les aides financières à Stations-service du neuf dans les aides financières à la dépollution

Sommaire de la soirée UCM : Intro 15’ Bonne nouvelle ! BOFAS: 45’ Cadre légal de l’assainissement Etude indicative préalable Aides du service environnement BOFAS: 45’ Questions réponses: 30’

Bonne nouvelle ! Il y a à nouveau la possibilité d’introduire des dossiers d’aide financière pour l’assainissement des sols Pour tous ceux qui y avaient droit de 2004 à 2006 (fermeture après le1er janvier 1993 et avant le 26 mars 2006, travaux déjà réalisés et entamés avant le 26/09/04 ou en continuation d’activité); + pour ceux qui ont arrêté d’exploiter avant le 1er janvier 1993. C’est nouveau!

Bonne nouvelle ! Tous les sites occupés un jour par une station- service publique ont droit à une intervention du Bofas

Bonne nouvelle ! Date de démarrage de cette nouvelle opportunité le 20 septembre 2007 Attention:Seulement pour une période de 6 mois. Échéance = 20 mars 2008, alors que procédure d’étude indicative prend facilement 3 mois! + Approbation par OWD = 1 mois

Bonne nouvelle ! Mais à condition de sauter dans le train! (qui est le deuxième et « dernier »). Bilan du 1er train en Wallonie: 832 demandes recevables /1064 introduites Potentiel: 232 (1064 - 832)qui peuvent retenter leur chance en ayant un dossier complet pour la date limite - + ceux fermés avant le 1/01/1993:? - + ceux qui sont en activité et doivent se mettre en conformité: +- 300

Obligation d’assainir L’assainissement d’un sol pollué par une station service est une obligation légale actuelle dans beaucoup de cas (AGW du 4/03/99) Si non, elle le deviendra dans un avenir proche (décret sol) C’est de toute façon une obligation « commerciale » (marché foncier actuel)

Obligation légale actuelle L’arrêté du Gouvernement wallon du 04.03.1999 qui fixe les conditions d’exploitation des stations- service définit les moments où il faut procéder à une analyse de sol et assainir si nécessaire. Cette obligation est applicable depuis le 21.06.1999 Stations-service visées : 1. stations pour la vente de carburant au public  intervention BOFAS 2. stations internes aux entreprises, pour l’alimentation de leurs propres véhicules

Obligation légale actuelle Sur base de la législation relative aux déchets, un sol en place pollué par des hydrocarbures peut être considéré comme déchet : voir arrêt C-1/03 de la CEJ

Obligation légale futur proche Le décret sols, adopté en 2004, mais non encore en vigueur, prévoit : - l’inventaire des sites pollués ou susceptibles de l‘être, sur base des anciennes activités - en cas de pollution « historique », en cas de menace grave, l’assainissement à charge des exploitants ou, à défaut, des propriétaires ou titulaires de droits réels - la possibilité pour un exploitant ou un propriétaire d’assainir sur base volontaire, avec production d’un certificat officiel après assainissement

Un assainissement…Quand ? Sur base de l’AGW du 04.03.1999 : en cas de « pollution » du sol ou des eaux souterraines due à l’activité de la station-service « Pollution » = dépassement de normes déterminées, tel qu’identifié par une ou plusieurs études de sols

Un assainissement…Quand ? Système de normes : Valeurs de référence : aucun risque (santé/environnement) Valeurs seuil : en dessous desquelles le risque est négligeable; Valeurs d’intervention : à partir desquelles il faut assainir (plus sévère si zone de protection captage) Divers polluants : métaux lourds, BTEX * (essence), goudrons, « huiles minérales » * (diesel) * pris en charge par Bofas V.R V.S V.I

Une étude indicative…obligatoire Point de départ = étude indicative : permet de déterminer si oui ou non il y a pollution et éventuellement sa localisation et son ampleur L’étude indicative doit obligatoirement être réalisée dans certains cas de figure :

Une étude indicative…obligatoire 1. Lors de la mise en conformité :  citernes (étanchéité,distances,…), tuyauteries, îlots, séparateur… Age des cuves (en 2001) Mise en conformité au d’au moins 30 ans ou inconnu 01/01/2004 de 20 à 29 ans 01/01/2006 plus récentes 01/01/2010

Une étude indicative…obligatoire 2. Lors de la cessation d’activité : fermeture 3. Lors de la mise hors service définitive d’un réservoir 4. Lors du retrait de l’autorisation d’exploiter  si infraction (pas de permis, non respect des conditions d’exploitation) et danger (environnement, santé), l’autorité peut retirer le permis

Une étude indicative…obligatoire 5. Lors du renouvellement de l’autorisation d’exploiter - renouvellement ancien permis (RGPT) : après 30 ans - nouvelles autorisations : si diesel + essence : permis d’environnement (classe 2) si uniquement diesel : - déclaration (classe 3) si max.2 pistolets et < 25.000 litres - permis d’environnement (classe 2) si + de 2 pistolets ou au moins 25.000 litres Attention ! la demande de permis doit contenir l’étude indicative approuvée par l’OWD

Une étude indicative…obligatoire 6. Lors du changement d’exploitant : - ex : vente ou rachat du fond de commerce, passage de personne physique en société - notification conjointe ancien exploitant/nouveau par écrit à la commune, accompagnée de l’EI approuvée par l’OWD 7. A la demande de l’OWD, motivée par des présomptions précises et concordantes de pollution 8. Sur base volontaire : par exemple fermeture avant le 21.06.99

Etude indicative approuvée par l’OWD Demande de renouvellement de permis Contamination non STOP Objectifs oui Délais OWD Délimitation des contaminations Etude de risques Approbation: 30j Choix motivé de la technique d’ass. sur base de la faisabilité et du principe Batneec Approbation: 60j Etude de Caractérisation Si nécessité d’assainir Plan d’assainissement

Travaux d’assainissement Objectifs OWD Ramener les [ ] sous les VS (sol) et sous les VR (eau) Si impossible : suppression des risques Sur base du PA approuvé Suivis par un expert agréé Résultats après travaux montrant la réalisation des objectifs Si contamination résiduelle : description des mesures complémentaires Approbation (et main levée) : délai non précisé Travaux d’assainissement Etat des lieux après assainissement

Etudes…Comment ? Pour l’étude indicative, l’étude de caractérisation éventuelle et le plan d’assainissement éventuel : faire appel à un expert agréé « pollution du sol et du sous-sol » Liste sur : http://environnement.wallonie.be (Déchets > Experts agréés)

Assainissement…Comment ? Pour les travaux d’assainissement éventuels : par une entreprise spécialisée, pas besoin d’agrément Recommandation : demander des références !!!! Pour la direction des travaux : faire appel à un expert agréé « pollution du sol et du sous-sol » Si il s’agit d’une fermeture financée par Bofas, c’est Bofas qui fera tout: choix de l’entreprise, direction des travaux etc…

Etude indicative…Combien ? Le coût moyen d’une étude indicative est de 3 000 € TVAC. (attention, variantes en fonction de la disposition des lieux)

Etude indicative, prise en charge JAMAIS PRISE EN CHARGE PAR LE BOFAS! A charge de l’exploitant, ou du propriétaire, ou de l’occupant

Etude indicative,subvention CONDITIONS PREALABLE S: - 1)Si l’étude indicative montre qu’il n’y a pas de pollution et, 2)Si fermeture et 3)Si définitive et, 4)Si intervenue au plus tard le 26.03.2006 Subvention Région Wallonne : 80% plafonnée à 2 000 € ;

Etude indicative,subvention Modalités : Demande à envoyer à l’Office Wallon Déchets : formulaire signé par expert + facture; Le formulaire sera bientôt disponible sur www.ucm.be, déjà voir documentation jointe Demande à effectuer dans les 12 mois de l’entrée en vigueur de la modification de l’ACI; 20.09.2008

Un assainissement…Combien ? L’étude indicative conduit à un assainissement :  coût moyen de dépollution, comprenant études ( de caractérisation, plan d’assainissement) et travaux : 100 000 € !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!  Intervention possible du Bofas     

Conclusions Vous avez tous intérêt à faire faire une étude indicative et au plus vite!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Stations fermées, car : celles qui ont fermé à partir du 21.06.99: de toute façon, obligation de faire réaliser cette étude et d’assainir si dépassement des seuils d’intervention celles qui ont fermé avant le 21.06.99: : pas d’obligations aujourd’hui MAIS : 1. jurisprudence déchets en cas de pollution 2. pression du marché immobilier du fait du décret sols

Conclusions SUITE Vous avez tous intérêt à faire une étude indicative et au plus vite!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Aussi stations existantes et si mise en conformité était nécessaire (échéance 1.01.2004 et 2006) c’est le moment où jamais de rattraper le temps perdu !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Conclusions SUITE Vous avez tous intérêt à faire une étude indicative et au plus vite!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Aussi stations existantes et si mise en conformité nécessaire à l’échéance du 31.12.2009, autant prendre les devants et faire faire l’étude maintenant. Au cas où elle révélerait une pollution, vous aurez la possibilité de profiter du BOFAS. En 2009, plus possible…

PS: Durée validité étude indicative Art 681bis/64§3 « L’exploitant n’est pas tenu de faire procéder à l’étude indicative prévue obligatoirement (…)si une étude indicative a été effectuée dans les 2 ans qui précèdent l’obligation et qu’aucune nouvelle pollution n’est suspectée depuis. »

AIDES SERVICE ENVIRONNEMENT L’environnement et les entreprises du secteur automobile: brochure gratuite; Helpdesk permanent; Touring Secours juridique; Accompagnement lors de permis d’environnement;…. Gratuit 

Service environnement de l’UCM Namur – Luxembourg – Brabant wallon Eddy Girardi - Ch de Marche 637 – 5100 Namur/Wierde Tél : 081/32.06.29 – Fax : 081/32.06.17 – E-mail: eddy.girardi@ucm.be Liège Véronique Meeùs – Bd d’Avroy 42 – 4000 Liège Tél : 04/221.65.90 – Fax : 04/221.65.55 – E-mail: veronique.meeus@ucm.be Hainaut Isabelle Hanquet – Ch de Binche 101 - Bte 74 - 7000 Mons Tél : 065/38.38.47 – Fax : 065/38.38.05 – E-mail: isabelle.hanquet@ucm.be