de la population dans zone bâtie

311 – Diversification vers des activités non agricole (1/2) Bénéficiaires : Personnes physiques ou morales ayant une activité agricole et leur conjoint Conjoint ne participant pas aux travaux : non éligible Territoire : toute la Bourgogne Actions éligibles : Accueil à la ferme, hébergement, agritourisme Activités équestres (hors élevage): pension chevaux, dressage, centre équestre, ... Services : déneigement, entretien de résidence, de l'espace, accueil en forêt... Activités de commercialisation (point de vente, communication, ...) Transformation n'est pas éligible (121 C4)

311 – Diversification vers des activités non agricole (2/2) Critères d’éligibilité Assiette > 5 000 € HT pour les investissements matériels Assiette > 1 500 € HT pour l’immatériel Intensité de l’aide : Asssiette plafonnée à 300 000 €HT FEADER limité à 30% d’aide Immatériel : taux d’aides publiques < 80% (200 000 € - de minimis) Matériel : taux maxi fonction du régime de rattachement 35% en zonage AFR 60% / 200 000 € en de minimis Aucun dossier programmé à ce jour

312 – Aide à la création et au développement de microentreprises (1/2) Bénéficiaires : Microentreprises y compris secteur équin < 10 personnes et CA < 2 M€ Actions éligibles : Installation de commerçants, artisans Équipements pour développement d'entreprises et/ou de nouveaux produits Modernisation d'outils Études, conseils Zonage : Hors unités urbaines > 20 000 hab Exclusion : actions individuelles ou collectives issues d’une opération de type OCMACS (FEDER)

312 – Aide à la création et au développement de microentreprises (2/2) Critères d’éligibilité Assiette : > 5 000 € HT pour les investissements matériels > 1 500 € HT pour l’immatériel Analyse de la concurrence Avis du territoire organisé (pays, PNR) Intensité de l’aide : Asssiette plafonnée à 300 000 €HT FEADER limité à 30% d’aide Immatériel : taux d’aides publiques < 80% (200 000 € - de minimis) Matériel : taux maxi fonction du régime de rattachement 35% en zonage AFR 60% / 200 000 € en de minimis Aucun dossier programmé à ce jour

313-1 – Aide à l'hébergement touristique (1/3) Bénéficiaires : CT, particuliers, associations, entreprises... Actions éligibles : Création, modernisation ou extension Hôtels, hôtels restaurants : <= 25 chambres Camping <= 20 HLL (habitat léger de loisir) Auberge jeunesse, gîte d'étape, de groupes Création de gîtes, meublés touristiques et chambres d'hôtes Zonage : Hors unités urbaines > 20 000 hab

313-1 – Aide à l'hébergement touristique (2/3) Critères d’éligibilité Assiette > 5 000 € HT pour les investissements matériels Assiette > 1 500 € HT pour l’immatériel Diagnostic préalable ; produit touristique identifié Avis du territoire organisé (pays, PNR) Intensité de l’aide : Asssiette plafonnée à 300 000 €HT FEADER limité à 30% d’aide Matériel : taux maxi d’aides publiques fonction du régime de rattachement 35% en zonage AFR 60% / 200 000 € en de minimis

313-1 – Aide à l'hébergement touristique (3/3) Engagements : Adhérer à une charte qualité Accessibilité aux personnes à mobilité réduite Critères de priorité : Impact du projet sur l'environnement Localisation le long des grands itinéraires (TBV, vins, voies navigables) Exemples : Création de chambres d’hôtes

313-2 – Amélioration de l'offre touristique (1/2) Bénéficiaires : CT, associations, entreprises, ... Actions éligibles : Equipements de loisirs ou de pleine nature Équipements de circuits de randonnée ou d’itinéraires de découverte thématique Instruments de découverte des sites naturels etc. Critères de priorité / zonage : Idem 313-1 et engagements Non éligibles (critère partage FEDER) : PER grand lac Morvan, programme d'action PNRM Projets de l'appel à projet CRB Signalétiques voies navigables

313-2 – Amélioration de l'offre touristique (2/2) Intensité de l’aide : Asssiette plafonnée à 300 000 €HT FEADER limité à 30% d’aide Hors champ concurrentiel : jusqu’à 100% d’aides publiques Dans le champ concurrentiel : taux maxi d’aides publiques fonction du régime de rattachement 35% en zonage AFR 60% / 200 000 € en de minimis Exemples : Signalétique touristique, topoguide

321 – Services de base pour l’économie et la population rurale (1/2) Bénéficiaires : Public + privé hors champ concurrentiel Particuliers et entreprises non éligibles Actions de services essentiels dans les domaines : Santé, enfance, vieillesse, adolescence (équipements) Points multiservices Services transports, de proximité Services sportifs, de loisirs Services culturels (CLEA) Non éligibles : équipements culturels, salles des fêtes et de gestion des déchets

321 – Services de base pour l’économie et la population rurale (2/2) Critères d’éligibilité Assiette > 5 000 € HT pour les investissements matériels Assiette > 1 500 € HT pour l’immatériel Avis du territoire organisé (pays, PNR) Hors zone urbaine > 20 000 hab Secteur marchand : défaillance du privé à justifier Intensité de l’aide : FEADER limité à 30% de l’assiette dans la limite de 200 000 € Taux maximal d’aide publique limité à 80% Exemples : ARPAGH, CLEA, crèches, gardeires, RAM

323-E – conservation et mise en valeur du patrimoine culturel (1/2) Bénéficiaires : CT, associations, établissements publics, ... 4 types d'opérations : Actions dans le cadre de Pays d'Art et d'Histoire : assiette plafonnée (AP) à 350 000 € Conservation et valorisation du patrimoine protégé : Coût inférieur ou = 400 000 € Valorisation de chantiers archéologiques : AP = 80 000 € Conservation, valorisation du PRNP (petit patrimoine non protégé) : AP = 50 000 €

323-E – conservation et mise en valeur du patrimoine culturel (2/2) Critères d’éligibilité Assiette > 5 000 € HT pour les investissements matériels Assiette > 1 500 € HT pour l’immatériel Avis du territoire organisé (pays, PNR) Hors zone urbaine > 20 000 hab Secteur marchand : défaillance du privé à justifier Aide au montage de projet et avis de la DRAC sur certains dossiers Intensité de l’aide : FEADER limité à 30% de l’assiette Taux maximal d’aide publique limité à 80% (sauf exception) Exemples : CLEA CHATILLON SUR SEINE, restauration de la tour Sarrasine

331 – Formation et information (1/2) Bénéficiaires : organismes coordonnateurs, , organismes de formation, consulaires, CT, groupements, pays ... Actions de formation et d’information sur les thèmes de l'axe 3 (tourisme, culture, services) : Pour créer et gérer des structures de loisirs, hébergement, sur la diversification Formation d’animateurs Pays, en langue, usage des TIC, accueil, en lien avec actions axe 3…

331 – Formation et information (2/2) Critères d’éligibilité Assiette > 1 500 € HT pour l’immatériel Avis du territoire organisé (pays, PNR) Pas de zonage Articultation avec le FSE (VAE et période de professionalisation) Intensité de l’aide : FEADER limité à 30% de l’assiette Taux maximal d’aide publique pouvant aller jusqu’à 100% Aucun dossier programmé à ce jour

341-A Elaboration et mise en place des chartes forestières de territoire ou PDM Public cible : EPCI, EP (ex: CRPF), Pays, PNR, associations Exemples d'opérations éligibles : élaboration (Etat) et mise en œuvre d’une CFT Critères d'éligibilité : doit s’intègrer dans une stratégie locale de développement, et notamment partenariat avec les collectivités locales Dépenses éligibles :dépenses immatérielles (études, animation, conseil,...) Taux d'aide : 100% maxi pour l’émergence Territoire visé : Périmètres des CFT ou PDM Exemples de projets : Chartes forestières, Plans de développement de massifs

341 B1 – Animation des territoires (1/2) Financement de l'ingénierie généraliste et thématique des Pays et Parcs régionaux Bénéficiaires : structures support des territoires Critères d’éligibilité Assiette > 1 500 € HT Salaires et prestations externes (frais généraux et frais déplacement sont exclus) Intensité de l’aide : FEADER : 140 000 € maximum par territoire organisé Taux maximal d’aide publique pouvant aller jusqu’à 100% Exemples de dossiers: fiches pays, etc.

341 B2 – Autres actions d’animation et de mise en oeuvre de stratégies locales Bénéficiaires : Porteur de projet collectif non sectoriel visant l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie globale de développement éligibilité Etudes sur les territoires, information, animation Élaboration d'une candidature Leader (15 000 € maxi) Financement de l'ingénierie généraliste et thématique des Pays et Parcs régionaux Assiette > 1 500 € HT Intensité de l’aide : FEADER : 40% de l’assiette éligible Taux maximal d’aide publique pouvant aller jusqu’à 100% Pas de projets finalisés à ce jour.

Des critères transversaux Cohérence territoriale Avis du Pays ou du parc pour vérifier la cohérence par rapport à la stratégie du Pays Obligation de publicité Plaque si > 50 000 € Panneau si > 500 000 € Pérennité de l'investissement Obligation de garder l'investissement 5 ans