0 Point presse sur le dégroupage Mercredi 30 mars 2005

1 Le rôle du dégroupage dans le marché du haut débit Les tarifs du dégroupage La qualité de service du dégroupage La poursuite de lextension géographique

2 Le haut débit en France : une croissance rapide, tirée par le développement de la concurrence Le haut débit se développe très rapidement en France, dynamisé par une concurrence vigoureuse : les prix du haut débit en France sont parmi les plus bas dEurope, et les offres sont particulièrement attractives et innovantes (triple play, TV sur ADSL, voix sur IP…) Le haut débit par le câble reste marginal, contrairement à la situation prévalant dans dautres pays dEurope (Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas…) Dans ce contexte de faible développement du câble, le dégroupage, et les offres de gros « DSL » de France Télécom (régionale et nationale), jouent un rôle central dans le développement de la concurrence et dans la diffusion du haut débit 0% 25%50% 100% 75% Accès et collecte régionale Collecte nationale Service Internet France Télécom 1,6 M lignes dégroupées FAI et opérateurs alternatifs 1 1,2 M accès livrés au niveau régional 6,3 M accès DSL 0,5 M accès livrés au niveau national 0,45 M accès câble Répartition des accès haut débit au 1er janvier 2005

3 Le succès du dégroupage partiel juillet-03 septembre-03 novembre-03 janvier-04 mars-04 mai-04 juillet-04 septembre-04 novembre-04 janvier-05 nb d'accès dégroupés total partiel Environ un quart des accès haut débit en France sont fondés sur des lignes dégroupées Environ la moitié de la population française peut bénéficier du dégroupage En dehors des zones dégroupées, la concurrence se développe grâce aux offres de gros DSL que France Télécom propose à ses concurrents (offre régionale et offre nationale, anciennes option 3 et 5) Le dégroupage reste aujourdhui essentiellement du dégroupage partiel (1,5M de lignes au 1er janvier 2005 contre lignes en dégroupage total) Au 1er janvier sites de dégroupage livrés aux opérateurs dégroupeurs en métropole 14 sites dans les DOM Zones couvertes par le dégroupage : La progression du dégroupage :

4 Le dégroupage est la clé de voûte du développement de la concurrence Le dégroupage correspond à la « location » par un opérateur alternatif de la ligne de raccordement dun abonné au réseau de France Télécom Cest une offre stratégique pour les opérateurs alternatifs, et le régulateur, puisquelle permet une concurrence pérenne : –Investissement par les opérateurs alternatifs dans un réseau très étendu –Indépendance vis-à-vis du réseau et des équipements de France Télécom –Capacité de différenciation et dinnovation maximale de lopérateur alternatif –Maîtrise par lopérateur alternatif de la plus grande partie de la chaîne de valeur des offres haut débit. Cette offre est dautant plus stratégique pour le développement de la concurrence que le haut débit par câble est peu développé en France La France est leader en Europe pour le dégroupage partiel. Le développement du dégroupage total doit suivre : –Avec le dégroupage total, lopérateur alternatif dispose de lensemble de la ligne de raccordement dun client. Ce dernier est dispensé de tout abonnement auprès de France Télécom –Le dégroupage partiel porte uniquement sur une partie des capacités de la ligne, celle utile pour le haut débit ; le service téléphonique classique continue dêtre opéré par France Télécom

5 La poursuite du dégroupage : 3 axes de travail Au-delà de la réussite du dégroupage partiel, lAutorité est particulièrement attachée à ce que le développement du dégroupage se poursuive à un rythme soutenu dans les mois puis les années à venir, à travers un double objectif : –Le décollage du dégroupage total à grande échelle –La poursuite de lextension géographique du dégroupage LAutorité travaille, en concertation avec les acteurs du secteur, à atteindre ces objectifs à travers 3 axes de travail, développés dans la suite : –Les tarifs du dégroupage [1] –La qualité de service du dégroupage [2] –Lextension géographique du dégroupage [3]

6 Le dégroupage : une offre majeure pour le développement de la concurrence Les tarifs du dégroupage La qualité de service du dégroupage La poursuite de lextension géographique

7 Objectifs poursuivis par lART Pour la tarification du dégroupage, lART poursuit trois objectifs principaux : –Développer une concurrence loyale et durable –Rémunérer les investissements de France Télécom pour lentretien et le développement de son réseau local –Donner de la visibilité aux acteurs du secteur

8 De nouvelles décisions pour la tarification du dégroupage En avril 2002, lART a modifié les tarifs de loffre de France Télécom pour le dégroupage total et le dégroupage partiel. France Télécom a déposé un recours devant le Conseil dÉtat contre cette décision. Le 25 février 2005, le Conseil dÉtat a rendu son arrêt : –Le Conseil dÉtat a annulé pour un motif de forme la décision de 2002 de lART ; cette décision na en revanche pas été remise en question sur le fond –Le Conseil dÉtat a décidé de limiter les effets de cette annulation : elle ne se produira que le 2 mai, la décision de 2002 de lART restant valable jusquà cette date –Lannulation est fondée sur un défaut de transparence : le Conseil dÉtat a estimé que lART navait pas publié au préalable la méthode de calcul utilisée dans sa décision Pour le futur, lART va reprendre des décisions portant sur la tarification du dégroupage, dans le cadre de lanalyse des marchés quelle mène actuellement conformément au nouveau cadre réglementaire (cf. transparents suivants)

9 Dégroupage partiel : confirmation de la méthode utilisée en 2002 LART va notifier à la Commission Européenne début avril puis adopter début mai lanalyse du marché du dégroupage, qui fixe les obligations auxquelles France Télécom est soumise Pour la tarification du dégroupage partiel, la méthode et le niveau tarifaire resteront inchangés. Le principe de tarification « incrémentale » retenu en 2002 pour le dégroupage partiel, qui a permis son décollage à grande échelle, sera confirmé dans la décision danalyse des marchés prise par lART Pour la tarification du dégroupage total, la décision danalyse des marchés sera complétée à lété. Cette question nécessite en effet une analyse spécifique approfondie (cf. transparents suivants)

10 Dégroupage total : des mesures transitoires pour assurer la continuité jusquà lissue de lanalyse des marchés Le calendrier danalyse des marchés du dégroupage aboutira cet été sur la question de la tarification du dégroupage total Dans lattente, lART maintient de façon transitoire lapproche suivie en Tirant les conséquences de larrêt du Conseil dÉtat, lART modifie sa décision doctobre 2000 fixant la méthode de tarification du dégroupage total. La méthode ainsi modifiée correspond à celle qui avait été retenue en 2002 par lART. France Télécom a anticipé ce statu quo en publiant, suite à la décision du Conseil dÉtat, une offre de référence avec des tarifs du dégroupage total et partiel inchangés Ces mesures transitoires visent à donner de la visibilité aux acteurs dans lattente de lissue de lanalyse des marchés

11 Dégroupage total : la méthode actuelle de tarification nest pas satisfaisante La France est actuellement le seul pays dEurope à fonder les tarifs du dégroupage total sur la méthode dite des coûts de remplacement en filière Cette méthode présente des inconvénients forts. LAutorité a notamment dressé le constat suivant lors dune première analyse du marché du dégroupage, soumise à consultation publique lété dernier : –la tarification actuelle du dégroupage laisse un espace économique insuffisant entre le dégroupage total et labonnement téléphonique –le développement du dégroupage total est décevant jusquà présent, alors même quil sagit de loffre de gros permettant la concurrence la plus complète et aboutie LAutorité va lancer début avril une consultation publique approfondie sur ce sujet visant à définir une nouvelle méthode, afin de se rapprocher des meilleurs pratiques européennes Conformément aux engagements pris par France Télécom, et au regard des éléments déjà analysés, le tarif du dégroupage ne saurait dépasser 9,5/mois pour les 3 ans à venir

12 Avril-mai 2005 : consultation publique Une consultation publique portant sur les méthodes de valorisation de la boucle locale cuivre va être lancée début avril Une large période de concertation est ouverte : –Des réunions multilatérales sont prévues les 1er, 15 et 29 avril –Des réunions bilatérales seront organisées avec les acteurs le souhaitant LART souhaite une forte mobilisation des acteurs du secteur sur cette question majeure. France Télécom, lAFORST, les opérateurs alternatifs, comme lensemble des acteurs du secteur, sont invités à participer au débat et à faire intervenir dans les échanges des spécialistes de ces questions (économistes,…) Le calendrier prévu est le suivant : –Lancement de la consultation : début avril 2005 –Fin de la consultation : fin mai 2005 –A lissue, une nouvelle méthode de valorisation de la boucle locale sera notifiée par lART à la Commission européenne, puis adoptée à lété.

13 Synthèse sur la tarification du dégroupage - Dégroupage partiel : confirmation de lapproche de 2002, qui a permis le décollage du dégroupage partiel à grande échelle, dans lanalyse du marché du dégroupage (début mai) - Dégroupage total : lancement dune consultation publique afin de changer de méthode à lété pour se rapprocher des meilleures pratiques européennes dans lattente, adoption de mesures transitoires (statu quo)

14 Le rôle du dégroupage dans le marché du haut débit Les tarifs du dégroupage La qualité de service du dégroupage La poursuite de lextension géographique

15 La qualité de service est un sujet majeur pour le dégroupage Pour le consommateur tout dabord : –La concurrence ne doit pas se développer au détriment de la qualité du service proposé au consommateur –La qualité de service des produits proposés à partir du dégroupage doit être élevée –Dans le cas particulier du dégroupage total, qui vise à fournir un service téléphonique alternatif à celui de France Télécom, la question est particulièrement importante : la qualité et la continuité du service téléphonique doivent être assurées Pour le développement de la concurrence : la qualité de service du dégroupage doit être suffisamment élevée pour que les opérateurs puissent concurrencer les offres de détail du groupe France Télécom Tout comme les aspects tarifaires, la qualité de service est un sujet majeur pour le dégroupage, et une condition à sa réussite

16 Laction de concertation de lART LART veille à se que sétablisse un dialogue permanent entre les acteurs du dégroupage, opérateurs et France Télécom, pour améliorer les processus opérationnels et la qualité de service du dégroupage Ces travaux multilatéraux ont abouti à des améliorations sensibles de loffre de France Télécom, comme : –Lautomatisation du dégroupage partiel –La possibilité de dégrouper une ligne inactive (ie sans abonnement France Télécom) –Lintroduction de pénalités financières dues par France Télécom en cas de retard de livraison (la mise en œuvre effective nest pas aboutie à ce jour) Désormais, pour assurer la réussite du dégroupage total notamment, la surveillance et la garantie du bon niveau de qualité de service du dégroupage doivent devenir systématique. La poursuite de laction de lAutorité sur lamélioration de la qualité de service du dégroupage passe par trois étapes : –La publication dindicateurs de qualité de service comparés dégroupage/marchés de détail et leur convergence –La mise en œuvre effective du système de pénalités de retard dues par France Télécom –La synchronisation entre dégroupage total et portabilité du numéro

17 Les engagements de France Télécom France Télécom sest engagée sur la qualité de service du dégroupage ; cest une des conditions à la hausse de labonnement pour 2006 et 2007 Les engagements pris par France Télécom à ce titre sont les suivants : Publier à compter du 1er juin 2005 des indicateurs de qualité de service : – pour le dégroupage – pour les marchés de détail correspondant Faire converger la qualité de service de loffre de gros de dégroupage vers celle des offres de détail du groupe France Télécom Ces engagements sont essentiels pour lAutorité. Ils permettent : –Dobtenir une mesure objective de la qualité de service comparée de loffre de gros de dégroupage et des offres de détail correspondantes –Dassurer leur convergence Ils permettront de garantir la bonne qualité de service du dégroupage, dans lintérêt des consommateurs

18 Prochaines étapes LAutorité va transmettre à France Télécom une liste définitive dindicateurs à mesurer sur le marché du dégroupage et sur les marchés de détail correspondant. Ces indicateurs portent sur les délais de livraison, les taux de panne et les délais de réparation des accès. Par exemple : –Délai de livraison des accès : délai pour 95% des accès les plus rapidement livrés –Délai de relève des dérangements : délai pour 90% des accès les plus rapidement traités –…. Au 1er juin, les premières mesures de ces indicateurs seront publiées par France Télécom En parallèle, les pénalités de retard dues par France Télécom en cas de mauvaise qualité de service, prévues par loffre de référence, vont être mises en œuvre dès la signature par les opérateurs des nouvelles conventions.

19 Synthèse sur la qualité de service LART va continuer dœuvrer pour garantir la qualité de service, enjeu majeur pour le dégroupage, à travers : la mise en œuvre effective des engagements de France Télécom : – publication dindicateurs comparés de qualité de service entre les offres de gros et de détail – convergence de la qualité de service entre les offres de gros et de détail la mise en œuvre effective du système de pénalités financières prévu par loffre de référence la poursuite dun dialogue permanent entre France Télécom et les opérateurs

20 Le rôle du dégroupage dans le marché du haut débit Les tarifs du dégroupage La qualité de service du dégroupage La poursuite de lextension géographique

21 Les objectifs Le troisième axe de travail pour assurer et pérenniser la réussite du dégroupage en France passe par lextension de sa couverture géographique Cette extension est essentielle : –elle permet détendre la concurrence par les réseaux aux zones dans lesquelles actuellement le dégroupage nest pas disponible, et dy étendre son effet sur la baisse des prix et la qualité et diversité des services proposés. –elle est dans lintérêt des territoires et vise à assurer lattractivité et la compétitivité de ces zones Elle suppose de maintenir un niveau d'investissement élevé dans le secteur, et de faciliter notamment les synergies public - privé, tout en limitant les effets d'éviction possibles

22 Axe 1 : diminuer le coût de déploiement des opérateurs du dégroupage Les coûts de lextension du dégroupage correspondent à deux postes : –Les tarifs dhébergement des équipements des opérateurs à côté ou dans les sites France Télécom –Le coût dextension du réseau des opérateurs jusquà ces nouveaux sites Les tarifs dhébergement des équipements peuvent représenter une barrière à lentrée pour les plus petits sites. Une baisse importante a eu lieu en 2002, à travers notamment la mise en place du système dhébergement des équipements des opérateurs dans les mêmes salles que France Télécom (les espaces dédiés) : cette évolution a rendu possible la vague dextension géographique du dégroupage qui a suivi. LAutorité travaille avec France Télécom à une nouvelle baisse de ces tarifs avant lété (m² de colocalisation, énergie, câbles…). Concernant les coûts dextension du réseau des opérateurs, lextension du dégroupage passe par une offre de raccordement des répartiteurs plus adaptée que celle proposée aujourdhui par France Télécom

23 Axe 2 : éviter que les offres régionale et nationale névincent le dégroupage Lextension du dégroupage passe aussi par le maintien dune espace économique suffisant entre le coût pour un opérateur de faire du dégroupage et celui davoir recours à une autre offres de gros de France Télécom La régulation des marchés de gros des offres régionales et nationales (anciennes option 3 et 5) prévue par lanalyse des marchés que lAutorité a conduite est notamment fondée sur linterdiction de pratiquer des tarifs d'éviction Cette régulation sinscrit dans la continuité de laction menée avec succès par lART dans lancien cadre Un travail de modélisation des ciseau tarifaires en cours –Pour la partie « accès » des coûts de réseau, un modèle a dores et déjà été publié –Pour la partie « collecte » des coûts de réseau, les développements sont en cours

24 Axe 3 : favoriser les synergies entre investissement privé et public L'article L autorise depuis l'été 2004 les collectivités à intervenir dans le domaine des communications électronique. Un certain nombre de départements et d'agglomérations ont engagés des projets, parfois par anticipation de la loi. Un premier bilan permet de constater que l'intervention publique peut être un levier structurant pour le développement d'une concurrence locale pérenne. Il existe néanmoins des risques déviction de l'investissement privé par l'investissement public, ou de limitation de l'intensité concurrentielle par un renforcement d'un monopole de fait ou la création d'un duopole durable. L'Autorité va mettre en place un Comité des réseaux d'Initiative Publique, dont la première réunion aura lieu avant l'été, et qui sera un lieu de dialogue entre les collectivités et les opérateurs. Les travaux du groupe viseront à favoriser une acculturation mutuelle des acteurs et le partage des meilleures pratiques. Les premiers travaux pourraient porter sur le catalogue de service que les collectivités imposent à leurs délégataires et sous traitants, ainsi que sur les procédure permettant d'utiliser et de valoriser au mieux les réseaux pré-existants à l'intervention publique.

25 Synthèse sur lextension géographique du dégroupage Afin de permettre lextension géographique du dégroupage, laction entreprise jusquà présent par lART va être poursuivie : Baisse des tarifs dhébergement avant lété Tarification des autres offres de gros de France Télécom permettant le maintien dun espace économique suffisant entre le dégroupage et ces offres Mise en place dun Comité des Réseaux dInitiative Publique afin de favoriser les synergies entre investissement privé et public