Point des travaux sur la transition fiscale

Point des travaux sur la transition fiscale La signature des accords de partenariat économiques (APE) entre l’Union Européenne et les pays d’Afrique- Caraïbes-Pacifique (ACP) va se traduire par la suppression des barrières douanières à l’entrée des produits des pays de l’Union Européenne sur les territoires des pays ACP. Depuis les accords de Lomé, les produits des pays ACP bénéficient de cette entrée libre sur les territoires des pays de l’Union Europénne. L’avènement des APE UE-ACP consacre l’application du principe de réciprocité de l’Organisation Mondiale de Commerce (OMC) à laquelle les pays ACP sont parties prenantes et institue une zone de libre échange entre les deux entités territoriales. Comment compenser les pertes de recettes dues à la baisse des barrières douanières et faire efficacement face au défi de mobilisation de ressources propres, de plus en plus accrues, nécessaires à la satisfaction des besoins sociaux et au développement économique? Comment se préparent la sous région ouest africaine (UEMOA et CEDEAO) et notre pays le BENIN pour répondre à ces interrogations ? Le point des travaux sur la transition fiscale sera présenté en trois (3) volets, à savoir : Notion de transition fiscale, Etat des lieux des réflexions sur la transition fiscale, Perspectives

I – Notion de transition fiscale Transition Fiscale = Transfert de la pression fiscale de la fiscalité de porte à la fiscalité intérieure La fiscalité intérieure devra assurer : les objectifs quantitatifs de recettes traditionnellement assignés à l’Administration fiscale et des objectifs quantitatifs supplémentaires équivalant aux pertes de recettes douanières liées à l’entrée libre des produits de l’Union Européenne sur les territoires des pays ACP, notamment ceux qui ne disposent pas d’autres sources de recettes propres. Ce nouveau contexte nécessite des réformes prenant en compte la réorientation des missions de l’Administration douanière, le renforcement des capacités de l’Administration des Impôts à mobiliser davantage de recettes pour le développement et l’institution d’une synergie basée sur l’échange de renseignements en temps réel entre les deux Administrations. La transition fiscale et les dispositions idoines à prendre pour sa réussite constituent un nouveau défi pour les Administrations fiscale et douanière des pays ACP.

II – Etat des lieux des réflexions sur la transition fiscale Comme pour les APE en général, la transition fiscale, un des principaux corollaires de la signature de ces accords, fait l’objet de beaucoup d’attention à travers des études, des rencontres, des formations et la prise d’actes divers, aussi bien au plan international, régional, sous régional que national. Ainsi, on peut principalement retenir : 1) Au plan sous régional Le séminaire d’information sur les APE organisé par l’Union Européenne avec l’appui de l’UEMOA et de la CEDEAO les 29 et 30 mai 2008 à Bamako (MALI) auquel ont pris part cinq (5) délégués du BENIN dont trois (3) du Ministère de l’Economie et des Finances et deux (2) du Ministère de l’Industrie et du Commerce, La prise de la Décision n° 10/2006/CM/UEMOA portant adoption du programme de transition fiscale au sein de l’UEMOA du 23 mars 2006 Ce programme comporte des actions dans les domaines visés par la transition fiscale et les modalités de leur mise en œuvre.  

2) Au plan national La formation à l’Institut FORHOM à la Rochelle en France de quatre (4) cadres de la DGID, sur financement de l’Union Européenne, sur le thème « Stratégies et instruments de mobilisation des recettes fiscales dans le contexte de transition fiscale », du 30 juillet au 17 août 2007, Les journées de réflexion sur les APE organisées par le Ministère de l’Economie et des Finances les 17 et 18 juillet 2008 à l’hôtel La Capitale de Porto-Novo, auxquelles ont pris part des représentants du Cabinet, de la DGID, de la DGDDI, de la DGAE, de la DGB et de la DPP, Les journées de réflexion sur les APE organisées par le Ministère de l’Industrie et du Commerce du 02 au 04 septembre 2008 à l’hôtel Bel Azur de Grand-Popo, La prise de l’arrêté n° 110/MEF DC/CTE/SP du 16 février 2009 portant création et attributions du Groupe de Travail APE du Ministère de l’Economie et des Finances, conformément aux recommandations des journées de réflexions des 17 et 18 juillet 2008. De cet état des lieux, on peut déduire qu’il y a une prise de conscience de l’enjeu que constituent les APE et la volonté de s’y préparer. Il reste cependant à œuvrer au plan national, pour la poursuite des réflexions et actions, en synergie avec les autres acteurs tel que le Ministère du Commerce.

III – Perspectives Il s’agit de mettre en œuvre les recommandations de la Commission de l’UEMOA, à savoir : s’approprier le programme de transition fiscale élaboré par l’UEMOA, afin d’élaborer le programme national, procéder à la mise en place du Comité national de transition fiscale. Le creuset interne de réflexion au Ministère de l’Economie et des Finances que constitue le Groupe de travail APE pourra servir à l’atteinte rapide de ces objectifs, grâce à l’engagement de ses membres et à l’animation réelle et efficace des sous groupes, afin que notre Ministère prenne sa place et joue le rôle qui est le sien dans la gestion des impacts des APE UE- UEMOA-CEDEAO. La mission d’évaluation qu’entreprend l’UEMOA et qui sera au Bénin du 27 février au 03 mars 2009 est une opportunité à saisir pour se mettre à jour des actions programmer.