La Déclaration D’Établissement d’Activité Physique et Sportive: UNE OBLIGATION
Une obligation du code du sport… à ne pas confondre avec: Déclaration de l’association en Préfecture Demande d’Agrément « Sport »
Pourquoi faire cette déclaration? C’est une obligation: « nul n’est censé ignoré la loi » Article L322-3 du code du sport: « les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités déclarent leur activité à l'autorité administrative »
INSTRUCTION Ministère chargé des Sports du 05 décembre 2012: « J’attire donc votre attention sur la saisie continue, complète et rigoureuse non seulement des EAPS » « Il convient donc de déclarer sur le logiciel EAPS l’ensemble des établissements répondant aux critères de définis par l’instruction N°94-049 du 07 mars 1994 »
Comment faire? Formulaire Cerfa N12698*01
Estimation de nombre d’EAPS dans les VOSGES: + de 1000 322 EAPS en 2011 505 EAPS en 2012 Estimation de nombre d’EAPS dans les VOSGES: + de 1000 Hervé CHEVRIER : 03 29 68 48 84