Directive émissions industrielles (IPPC review) Position initiale de la Belgique Michel Amand DGRNE - DCE Pilote belge révision IPPC CCPIE Stakeholders – 17 avril 2008

Directive IPPC en Belgique Permis d’environnement intégrés 1282 installations existantes VG: 1022 dont 478 élevage intensifs RW: 250 dont 43 élevages intensifs Bxl: 10

Révision IPPC - position de principe de la Belgique (réunion EPRG Avr 07) Attachement à la Directive et à ses principes Favorable aux amendements renforçant les principes et/ou clarifiant la Directive Importance de prendre en compte l ’état de la mise en œuvre fin 2007 dans les discussions au sein de la Commission et au Conseil Toute extension du champ d ’action de l ’annexe I nécessite une étude d ’impact et une mise en balance des gains environnementaux par rapport à l ’impact pour les entreprises et les autorités compétentes

Révision IPPC - position de principe de la Belgique (réunion EPRG Avr 07) Soutien d'une refonte des législations existantes en matière d'émissions industrielles Conserver les VLE spécifiques (LCP, incinération et COV) car standards minimum à respecter Priorité d'une réduction effective des émissions SO2 et NOx via la Directive IPPC et la mise en œuvre des BAT Instrument économique (ET pas la solution unique) organisé au niveau européen et exigeant des efforts équilibrés entre les secteurs concernés seulement si Directive IPPC ne permet pas d'atteindre les objectifs de la Directive NEC, sans altérer les principes IPPC

Révision IPPC - position de principe de la Belgique (réunion EPRG Avr 07) Soutien renforcement de l’importance BAT et BATAELs (réduire distorsion concurrence) Nécessité de justifier dérogations à la mise en œuvre des BAT (conditions locales) BATAELs = base utile pour fixer les VLE dans les GBR BREF doivent rester des documents d’orientation mais nécessaire de clarifier leur rôle dans la législation UE

Révision IPPC - position de principe de la Belgique (réunion IEG 10 Mar 08) Soutien de la proposition Tient compte des consultations au niveau UE Harmonisation et rationalisation des Directives Simplification administrative Pas d’affaiblisssement des principes IPPC Proposition globalement conforme aux attentes de la Belgique

Révision IPPC - position de principe de la Belgique (réunion IEG 10 Mar 08) Souhait de renforcer l’harmonisation (chapitres, champs d’action, définitions) Stratégie SEIS et rationalisation des obligations de rapportage: simplification, réduction charge administrative BREF = document pas juridiquement contraignants, servant de base pour la fixation des VLE Processus participatif de Séville à préserver (ONG, industrie)

Révision IPPC - position de principe de la Belgique (réunion IEG 10 Mar 08) Nouvelles dispositions en matière de participation du public : à évaluer en regard des dispositions de la Convention d’Aarhus et de la Directive 2003/35 Définition des GBR nécessaire Définition substances dangereuses (liée aux Directives 67/548 et 99/45): champ d’action trop large => à revoir

Révision IPPC - autres points de discussion Cf présentation de la Commission Art.2: activités R & D hors du champ d ’action de la Directive - lien avec Art.16.5 (dérogation pendant 6 mois principe MeO BAT si test nouvelle technique) Art.9: mesures à prendre en cas de non conformité constatée avec permis: partage des responsabilités entre opérateur et autorité compétente - lien avec Directive 2004/35 Extension du champ d ’action chapitre IPPC pour les activités Ann I (seuil combustion, STEPI, traitement déchets, industrie chimique)

Révision IPPC - autres points de discussion Annexes LCP, WI, TiO 2 : adaptation des VLE aux valeurs BATAELs et modifications des VLE pour fours à ciment Délais transposition et abrogation Comitologie

Révision IPPC - conclusions Proposition intelligente Refonte et simplification des législations Discussions au Conseil sous Prés F Consultation des stakeholders du 7/02 au 5/03 1ère coordination belge le 6 mars Stakeholders dialogue CCPIE le 17 avril Belgique veillera au maintien de l ’acquis communautaire IPPC