ASSOCIATION DU PERSONNEL DE L’OCDE - CAPOI 2005 – Commission européenne Bruxelles, 29-30 septembre  Association du personnel, OCDE

PROTECTION MEDICALE ET SOCIALE COUVERTURE DE LA DEPENDANCE Association du personnel, OCDE

MODALITES DU REGIME A L’ETUDE Mise en œuvre d’une couverture dépendance qui se rajouterait au système de couverture santé OMESYS à l’étude. Association du personnel, OCDE

MODALITES DU REGIME A L’ETUDE Bénéficiaires du régime: Ensemble des affiliés au dispositif OMESYS frais médicaux: agents en activité, retraités actuels (y compris les retraités répondant aux critères de dépendance) et futurs retraités. L’adhésion des affiliés est à titre obligatoire. Les ayants-droits des affiliés ne seraient pas bénéficiaires du régime. Association du personnel, OCDE

MODALITES DU REGIME A L’ETUDE Mise en œuvre de la couverture: Couverture immédiate dès la date d’effet du contrat. Versement de la prestation aux affiliés éligibles dès la date de mise en œuvre. Association du personnel, OCDE

MODALITES DU REGIME A L’ETUDE Nature de la prestation: La prestation au titre de la dépendance serait de même nature que les autres prestations frais médicaux OMESYS. La prestation est forfaitaire (non liée au niveau de revenu ou à une durée de cotisation). Association du personnel, OCDE

MODALITES DU REGIME A L’ETUDE Nature de la prestation (suite): Prévoir deux hypothèses: L’une sans prise en compte d’autres prestations d’aide accordée aux personnes dépendantes par les régimes nationaux, L’autre avec prise en compte d’autres prestations d’aide accordée aux personnes dépendantes par les régimes nationaux. Association du personnel, OCDE

MODALITES DU REGIME A L’ETUDE Garantie / Niveau de couverture Seraient couvertes : La dépendance totale et la dépendance partielle, La dépendance définitive et la dépendance temporaire. Association du personnel, OCDE

MODALITES DU REGIME A L’ETUDE Garantie / Niveau de couverture Pour la dépendance totale (GIR 1 et GIR 2), la prestation est fixée à 600 € par mois. Pour la dépendance partielle (GIR 3 et GIR 4), la prestation est fixée à 300 € par mois. Association du personnel, OCDE

MODALITES DU REGIME A L’ETUDE Maintien de la couverture En cas de départ d’un agent qui ne resterait plus affilié d’OMESYS, il n’y aurait aucun droit de maintenu, quelle que soit la durée d’affiliation au titre du dispositif, sauf si l’intéressé répond aux critères de dépendance le jour de son départ. Association du personnel, OCDE

MODALITES DU REGIME A L’ETUDE Maintien de la couverture (suite) En cas de cessation de la mise en œuvre du dispositif par l’Organisation, il n’y aurait aucun droit de maintien sauf aux affiliés répondant aux critères de dépendance le jour de la suppression du dispositif. Association du personnel, OCDE

TABLEAU SYNOPTIQUE DES PROPOSITIONS Proposition No.1 Proposition No.2 Proposition No.3 O B S E Préconise une limitation à la France Pas de distinction domicile / établissement 2 options pour la définition de la dépendance : GIR ou AVQ R V A T I Régimes facultatifs pour les retraités : décision à prendre dans les 3 mois Age limite à la souscription : 79 ans N Age limite d’adhésion de 74 ans Validation du médecin-conseil Association du personnel, OCDE

TABLEAU SYNOPTIQUE DES PROPOSITIONS Proposition No.1 Proposition No.2 Proposition No.3 O B S E Pas de prise en compte de l’APA et équiv. Pas de prise en compte de l’APA R V A T I Pas de GIR 4 Tarification revue en fonction de la démographie en début de couverture N Franchise de 3 mois Association du personnel, OCDE

TABLEAU SYNOPTIQUE DES PROPOSITIONS Proposition No.1 Proposition No.2 Proposition No.3 O B S E R V Carence de 3 ans si maladie psychiatrique et 1 an sinon pour les retraités Carence de 12 mois si maladie non neurocognitive, de 36 mois si maladie neurocognitive A T I Formalités médicales pour les retraités actuels Questionnaire médical à partir de 65 ans N Possibilité d’Assistance Dépendance Décision du médecin conseil Association du personnel, OCDE

TABLEAU SYNOPTIQUE DES PROPOSITIONS Proposition No.1 Proposition No.2 Proposition No.3 P R I M E Actifs + futurs retraités adhésion dans les 3 mois: 10,4 € / mois Actif : 51,12 € / an Inactif : 662,85 € / an Actifs : APA : 53,5 € / an, AVQ : 46,48 € / an Retraités actuels : de 26,38 à 56,16 € / mois, fonction de l’âge de l’adhésion Retraités : APA : 604 € / an, AVQ : 533,80 € / an Global : APA : 219,71 € / an, AVQ : 192,96 € / an Association du personnel, OCDE

TABLEAU SYNOPTIQUE DES PROPOSITIONS Proposition No.1 Proposition No.2 Proposition No.3 C O U V E R T DU “STOCK” 40 GIR 1 – 2 65 GIR 3 – 4 Prime unique théo: 3, 1 M€ (étalement possible) A préciser Prime unique à calculer tête / tête Association du personnel, OCDE

TABLEAU SYNOPTIQUE DES PROPOSITIONS Proposition No.1 Proposition No.2 Proposition No.3 R E V A L O I S T N Fonds de revalorisation Fonction des résultats Association du personnel, OCDE

TABLEAU SYNOPTIQUE DES PROPOSITIONS Proposition No.1 Proposition No.2 Proposition No.3 C H A R G 15 % pour les actifs et futurs retraités adhérant dans les 3 mois 14 % E M 20 % pour les retraités actuels N T S + 5 % sur rente pour les 2 Association du personnel, OCDE

TABLEAU SYNOPTIQUE DES PROPOSITIONS Proposition No.1 Proposition No.2 Proposition No.3 RÉVISION DES COTISATIONS Garantie de 3 ans, puis fonction des résultats Annuelle en fonction des résultats et de la démographie Association du personnel, OCDE

TABLEAU SYNOPTIQUE DES PROPOSITIONS Proposition No.1 Proposition No.2 Proposition No.3 RÉSILIATION: PRÉAVIS 3 mois, 6 mois si refus d’augmentation de tarif Association du personnel, OCDE

TABLEAU SYNOPTIQUE DES PROPOSITIONS Proposition No.1 Proposition No.2 Proposition No.3 RÉSILIATION: REPRISE Transfert des provisions et réserves possible A discuter à la résiliation Association du personnel, OCDE

TABLEAU SYNOPTIQUE DES PROPOSITIONS Proposition No.1 Proposition No.2 Proposition No.3 RÉSILIATION: GARANTIE Maintien des rentes en cours sans transfert des réserves + conversion en contrats facultatifs aux mêmes conditions OU transfert provisions et réserves Maintien des rentes en cours Maintien des rentes en cours sans indexation Association du personnel, OCDE

TABLEAU SYNOPTIQUE DES PROPOSITIONS Proposition No.1 Proposition No.2 Proposition No.3 MODALITÉS DE COMPTE: Provision pour risque croissant Oui Rémunération 95 % actif CNP sur moyenne début / fin Association du personnel, OCDE

TABLEAU SYNOPTIQUE DES PROPOSITIONS Proposition No.1 Proposition No.2 Proposition No.3 MODALITÉS DE COMPTE: Provision d’égalisation 75 % du solde créditeur Rémunération 95 % actif CNP sur provision début Association du personnel, OCDE

TABLEAU SYNOPTIQUE DES PROPOSITIONS Proposition No.1 Proposition No.2 Proposition No.3 MODALITÉS DE COMPTE: Fonds de revalorisation Oui Rémunération 95 % actif CNP sur provision début Association du personnel, OCDE

Merci de votre attention. Association du personnel, OCDE