Etat des lieux des installations d’Assainissement Non Collectif DATE Réunion publique de ……….. Etat des lieux des installations d’Assainissement Non Collectif Communauté de Communes des Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois

obligation de contacter le SPANC avant tout projet d’ANC La réglementation 1925 : réglementation de l’utilisation des fosses septiques 1992 : loi sur l’eau et les milieux aquatiques 1996 : définition précises des filières types d’assainissement autonome 1998 : DTU 64.1 – Prescriptions techniques sur la réalisation de ces filières. Mars 2007 : XP DTU 64.1 30 décembre 2006 : nouvelle loi sur l’eau et les milieux aquatiques Juillet 2010 : Loi Grenelle 2 Juillet 2012 : Modification de l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations ANC par: obligation de contacter le SPANC avant tout projet d’ANC Dispositions relatives au dimensionnement des installations La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 Son but : lutter contre les pollutions des eaux superficielles et souterraines et de préserver la santé publique Ses moyens : Confier aux collectivités la vérification des systèmes d’assainissement autonome par la création d’un SPANC

Principe de l’assainissement non collectif

Le prétraitement avant l’arrêté du 6 mai 1996 Eaux ménagères Eaux vannes (WC) Fosse septique Bac à graisse

Le prétraitement Fosse septique toutes eaux

Le traitement Regard de répartition Tuyaux de répartition Regard de contrôle

Longueur pour 5 pièces principales: 45 ml Le traitement: Tranchées d’épandage à faible profondeur Dispositif de référence adapté aux sols perméables La tranchée d’infiltration Eau prétraitée Longueur pour 5 pièces principales: 45 ml Distribution de l’effluent par un réseau de canalisations perforées disposées dans des tranchées remplies de graviers Accumulation des boues Le sol en place est utilisé ici comme support épurateur et comme moyen de dispersion de l’effluent traité

Surface pour 5 pièces principales: 25 m² Le traitement: Filtre à sable vertical non drainé Dispositif adapté aux terrains avec sol peu épais et roche fissuré (grande perméabilité) Surface pour 5 pièces principales: 25 m² Épuration dans le sable L’épuration est réalisé par le sable et les micro-organismes fixées autour des granulats. L’évacuation est assurée par le sol en place.

Le traitement: Filtre à sable vertical drainé Dispositif adapté aux sols peu perméables Surface pour 5 pièces principales: 25 m² L’épuration est réalisée par les micro-organismes fixées autour des grains de sable. L’effluent épuré, récupéré par le réseau de drainage, est rejeté en milieu superficiel ou évacué dans le sous-sol par puits d’infiltration (autorisation).

Surface au sommet pour 5 pièces principales: 25 m² Le traitement: Tertre d’infiltration Dispositif adapté si la nappe phréatique est à faible profondeur Surface au sommet pour 5 pièces principales: 25 m² Pompage Nappe phréatique ou zone inondable Le tertre d’infiltration, inspiré du lit filtrant à flux vertical, se réalise en surélevant le massif sableux par rapport au terrain naturel pour se situer au-dessus de la nappe phréatique.

Le traitement : Filtre à sable horizontal drainé Surface pour 5 pièces principales: 33 m²

La fosse étanche Arrivée des effluents

FILIERE COMPACTE

La Micro-station

Objectif de l’étude Réaliser un bilan des installations existantes et proposer un niveau de classement Informer les propriétaires de l’état de leur installation dans l’hypothèse d’une vente immobilière Créer une base de données pour la mise en place ultérieure de la vérification périodique de l’assainissement non collectif Important : L ’étude n’a pas pour but d’obliger à mettre toutes les installations aux normes actuelles, mais de s’assurer qu’il n’existe pas de risques sanitaires et environnementaux majeurs.

INSTALLATIONS NEUVES Les installations réalisées il y a moins de …… ans et possédant un certificat de conformité ne seront pas diagnostiquées

Organisation de l’étude Suite à la réunion publique : Envoi d’un courrier et d’une plaquette d’information vous rappelant : La démarche de l’étude (Constitution d’un état des lieux des installations existantes) Le numéro à appeler pour prendre rendez-vous Les éléments à préparer pour la visite du technicien

Organisation de l’étude Les techniciens pourront également, en fonction de leur planning, être amenés à se présenter à votre domicile : Vous êtes disponible : la visite peut avoir lieu immédiatement Vous êtes présent, mais vous n’êtes pas disponible : vous prenez rendez-vous ultérieurement Vous êtes absent : un avis de passage vous invitant à prendre rendez-vous est laissé dans votre boite aux lettres Appels sortants effectués par le Centre Service Clients

Financement de l’étude L’étude est en partie financée par : ………………….. Une participation financière de …… euros ttc sera demandée aux propriétaires pour effectuer les diagnostics des installations d’assainissement non collectif

Organisation de l’étude Les visites dans votre commune : DATE Les propriétaires n’acceptant pas l’état des lieux au moment de la vérification systématique initiée par la Communauté de Communes des Portes du Berry devront financer par eux-mêmes la vérification de leur installation ultérieurement.

Préparer la visite de terrain Préparer les documents dont vous disposez concernant votre installation : Plan d’implantation des ouvrages Factures de vidanges et d’eau Tout document pouvant permettre un état des lieux plus précis de votre installation Rendre accessible les différents équipements et regards des réseaux intérieurs d’assainissement : Regards de visite Fosse toutes eaux Bac à graisse Ventilation …

Déroulement des visites Visite des installations avec le propriétaire ou son représentant Le technicien sera muni d’une accréditation fournie par la communauté de communes des Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois

Déroulement des visites 1. analyse de l’existant (vérification des documents disponibles…) 2. état des lieux de votre installation 3. évaluation du fonctionnement de l’installation 4. rédaction du rapport de visite A la fin du diagnostic, un bon de visite est signé par le propriétaire ou son représentant

Restitution Un dossier papier par dispositif Le compte rendu de visite Le schéma La lettre d’accompagnement précisant le niveau de priorité Ces documents sont envoyés au propriétaire des installations.

0 811 902 902 (prix d’un appel local à partir d’un poste fixe) Un contact permanent Véolia Eau – Générale des Eaux Direct : 0 811 902 902 (prix d’un appel local à partir d’un poste fixe) Pour prendre et/ou modifier la date de visite du technicien

Les techniciens Veolia Eau Laurene Desages Sébastien Bal Nicolas Heraudet Pauline Patrix Philippe MARIAUD

A votre disposition pour Merci de votre attention A votre disposition pour répondre à vos questions