Présentation de Pascal Broulis Fiscalité des entreprises: Enjeux et perspectives Table ronde HEC du 15.05.2013.

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Présentation de Pascal Broulis Fiscalité des entreprises: Enjeux et perspectives Table ronde HEC du

Page 2 Présentation de Pascal Broulis Le rôle démocratique des impôts U n c o n t r i b u a b l e e s t q u e l q u u n q u i t r a v a i l l e a u p r o f i t d u g o u v e r n e m e n t s a n s p a s s e r l e c o n c o u r s d e n t r é e d e s f o n c t i o n n a i r e s. R o n a l d R e a g a n La Confédération Suisse Un système complexe, à trois niveaux 2408 communes (1er janv 2013) 26 cantons 1 Etat fédéral Souveraineté fiscale « Laboratoires »

Page 3 Présentation de Pascal Broulis Le rôle démocratique des impôts U n c o n t r i b u a b l e e s t q u e l q u u n q u i t r a v a i l l e a u p r o f i t d u g o u v e r n e m e n t s a n s p a s s e r l e c o n c o u r s d e n t r é e d e s f o n c t i o n n a i r e s. R o n a l d R e a g a n Conséquences du système fiscal fédéral Les cantons disposent de la souveraineté fiscale tant quelle nest pas limitée par la Confédération La Confédération ne peut prélever que les impôts qui sont expressément prévus par la Constitution fédérale Les cantons déterminent létendue de la souveraineté de leurs communes en matière fiscale

Page 4 Présentation de Pascal Broulis Le rôle démocratique des impôts U n c o n t r i b u a b l e e s t q u e l q u u n q u i t r a v a i l l e a u p r o f i t d u g o u v e r n e m e n t s a n s p a s s e r l e c o n c o u r s d e n t r é e d e s f o n c t i o n n a i r e s. R o n a l d R e a g a n Les impôts prélevés en Suisse Impôts directs: Impôts sur le revenu et la fortune (personnes physiques) Impôts sur bénéfice et le capital (personnes morales) Impôts indirects: Impôts sur la consommation, sur la possession ou sur la dépense. Plus il y a dimpôts, plus cest facile de moduler En se reposant presque uniquement sur les impôts de consommation, la Grèce sest mise en danger Nombre de pays africains ne connaissent pas de réel système fiscal. Les ressources de lEtat proviennent des matières premières (pétrole, mines, bois, cacao, etc.) En 2010*, le montant total des impôts et taxes des collectivités publiques sélevait à 121,5 milliards de francs (2009: 120,3) Confédération: 57,9 milliards (57,1) Cantons: 39,4 milliards (38,8) Communes: 24,3 milliards (24,4) Sources : Finances publiques en Suisses, 2010 (septembre 2012)

Page 5 Présentation de Pascal Broulis Le rôle démocratique des impôts U n c o n t r i b u a b l e e s t q u e l q u u n q u i t r a v a i l l e a u p r o f i t d u g o u v e r n e m e n t s a n s p a s s e r l e c o n c o u r s d e n t r é e d e s f o n c t i o n n a i r e s. R o n a l d R e a g a n Quelques particularités I Une TVA modérée (Ci-dessous, situation au ) –Hongrie 27% –Danemark, Suède 25% –Roumanie, Finlande 24% –Grèce, Irlande, Pologne, Portugal, 23% –Belgique, Rép. Tchèque, Espagne, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas 21% –Bulgarie, Estonie, Autriche, Slovénie, Rép. Slovaque, Royaume-Uni 20% –France 19,6% Restauration: 5,5% (2011), 7% (2012), 10% (prévu pour 2014) –Allemagne 19% –Chypre et Malte 19% –Luxembourg 15% –Australie 10% (taux unique) –Suisse 8% –Singapour 7% (taux unique) –Japon 5% (taux unique)

Page 6 Présentation de Pascal Broulis Le rôle démocratique des impôts U n c o n t r i b u a b l e e s t q u e l q u u n q u i t r a v a i l l e a u p r o f i t d u g o u v e r n e m e n t s a n s p a s s e r l e c o n c o u r s d e n t r é e d e s f o n c t i o n n a i r e s. R o n a l d R e a g a n Quelques particularités II Un des rares pays à maintenir un impôt sur la fortune Liechtenstein: large assiette, taux 0,07% Norvège: résidence principale exonérée à 66%, taux 0,9% à 1,1% France: seuil de 1,3 mio Euro, taux de 0,55 à 1,8% Suisse: Charge variable selon communes et cantons de 0,009% dès francs (Stans, NW) à 0,869% au-dessus de 5 mios (Genève, GE) Un impôt supprimé par de nombreux pays Japon (1950); Italie (1992); Autriche (1994); Irlande, Danemark, Allemagne (1997); Luxembourg, Finlande (2006); Suède (2007); Espagne (2008); Grèce (2009)

Page 7 Présentation de Pascal Broulis Le rôle démocratique des impôts U n c o n t r i b u a b l e e s t q u e l q u u n q u i t r a v a i l l e a u p r o f i t d u g o u v e r n e m e n t s a n s p a s s e r l e c o n c o u r s d e n t r é e d e s f o n c t i o n n a i r e s. R o n a l d R e a g a n Quelques particularités III Un système fiscal relativement simple pour les entreprises Selon une étude (PWC, ) la Suisse est au 18è rang mondial (-2) en ce qui concerne la simplicité du système fiscal appliqué aux entreprises. Sur 185 pays, les Emirats Arabes Unis (1), le Qatar (2) et lArabie Séoudite (3) sont en tête. En Europe la Suisse est 4è, derrière lIrlande, le Danemark et le Luxembourg. Un taux dimposition compétitif pour les entreprises Taux moyen Suisse 30,2% (6è rang Européen). Luxembourg (21%); Chypre (23%); Irlande 26,4%; Danemark (27,7%); Bulgarie (28,7%); Moyenne Européenne (42,6%); Moyenne mondiale (44,7%).

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Page 9 Présentation de Pascal Broulis Le rôle démocratique des impôts U n c o n t r i b u a b l e e s t q u e l q u u n q u i t r a v a i l l e a u p r o f i t d u g o u v e r n e m e n t s a n s p a s s e r l e c o n c o u r s d e n t r é e d e s f o n c t i o n n a i r e s. R o n a l d R e a g a n Le poids des impôts II Comparaison internationale des recettes totale des administrations publiques en % du PIB en 2010 Gouvernement central, des collectivités territoriales et sécurité sociale. Source : Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE, no 91 (juin 2012).

Page 10 Présentation de Pascal Broulis Le rôle démocratique des impôts U n c o n t r i b u a b l e e s t q u e l q u u n q u i t r a v a i l l e a u p r o f i t d u g o u v e r n e m e n t s a n s p a s s e r l e c o n c o u r s d e n t r é e d e s f o n c t i o n n a i r e s. R o n a l d R e a g a n Les pays où il vaut mieux naître en 2013 Sur la base dune dizaine de facteurs (santé, démographie, économie, politiques internes, confiance dans les institutions, etc.) Economist intelligence Unit (EUA) société sœur du magazine The Economist a publié ce classement le 3 janvier Il liste les lieux de vie favorisant la réussite matérielle. La Suisse occupe le premier rang alors que la zone euro apparaît quasiment comme une terre hostile aux performances économiques personnelles. Parmi les dix premiers pays, seul le Danemark et les Pays-Bas utilisent lEuro. LAllemagne se classe au 16è rang, la France au 26è rang. 1) Suisse8,2219) Corée du Sud7,25 2) Australie8,1220) Israël7,23 3) Norvège8,0921) Italie7,21 4) Suède8,0222) Koweit7,18 5) Danemark8,0123) Chili7,10 6) Singapour8,0024) Chypre7,10 7) Nvelle-Zélande7.9525) Japon7,08 8) Pays-Bas7,9426) France7,04 9) Canada7,8127) Grande-Bretagne7,01 10) Hongkong7,8028) Rep. Tchèque6,96 11) Finlande7,7629) Espagne6,92 12) Irlande7,7430) Costa Rica6,92 13) Autriche7,7331) Portugal6,92 14) Taïwan7,6732) Slovénie6,77 15) Belgique7,5133) Pologne6,66 16) Allemagne7.3834) Grèce6,65 17) Etats-Unis7,3835) Slovaquie6,64 18) Emirats Arabes unis 7,3336) Malaisie6.62

Page 11 Présentation de Pascal Broulis Le rôle démocratique des impôts U n c o n t r i b u a b l e e s t q u e l q u u n q u i t r a v a i l l e a u p r o f i t d u g o u v e r n e m e n t s a n s p a s s e r l e c o n c o u r s d e n t r é e d e s f o n c t i o n n a i r e s. R o n a l d R e a g a n Impôts et démocratie vont de pair Deux économistes français (André Barilari et Thomas Brand) ont vérifié le « paradoxe de Montesquieu »: « Plus les gens sont libres, plus ils acceptent les impôts, moins ils le sont, moins ils les admettent. » Constat: Poids fiscal faible (12 à 15% PIB), pays dictatoriaux ou à faible indice de développement humain (IDH) Poids moyens (15à 25% PIB), semi-démocratique, IDH moyen Audessus (plus de 28% du PIB), pays presque toujours démocratiques, IDH élevé. Coût marginal croissant Au-dessus de 33%, laugmentation de la fiscalité ne correspond plus, ou très marginalement à des progrès démocratiques.

Page 12 Présentation de Pascal Broulis Le rôle démocratique des impôts U n c o n t r i b u a b l e e s t q u e l q u u n q u i t r a v a i l l e a u p r o f i t d u g o u v e r n e m e n t s a n s p a s s e r l e c o n c o u r s d e n t r é e d e s f o n c t i o n n a i r e s. R o n a l d R e a g a n Aperçu des impôts prélevés par lEtat de Vaud Comptes 2012Part du total Revenu ,6% Fortune ,7% Source ,1% Impôt spécial étranger ,0% Impôt sur le bénéfice ,2% Impôt sur le capital ,5% Impôt compl. Immeubles ,5% Gains immobiliers ,3% Droits de mutation ,9% Successions et donations ,1% Taxes auto ,1% Divers ,1% %

Page 13 Présentation de Pascal Broulis Le rôle démocratique des impôts U n c o n t r i b u a b l e e s t q u e l q u u n q u i t r a v a i l l e a u p r o f i t d u g o u v e r n e m e n t s a n s p a s s e r l e c o n c o u r s d e n t r é e d e s f o n c t i o n n a i r e s. R o n a l d R e a g a n Utilisation des impôts Chaque fois quil dépense 100 francs, lEtat a consacré en 2012 :

Page 14 Présentation de Pascal Broulis Le rôle démocratique des impôts U n c o n t r i b u a b l e e s t q u e l q u u n q u i t r a v a i l l e a u p r o f i t d u g o u v e r n e m e n t s a n s p a s s e r l e c o n c o u r s d e n t r é e d e s f o n c t i o n n a i r e s. R o n a l d R e a g a n Les sujets qui nous attendent Impôt à la dépense Convention avec la France (impôts de succession) Régimes particuliers des entreprises Impôt fédéral sur les successions Imposition de la famille (concubins et couples mariés) Réadaptation de la TVA –Diminution de 0,4% en Augmentation de 0,5% en 2015 Imposition écologique Velléités de supprimer lIFD au profit de taxes « vertes » Voire de supprimer la TVA pour ces taxes « vertes »

Page 15 Présentation de Pascal Broulis Le rôle démocratique des impôts U n c o n t r i b u a b l e e s t q u e l q u u n q u i t r a v a i l l e a u p r o f i t d u g o u v e r n e m e n t s a n s p a s s e r l e c o n c o u r s d e n t r é e d e s f o n c t i o n n a i r e s. R o n a l d R e a g a n Les régimes particuliers des entreprises Ces régimes sont contestés par lUnion européenne Le Conseil fédéral a défini 3 objectifs formalisés le dans le mandat concernant le dialogue avec lUE sur les régimes fiscaux des entreprises conserver, voire renforcer la compétitivité de la place économique suisse en matière fiscale, favoriser l'acceptation à l'échelle internationale du régime suisse d'imposition des entreprises préserver les recettes fiscales dont la Confédération, les cantons et les communes ont besoin pour financer leurs activités.

Page 16 Présentation de Pascal Broulis Le rôle démocratique des impôts U n c o n t r i b u a b l e e s t q u e l q u u n q u i t r a v a i l l e a u p r o f i t d u g o u v e r n e m e n t s a n s p a s s e r l e c o n c o u r s d e n t r é e d e s f o n c t i o n n a i r e s. R o n a l d R e a g a n Un choc économique et social destructeur Abolition : risques de délocalisations massives Une étude du CREA met en évidence le poids considérable des statuts fiscaux dans léconomie genevoise, en précisant que ces données sont probablement sous-évaluées. (VD a initié une étude similaire) Impacts directs : près de emplois ETP près de 4 milliards de valeur ajoutée plus de 1 milliard de recettes fiscales (canton et communes) Impacts totaux (directs, indirects, induits) : environ emplois ETP près de 10 milliards de francs de valeur ajoutée Il suffirait du départ de quelques acteurs majeurs pour infliger à Genève un choc économique et social destructeur

Page 17 Présentation de Pascal Broulis Le rôle démocratique des impôts U n c o n t r i b u a b l e e s t q u e l q u u n q u i t r a v a i l l e a u p r o f i t d u g o u v e r n e m e n t s a n s p a s s e r l e c o n c o u r s d e n t r é e d e s f o n c t i o n n a i r e s. R o n a l d R e a g a n Des coûts très élevés Le « modèle genevois » suppose des compensations de la part de la Confédération et des réaménagements délicats de la RPT Même ainsi, il est douteux que la population accepte des baisses de recettes et donc de prestations ou hausses dautres impôts Politiquement, il ny a pas despace pour une réduction massive de limposition des entreprises. GEZHBS Taux (cant.com,IFD) 13%14-16%Box Coût (cant.com,IFD) 457 mios 850 mios 350 mios Nombre de SA mixtes 355 hold

Page 18 Présentation de Pascal Broulis Le rôle démocratique des impôts U n c o n t r i b u a b l e e s t q u e l q u u n q u i t r a v a i l l e a u p r o f i t d u g o u v e r n e m e n t s a n s p a s s e r l e c o n c o u r s d e n t r é e d e s f o n c t i o n n a i r e s. R o n a l d R e a g a n Adopter une approche globale La négociation avec lUE na de sens que si elle est fondée sur la réciprocité des engagements Pour obtenir cette réciprocité Élargir le principe de négociation des régimes spéciaux aux autres domaines de la fiscalité: Frontaliers, relations économiques avec lUE (trafic Nord-Sud, aides directes au tourisme des régions de montagne, autres subventionnements) Examiner la possibilité de contreparties par des compensations en faveur de pays de lUE (aides financières aux nations en difficulté, éventuelle évolution de la politique de la BNS dans ce domaine) Au plan technique, les statuts spéciaux sont négociables avec un préalable : la mise en ordre au sein de lEU des pratiques dommageables (régime des box, exonérations totales ou partielles de certains bénéfices, déduction fiscales spécifiques (intérêts notionnels), traitement des frais de recherche et développement et régimes dimposition des personnes physiques (impôt sur la fortune et imposition des dividendes)).

Page 19 Présentation de Pascal Broulis Le rôle démocratique des impôts U n c o n t r i b u a b l e e s t q u e l q u u n q u i t r a v a i l l e a u p r o f i t d u g o u v e r n e m e n t s a n s p a s s e r l e c o n c o u r s d e n t r é e d e s f o n c t i o n n a i r e s. R o n a l d R e a g a n Estimer objectivement les conséquences En cas de fin de non recevoir la Suisse naura dautre choix que de baisser ses taux de régime ordinaire (toutes les entreprises) et de se retrouver en situation favorable, car plus que concurrentielle, face aux états européens. Ne conviendrait-il pas de revenir à la solution négociée en 2009 et admise par lEU (17 états), lItalie exceptée, sur laménagement des statuts spéciaux ? Au plan politico-médiatique, il sagirait de mettre en balance les « pertes fiscales » et le coût socio-économique lié aux délocalisations de sociétés internationales, plusieurs études ayant démontré que 1 emploi créé par ce segment induisait 1 à 3 emplois indirects.

Page 20 Présentation de Pascal Broulis Le rôle démocratique des impôts U n c o n t r i b u a b l e e s t q u e l q u u n q u i t r a v a i l l e a u p r o f i t d u g o u v e r n e m e n t s a n s p a s s e r l e c o n c o u r s d e n t r é e d e s f o n c t i o n n a i r e s. R o n a l d R e a g a n Priser la négociation La Suisse paraît trop souvent entrer en négociation « contrainte et forcée ». La table de négociation nest pas un endroit désagréable à quitter le plus vite possible où à éviter en faisant traîner les choses. Des évidences peuvent et doivent y être expliquées et défendues. Des gains y sont possibles. Se réapproprier les périmètres de négociation Il sagit de créer un équilibre et dêtre pro-actif Une relation bilatérale est toujours multiple Au dossier que le partenaire amène correspond à coup sûr un dossier que nous souhaitons rouvrir. Il peuvent être liés.

Page 21 Présentation de Pascal Broulis Le rôle démocratique des impôts U n c o n t r i b u a b l e e s t q u e l q u u n q u i t r a v a i l l e a u p r o f i t d u g o u v e r n e m e n t s a n s p a s s e r l e c o n c o u r s d e n t r é e d e s f o n c t i o n n a i r e s. R o n a l d R e a g a n Conclusion Deux poids, deux mesures Quand un chanteur français célèbre choisit de résider en Suisse, cest la Suisse qui est attaquée Quand un acteur français célèbre choisit de résider en Belgique, cest lacteur qui est attaqué La Suisse doit apprendre à se défendre. Elle nest ni un paradis, ni un enfer fiscal, mais est un Etat démocratique qui prélève des impôts pour financer les prestations fournies à sa population.