Complémentaire Santé Novembre 2009 Radiation dun salarié de la complémentaire santé

Rappel très important Pour tout salarié dont la rémunération cesse ou dont le contrat est rompu lemployeur doit : Récupérer la carte Tiers Payant du salarié Procéder à la radiation du salarié et de ses ayants droit auprès de lassureur. Le mode de remplissage du bordereau de radiation à transmettre à lassureur figure dans les diapositives suivantes. Le non respect de ce circuit génère les dysfonctionnements suivants : Les droits de lassuré et de ses ayants droit restent ouverts chez lassureur. Le salarié sera en conflit de droits dès lors quil va adhérer auprès dun autre assureur. Le rapprochement des fichiers mensuels est en anomalie tous les mois tant que la situation nest pas régularisée. Les analyses de population du régime sont faussées.

3 Circuit de radiation dun salarié et de ses ayants droit Qui est concerné : Le salarié de linstitution relevant du régime complémentaire de couverture des frais de santé (cf. protocole du 12 août 2008 et ses avenants). A quoi il sert : Ce bulletin sert à enregistrer la radiation du salarié, elle entraîne celle de tous les ayants droit rattachés à celui-ci. La radiation prend effet le dernier jour du mois de la rupture de contrat de travail ou de la cessation de rémunération. Hors mutation, la radiation ouvre droit dadhérer au régime facultatif des anciens salariés. Qui le remplit et le signe : Lemployeur Qui ladresse à lassureur : Le salarié restitue au gestionnaire RH sa carte Tiers Payant. Le bordereau signé accompagné de la carte Tiers Payant est remis par le gestionnaire RH à lassureur

4 La structure du bordereau de radiation

5 Partie réservée à lemployeur Nom de lorganisme : Libellé court Numéro de Siret sur 13 chiffres = Siret de lorganisme payeur Numéro Entreprise = numéro du contrat attribué par lassureur à lorganisme payeur (pour Médéric) Numéro Agent = numéro du salarié de lorganisme, cette information est facultative Cachet et signature de lemployeur attestant de lappartenance du salarié à lorganisme et de sa date daffiliation au régime

Les dates à enregistrer sur le bordereau selon le motif de radiation La radiation prend effet le dernier jour du mois de la rupture de contrat de travail ou de la cessation de rémunération. Motif de radiationDate de radiation à porter sur le bordereau 1 MutationDernier jour rémunéré dans lorganisme cédant 2 Départ en retraiteDernier jour rémunéré 3 LicenciementDate de départ de lorganisme 4 DémissionDernier jour rémunéré 5 Fin du CDDDernier jour rémunéré 6 Rupture conventionnelle du contrat de travailDate de départ de lorganisme 7 Fin de période dessaiDernier jour rémunéré 8 DécèsJour du décès 9 Suspension du contrat de travail (article 3.11 du protocole) Dernier jour rémunéré 10 Invalidité sans rémunérationDernier jour rémunéré avant suspension du contrat de travail 11 Détachement, mise à dispositionDernier jour avant la date de détachement ou de mise à disposition 12 Radiation conjoint d'un même organismeDernier jour du mois de la radiation effective