La loi de règlement Séminaire Algérie Novembre 2011 30/03/2017 La loi de règlement Séminaire Algérie Novembre 2011

30/03/2017 SOMMAIRE 1 - Incidences de la loi organique de 2001 1.1 - Une comptabilité d’exercice 1.2 - Un objectif de qualité comptable 1.3 - La certification par la Cour des comptes 1.4 - La nouvelle dimension comptable de la Loi de Règlement 1.5 - Les comptes de l’Etat dans le cycle de gestion des finances publiques 2 - Le PLR en mode LOLF 2.1 – Les principaux changements du PLR en mode LOLF 2.2 – Les dispositions de la LOLF relatives aux articles du PLR 2.3 – Architecture du PLR 3 – Organisation de la tenue de la comptabilité 4 – Organisation de la clôture des comptes 4.1 - Le calendrier 4.2 - Les acteurs et leur rôle 5– Compte Général de l’Etat et Rapport de présentation 5.1 - Le bilan 5.2 - Le compte de résultat 5.3 - Le tableau des flux de trésorerie 5.4 - L’annexe 5.5 - Le rapport de présentation

1. Incidences de la loi organique de 2001 30/03/2017 1. Incidences de la loi organique de 2001

30/03/2017 Le cadre de la LOLF La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) a doté l’Etat d’une nouvelle « constitution financière ». Elle a conduit l’Etat à adapter son cadre comptable à partir de l’exercice 2006 pour que sa comptabilité constitue un véritable levier d’information et d’optimisation de la gestion. Il s’agit de mesurer l’efficacité et la performance de l’action publique et de donner, au Parlement et aux citoyens, une information transparente sur l’exécution budgétaire et sur le patrimoine de l’Etat. La LOLF a eu des incidences importantes en terme de restitutions de synthèse nationale, en particulier en ce qui concerne le Compte Général de l’Etat (CGE).

1.1 Une comptabilité d’exercice 30/03/2017 1.1 Une comptabilité d’exercice Il découle des articles 28 et 30 de la LOLF que : - les recettes budgétaires sont prises en compte au titre du budget de l’année au cours de laquelle elles sont encaissées ; - les dépenses budgétaires sont prises en compte au titre du budget de l’année au cours de laquelle elles sont payées ; - des recettes et des dépenses budgétaires peuvent être comptabilisées au cours d’une période complémentaire à l’année civile dont la durée ne peut excéder 20 jours ; - la comptabilité générale est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement ; - les règles applicables à la comptabilité générale de l’Etat ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu’en raison des spécificités de son action.

Comptabilité budgétaire Comptabilité d’analyse des coûts 30/03/2017 30/03/2017 Le challenge réussi de la réforme comptable en France La loi organique relative aux lois de Finances du 1er août 2001 a mis en valeur un nouveau système de comptabilité –la comptabilité patrimoniale- dans le but de produire une information financière plus transparente pour le Parlement et le public. Un des principaux changements impliqué par cette réforme fut de créer 3 systèmes de comptabilité différents: Ce challenge a été atteint en moins de 5 ans. Les états financiers 2009 ont été certifiés avec 3 réserves de moins qu’en 2008. Comptabilité budgétaire Comptabilité patrimoniale Comptabilité d’analyse des coûts Adoption de la loi organique 6

Un nouveau référentiel comptable en vigueur: 30/03/2017 30/03/2017 Un nouveau référentiel comptable en vigueur: Création en 2008 du ‘’Conseil de normalisation des comptes publics’’ En charge de la définition des normes comptables pour toutes les entités exerçant une activité non marchande et financées par des ressources publiques Organisme consultatif placé auprès du Ministre chargé des comptes publics Un référentiel de normes applicables à l’Etat 7

Comparaison Compte Général de l’Etat et entreprises 30/03/2017 Comparaison Compte Général de l’Etat et entreprises Grandes entreprises Etat * Spécificité de l ’Etat

1.2 Un objectif de qualité comptable 30/03/2017 1.2 Un objectif de qualité comptable Article 27 : « Les comptes de l’Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. »

30/03/2017 Des comptes réguliers, sincères et donnant une image fidèle conformément aux règles applicables aux entreprises Principe de régularité La comptabilité doit être conforme aux règles et procédures en vigueur. Principe de sincérité Les règles et procédures en vigueur doivent êtres appliquées de manière à traduire avec sincérité la connaissance que les responsables de l ’établissement des comptes ont de la réalité et de l’importance relative des événements enregistrés. Principe d’image fidèle L’image fidèle n’est pas définie de manière directe. Les textes Français et européens indiquent que lorsque l’application d’une prescription comptable ne suffit pas à donner une image fidèle, des informations complémentaires doivent être fournies dans l’annexe.

1.3 La certification par la Cour des comptes 30/03/2017 1.3 La certification par la Cour des comptes Article 58 : « La mission d ’assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l’article 47 de la Constitution comporte notamment : … 5° La certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l ’Etat. Cette certification est annexée au projet de loi de règlement et accompagnée du compte rendu des vérifications opérées ; … »

1.4 La nouvelle dimension comptable de la loi de règlement 30/03/2017 1.4 La nouvelle dimension comptable de la loi de règlement Article 37 III : « La loi de règlement approuve le compte de résultat de l ’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues à l’article 30.  Elle affecte au bilan le résultat comptable de l ’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que ses annexes. » Article 54-7° : « Sont joints au projet de loi de règlement : Le compte général de l ’Etat, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes, et une évaluation des engagements hors bilan de l ’Etat. Il est accompagné d’un rapport de présentation, qui indique notamment les changements de méthodes et des règles comptables appliqués au cours de l’exercice. »

30/03/2017 1.5 Les comptes de l’Etat dans le cycle de la gestion des finances publiques

30/03/2017 2. Elaboration du PLR

Le Projet de Loi de Règlement (PLR) en « version LOLF » 30/03/2017 Le Projet de Loi de Règlement (PLR) en « version LOLF »

Une nouvelle dimension comptable au PLR 30/03/2017 Une nouvelle dimension comptable au PLR Avec la LOLF, le PLR prend une nouvelle dimension comptable, et pas uniquement budgétaire et financière : examen du résultat comptable en plus du solde budgétaire par : - approbation du compte de résultat - affectation au bilan du résultat comptable - approbation du bilan après affectation Nouveaux documents en annexe du PLR : - rapports annuels de performance (RAP) - CGE - avis de la Cour des comptes

2.1 Les principaux changements du PLR en « version LOLF » 30/03/2017 2.1 Les principaux changements du PLR en « version LOLF » Le volet comptable de la LOLF, s’il est moins bien connu que le volet budgétaire, est porteur d’innovations importantes pour l’amélioration de la gestion publique. L’enjeu de la réforme comptable est double : Accroître la transparence à l’égard du Parlement et des Français sur la situation financière de l’État et de son patrimoine en permettant de mieux connaître l'utilisation de l’argent public ; Donner plus de visibilité sur l’état des comptes pour autoriser une gestion plus performante est un véritable pilotage stratégique de moyen terme. En cela, le volet comptable de la LOLF est indissociable du reste de la réforme. A ce titre, le projet de loi de règlement constitue un pilier essentiel de cette vaste réforme. La LOLF tend, du fait de la nouvelle dimension comptable de la loi de règlement, de l’enrichissement des informations proposées au Parlement et de l’amélioration du délai de dépôt, à renforcer le rôle de la loi de règlement et à le revaloriser.

2.1 Les principaux changements du PLR en « version LOLF » (suite) 30/03/2017 2.1 Les principaux changements du PLR en « version LOLF » (suite) I - La loi de règlement s'enrichit d'une dimension comptable L’article 37 de la LOLF fait entrer la loi de règlement dans une dimension autre que le seul terrain budgétaire et financier qu’elle a seul occupé jusqu’ici. Il s’agit de juger de l’exécution des lois de finances en usant d’un volet autre que budgétaire, celui de la comptabilité générale fondée sur le principe des droits constatés. Il revient donc au législateur d’examiner les comptes de l’État établis en vertu du principe de la sincérité, à travers l’approbation du compte de résultat, l’affectation au bilan du résultat comptable et l’approbation du bilan après affectation.  Dès lors, la loi de règlement comporte deux soldes afférents à l’année concernée, le solde budgétaire déterminé par l’application des principes de comptabilité de caisse et comparable au solde de la loi de finances initiale, et le résultat comptable issu de la comptabilité générale de l’État.

2.1 Les principaux changements du PLR en « version LOLF » (suite) 30/03/2017 2.1 Les principaux changements du PLR en « version LOLF » (suite) II – De nouveaux états sont produits en annexe au projet de loi de règlement pour renforcer le rôle du Parlement Le développement sensible des informations du projet de loi de règlement et l’obligation des ministères de rendre compte des résultats obtenus sur chacun de leurs programmes se traduisent par de nouveaux états. Ainsi, l’article 54 de la LOLF prévoit que des annexes explicatives relatives à l’exécution des crédits sont jointes au projet de loi de règlement et introduit l’obligation pour le gestionnaire de présenter pour chaque programme un rapport annuel de performances (RAP) pendant du projet annuel de performances (PAP) présenté dans le cadre du projet de loi de finances. La présentation des RAP modifie considérablement les conditions d’examen du projet de loi de règlement car ils ouvrent la faculté au Parlement de se lancer dans un véritable examen de la dépense publique. En effet, les RAP rappellent pour chaque programme les objectifs et les résultats fixés au cours de l’année considérée et analysent les résultats obtenus. En outre, l’article 54 tire les conséquences de l’enrichissement du contenu comptable de la loi de règlement. A cette fin, le Compte Général de l’État (CGE) est joint au projet de loi de règlement.

2.1 Les principaux changements du PLR en « version LOLF » (suite) 30/03/2017 2.1 Les principaux changements du PLR en « version LOLF » (suite) III –Le délai de dépôt du projet de loi de règlement est resserré pour créer un « chaînage vertueux » des lois de finances La revalorisation du projet de loi de règlement participe de l’objectif d’éclairer l’examen du prochain projet de loi de finances à la lumière des enseignements tirés de l’exécution du dernier budget. Cet exercice est désormais possible compte tenu de l’avancement au 1er juin N+1 du délai de dépôt du projet de loi de règlement, ce qui constitue une condition de chaînage vertueux prévu à l’article 41 de la LOLF en exigeant que l’examen du projet de loi de finances initiale soit précédé, dans chaque assemblée, du vote relatif au projet de loi de règlement de l'année précédente.

2.1 Les principaux changements du PLR en « version LOLF » (suite) 30/03/2017 2.1 Les principaux changements du PLR en « version LOLF » (suite) IV –De la déclaration de conformité à la certification Certification de la comptabilité générale mais pas budgétaire donc suppression des comptes des ministres mise en place d’un processus de certification du Compte général de l’Etat joint au PLR et qui se substitue au CGAF désignation de la Cour des comptes comme certificateur des comptes de l’Etat

2.2 Dispositions de la LOLF relatives aux articles du PLR 30/03/2017 2.2 Dispositions de la LOLF relatives aux articles du PLR Conformément à l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, la loi de règlement : I – […] arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle : article 1er II – […] arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante, présenté dans un tableau de financement : article 2 III – […] approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues par l’article 30. Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que ses annexes : article 3

2.2 Dispositions de la LOLF relatives aux articles du PLR (suite) 30/03/2017 2.2 Dispositions de la LOLF relatives aux articles du PLR (suite) IV – La loi de règlement : 1° Ratifie les modifications apportées par décret d’avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances afférente à cette année : le cas échéant ; 2° Ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l’annulation des crédits n’ayant été ni consommés ni reportés : articles 4 (budget général), 5 (budgets annexes), 6 (comptes spéciaux - comptes à crédits). Ces articles permettent notamment de traduire la fongibilité des crédits de personnel vers les autres crédits. 3° Majore, pour chaque compte spécial concerné, le montant du découvert autorisé au niveau du découvert constaté : article 6 (comptes spéciaux non dotés de crédits – comptes à découverts) ; 4° Arrête les soldes des comptes spéciaux non reportés sur l’exercice suivant : article 7 ; 5° Apure les profits et pertes survenus sur chaque compte spécial : article 8 ; V – […] peut également comporter toutes dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ainsi qu’à la comptabilité de l’État et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics : article 9 « Reconnaissance d’utilité publique de dépenses comprises dans une gestion de fait ».

2.2 Dispositions de la LOLF relatives aux annexes du PLR 30/03/2017 2.2 Dispositions de la LOLF relatives aux annexes du PLR L’article 54 de la LOLF établit la liste des annexes au projet de loi de règlement : 1er – Le développement des recettes du budget général : développement des recettes du budget général ; 2 – Des annexes explicatives, développant, par programme ou par dotation, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation par titre des crédits ouverts, et les modifications de crédits demandées. Elles présentent également l’écart entre les estimations et les réalisations au titre des fonds de concours : développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général ; 3 – Une annexe explicative présentant les recettes et les dépenses effectives du budget de l’État selon les conventions prévues au 3° de l’article 51 et comportant pour chaque programme, les justifications des circonstances ayant conduit à ne pas engager les dépenses correspondant aux crédits destinés à financer les dépenses visées au 5° du I de l’article 5 : recettes et dépenses du budget de l’État par section ;

2.2 Dispositions de la LOLF relatives aux annexes du PLR (suite) 30/03/2017 2.2 Dispositions de la LOLF relatives aux annexes du PLR (suite) 4 – Les rapports annuels de performances, faisant connaître, par programme, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de l’année considérée, ainsi qu’avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement : a) les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés ; b) la justification, pour chaque titre, des mouvements de crédits et des dépenses constatées, en précisant, le cas échéant, l’origine des dépassements de crédits exceptionnellement constatés pour cause de force majeure ; c) la gestion des autorisations d’emplois, en précisant, d’une part, la répartition des emplois effectifs selon les modalités prévues au e) du 5° de l’article 51, ainsi que les coûts correspondants et, d’autre part, les mesures justifiant la variation du nombre des emplois présentés selon les mêmes modalités ainsi que les coûts associés à ces mesures : rapports annuels de performance.

2.2 Dispositions de la LOLF relatives aux annexes du PLR (suite) 30/03/2017 2.2 Dispositions de la LOLF relatives aux annexes du PLR (suite) 5 - Des annexes explicatives développant, par programme ou par dotation, pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou du découvert autorisé, ainsi que les modifications de crédits ou de découvert demandées. Ces annexes sont accompagnées du rapport annuel de performances de chacun d’entre eux, dans les conditions prévues au 4° : comptes des recettes et dépenses des budgets annexes ; développement des opérations constatées aux comptes spéciaux ; 6 – Des annexes explicatives présentant les résultats de la comptabilité selon les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 27 : rapports annuels de performance ; 7 – Le compte général de l’État, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes, parmi lesquelles la présentation du traitement comptable des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 8, ainsi qu’une évaluation des engagements hors bilan de l’État. Il est accompagné d’un rapport de présentation, qui indique notamment les changements des méthodes et des règles comptables appliqués au cours de l’exercice : compte général de l’État ; rapport de présentation.

2.3 Structure d’un PLR en synthèse 30/03/2017 2.3 Structure d’un PLR en synthèse Le projet de loi de règlement se compose de deux parties : 1° - un exposé général des motifs qui comprend : I - la situation économique II - la situation budgétaire III - la synthèse générale IV - la situation patrimoniale 2° - les articles du projet de loi et l’exposé des motifs par article : Article 1er : Résultats du budget de l’année N Article 2 : Tableau de financement de l’année N * Article 3 : Résultat de l’exercice – affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe Article 4 : Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement Article 5 : Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement Article 6 : Comptes spéciaux - Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement et aux découverts autorisés – Affectation des soldes Article 7 : Règlement du compte spécial X clos en N Article 8 : Constatation d’une perte au titre d’avances consenties Article 9 : Reconnaissance d’utilité publique de dépenses comprises dans une gestion de fait * Tableau de financement : document produit par la DGT (AFT)

2.3 Architecture type du PLR en « version LOLF » 30/03/2017 PLR EN « VERSION LOLF » N° des articles Titres Objet 1 Résultats du budget de l’année Arrête le montant définitif des recettes et des dépenses de l’exécution des lois de finances, détermine le résultat budgétaire par analogie à l’article d’équilibre de la LFI. 2 Tableau de financement de l’année Présente les ressources et les charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année. 3 Résultat de l’exercice – affectation au bilan et approbation du bilan et ses annexes Arrête le résultat comptable issu de la comptabilité générale de l’État, propose au Parlement d’approuver le bilan après affectation du résultat comptable et l’Annexe du Compte général de l’État. 4 Budget général - Règlement des modifications d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement demandés Propose d’approuver, par mission, les ouvertures et les annulations d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) pour régulariser les dépassements constatés et procéder à l’annulation des AE et CP n’ayant été ni consommés, ni reportés. 5 Budgets annexes - Règlement des modifications d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement demandés idem 6 Comptes spéciaux - Règlement des modifications d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement demandés 7 Règlement des comptes spéciaux non reportés sur l’exercice suivant Arrête le solde des comptes spéciaux clos au 31/12/N le cas échéant. 8 Apurement des profits et des pertes survenus sur chaque compte spécial Approuve la constatation des profits et pertes sur les comptes spéciaux le cas échéant. 9 Reconnaissance d’utilité publique des dépenses comprises dans une gestion de fait Le cas échéant. 2.3 Architecture type du PLR en « version LOLF »

2.3 Structure d’un PLR en synthèse (suite) 30/03/2017 2.3 Structure d’un PLR en synthèse (suite) Les annexes au projet de loi de règlement : Rapports Annuels de Performance * Développement des recettes du budget général Développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général Recettes et dépenses du budget de l’État par section Comptes des recettes et dépenses des budgets annexes Développement des opérations constatées aux comptes spéciaux Rapport financier : Compte général de l’État Rapport de présentation Balance générale des comptes (composante du CGE) Données budgétaires ** Rapport sur le contrôle interne comptable de l’Etat ** Plaquette institutionnelle (synthèse « 4 pages ») ** * Documents produits par les ordonnateurs et la Direction du Budget ** Documents non expressément prévus par la LOLF

Références juridiques des Annexes au PLR (art 54 de la LOLF) 30/03/2017 Références juridiques des Annexes au PLR (art 54 de la LOLF) Alinéa Nom de l’annexe Contenu de l’annexe 1er – Le développement des recettes du budget général Développement des recettes du budget général Il présente par lignes de recettes le montant des recettes du budget général 2 – Des annexes explicatives, développant, par programme ou par dotation, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation par titre des crédits ouverts, et les modifications de crédits demandées. Elles présentent également l’écart entre les estimations et les réalisations au titre des fonds de concours. Développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général Il présente pour les autorisations d’engagement d’une part et pour les crédits de paiement d’autre part, la nature des crédits ouverts par mission, programme, titre 2 et autres titres, le montant des consommations de crédits, les ouvertures et annulations de crédits demandées en loi de règlement et les reports de crédits à la gestion suivante. 3 – Une annexe explicative présentant les recettes et les dépenses effectives du budget de l’État selon les conventions prévues au 3°de l’article 51 et comportant pour chaque programme, les justifications des circonstances ayant conduit à ne pas engager les dépenses correspondant aux crédits destinés à financer les dépenses visées au 5°du I de l’article 5. Recettes et dépenses du budget de l’État par section Cette annexe retrace les recettes et dépenses du budget de l’État par section de fonctionnement et section d’investissement.

Références juridiques des Annexes au PLR (suite) 30/03/2017 Références juridiques des Annexes au PLR (suite) 4 – Les rapports annuels de performances, faisant connaître, par programme, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de l’année considérée, ainsi qu’avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement : a) les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés ; b) la justification, pour chaque titre, des mouvements de crédits et des dépenses constatées, en précisant, le cas échéant, l’origine des dépassements de crédits exceptionnellement constatés pour cause de force majeure ; c) la gestion des autorisations d’emplois, en précisant, d’une part, la répartition des emplois effectifs selon les modalités prévues au e) du 5° de l’article 51, ainsi que les coûts correspondants et, d’autre part, les mesures justifiant la variation du nombre des emplois présentés selon les mêmes modalités ainsi que les coûts associés à ces mesures. Rapports annuels de performance (RAP) Les RAP rendent compte, pour chaque programme, de l’exécution des engagements pris, à l’occasion de la loi de finances initiale, dans les projets annuels de performances (PAP). Outre l’explication des écarts entre les prévisions budgétaires initiales et la consommation effective des crédits, les RAP permettent d’analyser les résultats atteints au regard des objectifs initialement fixés. Les RAP, établis sous la responsabilité de chacun des responsables de programme, donnent toute sa portée à la loi de règlement, qui devient le moment de vérité budgétaire où il est rendu compte de l’action du Gouvernement et de son administration.

Références juridiques des Annexes au PLR (suite) 30/03/2017 Références juridiques des Annexes au PLR (suite) 5 - Des annexes explicatives développant, par programme ou par dotation, pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou du découvert autorisé, ainsi que les modifications de crédits ou de découvert demandées. Ces annexes sont accompagnées du rapport annuel de performances de chacun d’entre eux, dans les conditions prévues au 4°. Comptes des recettes et dépenses des budgets annexes Cette annexe présente les comptes de chaque budget annexe, elle comprend pour chaque budget annexe une situation des recettes, un tableau d’équilibre, des tableaux chronologiques des crédits ouverts, des situations d’autorisations d’engagement et des crédits de paiement par programme et par titre, un bilan et un compte de résultat. Développement des opérations constatées aux comptes spéciaux Cette annexe retrace pour chaque compte spécial le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou du découvert autorisé ainsi que les modifications de crédits ou de découvert demandées. 6 – Des annexes explicatives présentant les résultats de la comptabilité selon les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 27. Rapports annuels de performance (RAP) Idem point n° 4 7 – Le compte général de l’État, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes, parmi lesquelles la présentation du traitement comptable des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 8, ainsi qu’une évaluation des engagements hors bilan de l’État. Il est accompagné d’un rapport de présentation, qui indique notamment les changements des méthodes et des règles comptables appliqués au cours de l’exercice. Compte Général de l’État Il comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan, le tableau des flux de trésorerie et l’annexe. Il est accompagné d’un rapport de présentation.

Le PLR en mode LOLF les acteurs de l’élaboration du PLR 30/03/2017 Le PLR en mode LOLF les acteurs de l’élaboration du PLR Elaboration par DGFiP (bureau CE1A) Exposé général des motifs : situation économique à partir d’une publication « perspectives économiques » élaborées par la DGTPE situation budgétaire à partir des états NDC (application CAD) synthèse générale situation patrimoniale à partir des états CGE Articles de loi collationnement de l’ensemble des états informatiques constitutifs des annexes (DI 3CE,ex ACCT) Elaboration du tableau des emplois intégrés dans l’exposé général des motifs par Direction du Budget Elaboration de l’article 2 du PLR relatif au tableau de financement par l’Agence France Trésor (DGT) Agents comptables et gestionnaires des Budgets annexes pour l’article 5 relatif aux résultats budgétaires de ces entités Visa de l’exposé général des motifs et des articles de la loi par la Direction du Budget, puis le Cabinet du Ministre.

Le PLR en mode LOLF Calendrier : 1- construction du PLR 30/03/2017 Le PLR en mode LOLF Calendrier : 1- construction du PLR Elaboration du PLR de janvier (arrêté du solde budgétaire et publication LFR) jusqu’à début avril (publication des arrêtés de report des crédits au 31 mars) envoi aux ministères (ordonnateurs) des états par mission et programme pour validation : retour mi-avril réception des comptes budgétaires des Budgets annexes : mi-avril rédaction du PLR par article : avril 2- Visa interne du PLR visa du Budget et du Cabinet du Ministre : avril dossier de saisine du Conseil d’Etat : début mai 3- Dispositif juridique acte de certification de la Cour sur le CGE : seconde quinzaine de mai avis du Conseil d’Etat : seconde quinzaine de mai Conseil des ministres : dernier mercredi de mai dépôt au Parlement avant le 1er juin : DATE BUTOIR fixée par la LOLF

3. Organisation de la tenue de la comptabilité 30/03/2017 3. Organisation de la tenue de la comptabilité

Les comptables publics 30/03/2017 Les comptables publics Un réseau de comptables publics La comptabilité de l’Etat est tenue par un réseau unifié de comptables publics au niveau des services déconcentrés (directions départementales et régionales des finances publiques) et auprès des ministères (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels). Une centralisation quotidienne des opérations Les opérations de l’Etat sont centralisées quotidiennement via un système informatique unifié.

Périmètre comptable de l’Etat 30/03/2017 Périmètre comptable de l’Etat Les comptes de l’Etat rassemblent tous les services, établissements ou institutions d’Etat non dotés de la personnalité juridique (dont Présidence de la République, Sénat, Assemblée Nationale et Conseil Constitutionnel). Ils ne comprennent pas les comptes des établissements publics dotés d’une personnalité juridique qui sont inclus dans les participations financières de l’Etat. Les comptes de l’Etat se distinguent donc des comptes publics, qui englobent également les ODASS (organismes dépendant des assurances sociales) et les APUL (administrations publiques locales).

Organisation comptable informatique actuelle 30/03/2017 Organisation comptable informatique actuelle Dépenses ACCORD NDC Suivi recettes, dette, trésorerie… Applications remettantes NDL Gestionnaires des dépenses CGL Comptables Infocentre comptable INDIA

Organisation comptable informatiques cible (2012) 30/03/2017 Organisation comptable informatiques cible (2012) CHORUS Gestionnaires des dépenses Comptables FI-AA PS-CD Applications remettantes Applications remettantes FI FM Comptabilité générale Comptabilité budgétaire BI Suivi dette, trésorerie… Infocentre comptable Suivi recettes

La chaîne de la dépense dans CHORUS 30/03/2017 AE = autorisation d’engagement CP = crédit de paiement EJ = engagement juridique DP = demande de paiement La chaîne de la dépense dans CHORUS Conso AE Conso CP Commande Réception facture Échéance facture Création Validation EJ Certification service fait Création DP Visa et validation DP Mise en paiement DP Dt 6x Ct 408 Dt 408 Ct 401 Dt 401 Ct 5x Ordonnateurs des dépenses Comptables

4. Organisation de la clôture des comptes 30/03/2017 4. Organisation de la clôture des comptes

4.1 Le calendrier de la clôture 30/03/2017 4.1 Le calendrier de la clôture Une anticipation Point d’étape au 30 juin - reprise des balances d’entrée - rapprochement comptabilité générale / comptabilités auxiliaires ; contrôle particulier sur l’ajustement des comptes de trésorerie Un arrêté intermédiaire au 31 août - contrôles de fin de mois suivant plan de contrôle interne - contrôles préparatoires aux opérations d’inventaire (stocks, immobilisations) - suivi des comptes de transferts, justification des contrôles sur écritures à enjeux, passation des corrections - revue analytique des comptes (analyse des principales variations)

Le calendrier de la clôture 30/03/2017 Le calendrier de la clôture Le calendrier de clôture est défini en tenant compte d’un certain nombre de contraintes liées à la mise en place de la LOLF : - laisser une période supplémentaire pour la passation des opérations d’inventaire par les comptables principaux, - ménager une période supplémentaire suffisante au certificateur pour contrôler le Compte Général de l’État arrêté au niveau central, - prendre le temps nécessaire à la réalisation d’un rapport financier de l’État suffisamment complet et riche d’informations pour le Parlement, - respecter la date butoir du 31 mai N+1 pour le dépôt du projet de loi de règlement au Parlement.

30/03/2017 Calendrier de clôture 2011 Pour la fin de la gestion 2011 et conformément aux exigences du système d’information Chorus, il n’existe plus de période complémentaire tant en dépenses qu’en recettes.

Calendrier de clôture 2011 Principales dates prévisionnelles : 30/03/2017 Calendrier de clôture 2011 Principales dates prévisionnelles : Phase 1 : la période complémentaire et la détermination du solde budgétaire (11 janvier 2012) : arrêté des écritures de dépenses : Date limite d’émission des demandes de paiement (DP) par les ordonnateurs : 09 décembre 2011. Aucune DP ne sera acceptée par les comptables au titre de la gestion 2011, après cette date. Seuls les dossiers pour lesquels la certification de service fait ET la réception de la facture sont intervenues avant le 9 décembre, pourront être payés au titre de la gestion 2011. Date limite de validation par les comptables des DP (LFR + Hors LFR) dans CHORUS : 30 décembre 2011

30/03/2017 Calendrier de clôture 2011 Arrêté des écritures de recettes pour tous les comptables : Date limite d’émission des titres dans REP et CHORUS: 26 décembre 2011 Date limite d’encaissement dans l’application REP des recettes rattachables à l’exercice 2011 (Chorus et hors Chorus) : 30 décembre 2011 Date limite des dernières opérations d’ordre pour les produits divers de l’Etat et les fonds de concours (REP) : 02 janvier 2012 (soir) (CHORUS et Hors CHORUS) Fermeture REP : 02 janvier 2012 (soir) Date limite de signature des arrêtés de rattachement des Fonds de concours (REP) : 05 janvier 2012 (CHORUS et Hors CHORUS) Intégration des écritures de répartition des impôts par le SCE : 09 janvier 2012

30/03/2017 Calendrier de clôture 2011 Phase 2 : correction des comptes et période d’inventaire Date limite d’envoi des bordereaux de correction NDC et des fiches d’écritures correctives CGL à CE1D : 31 janvier 2012 Saisie des écritures d’inventaire : calendrier échelonné jusqu’au 10 février 2012 (CHORUS) et 14 février 2012 midi (CGL) La CGL est fermée pour le réseau le 14 février 2012 à midi Phase 3 : corrections par le SCE et production des comptes au certificateur : Fiabilisation et saisie de corrections par le SCE sur CGL pour le compte des comptables jusqu’au 27 février 2012 midi Fiabilisation de la Balance générale des comptes de l’Etat et remise de la balance au certificateur le 29 février 2012 au soir

30/03/2017 Calendrier de clôture 2011 Phase 4 : Observations d’audit de la Cour des comptes : Proposition de date limite de remise des observations d’audit au SCE : 29 mars 2012 soir Intégration en CGL par le SCE des corrections issues des OA acceptées : jusqu’au 04 avril 2012 midi Edition de la balance des comptes et des états financiers définitifs le 05 avril 2012 au soir La CGL 2011 est fermée à la saisie pour le SCE le 05 avril 2012 à midi Phase 5 : Rédaction du Compte Général de l’Etat (CGE) et du Rapport de présentation : Rédaction par le SCE du CGE (Annexe) et du Rapport de présentation qui constitueront une annexe du Projet de loi de règlement : jusqu’au 17 avril 2012 Relecture par la Cour des comptes et observations d’audit sur le CGE : jusqu’au 20 avril 2012 Remise du CGE intégrant les observations : le 25 avril 2012

30/03/2017 Calendrier de clôture 2011 Phase 6 : Rédaction et Remise du Projet de Loi de Règlement : Date limite de remise du PLR 2011 à la Cour des comptes et au Secrétariat Général du Gouvernement pour saisine du Conseil d’Etat : le 7 mai 2012 Acte de certification de la Cour des comptes prévu le 24 mai 2012 Avis du Conseil d’Etat au plus tard le 29 mai 2012 Examen en Conseil des ministres du PLR et dépôt au Parlement : le 30 mai 2012

CALENDRIER PREVISIONNEL DE CLÔTURE 2011 30/03/2017 2012 2011 Janvier Février Mars 31 décembre 11 janvier 2012 Solde budgétaire 31 janvier 2012 Transmission du solde à la Ministre le 11 au soir 14 février 2012 Corrections à impact budgétaire Fermeture CGL pour les opérations patrimoniales 29 février 2012 OPERATIONS D’INVENTAIRE Remise de la balance générale à la Cour CHORUS : Dépenses et recettes => 30 décembre 2011 Revue analytique Envoi des PJ aux comptables / SCE Corrections/ SCE Les opérations de correction et de centralisation des comptes : Traiter les corrections budgétaires à l’initiative du SCE ou des comptables : suivi des corrections budgétaires dans NDC et saisie des états de correction CGL et CHORUS des écritures correctives. Saisir les écritures correctives de type patrimonial, à l’initiative du SCE (CE1B) pour le compte des comptables, en CGL et CHORUS durant la période de correction (19/02 à 6/03). Centraliser, les comptes des entités extérieures par la saisie des écritures comptables en CGL, sous le codique du comptable, puis par la neutralisation des opérations réciproques avec le budget de l’Etat (Pouvoirs publics, Comptes spéciaux et Budgets annexes). Compléter le dossier de clôture Central pour la partie des écritures à l’initiative du SCE (FE + PJ). Dossiers de clôture locaux Cellule de pilotage et COPIL hebdomadaires + Comité comptable départemental 08 mars 2012 Dossier de clôture central

CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA CLÔTURE 2011 30/03/2017 2011 Mars Avril Mai Juin 29 mars 2012 24 mai 2012 Proposition de date de remise des OA 5 avril 2012 Date prévisionnelle de l’Acte de Certification de la Cour 4 avril 2012 Remise de la balance Définitive O.A. de la Cour Fin de saisie des écritures 25 avril 2012 20 avril 2012 Saisie des écritures sur O.A. de la Cour Rédaction du CGE Relecture CGE par la Cour CGE définitif Au plus tard 29 mai 2012 30 mai 2012 Dépôt au Parlement Relecture Cabinet Avis CE Conseil Ministres 17 avril 2012

4.2 Les acteurs et leur rôle 30/03/2017 4.2 Les acteurs et leur rôle Le service comptable de l’Etat Élaboration du référentiel comptable Pilotage des missions comptables du réseau : animation des opérations de clôture & définition de la politique de contrôle interne comptable Relations avec le certificateur Contrôle de la qualité des comptes : contrôle interne de niveau central (3ème niveau) Production du CGE et du PLR Communication financière

Les acteurs et leur rôle 30/03/2017 Les acteurs et leur rôle Les comptables de l’Etat - Les comptables principaux de l’État, garants de la qualité des comptes : (DRFiP, DDFiP, TPG, CBCM) Enregistrement des opérations d’inventaire Animation des ministères et des ordonnateurs : communication, formation… - Le CBCM des Finances se voit confier un périmètre fonctionnel particulier, notamment : Gestion d’une très large partie des opérations de dette et de trésorerie Immobilisations financières de l’État (compte 26) Relations comptables et financières avec l’Union Européenne Comptabilisation des opérations nationales sur les produits régaliens

Les acteurs et leur rôle 30/03/2017 Les acteurs et leur rôle Les différents partenaires et la Cour des comptes - Les différents partenaires, sources d’informations nécessaires à la clôture des comptes de l’État : Les ordonnateurs et les gestionnaires (central et déconcentré) Les autres partenaires de la sphère « Etat » (budgets annexes, comptes de commerce, établissements publics nationaux (EPN), opérateurs...) - La Cour des comptes (certificateur des comptes de l’État) : - rend une opinion sur les comptes en s’assurant de la bonne application du référentiel comptable et en s’appuyant sur ses missions d'audit sur le dispositif de contrôle interne comptable. - intervient dans : des missions d'audit intermédiaires par cycles (juillet-fin novembre N-1) d'évaluation du contrôle interne aussi bien sur le plan fonctionnel qu'informatique ; des missions d'audit finales (à compter de janvier N) permettant d'émettre une opinion sur les comptes.

5. Compte Général de l’Etat et Rapport de présentation 30/03/2017 5. Compte Général de l’Etat et Rapport de présentation

30/03/2017 5.1 Le Compte Général de l’Etat : Les objectifs des états financiers sont communs aux entreprises Dans les référentiels applicables aux entreprises, l’objectif des états financiers est de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l ’entreprise. L’article 27 de la LOLF indique que « les comptes de l’Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ». La notion de patrimoine Ensemble des droits et obligations relatifs à la personne.

30/03/2017 Les spécificités de l’Etat conduisent à retenir des états financiers adaptés Les principales spécificités de l’Etat : - pas de résultat ; - pas de capital initial ; - un « actif incorporel » très particulier : la souveraineté, et son accessoire, la capacité à lever l ’impôt ; La mise en relation de l’actif et du passif de l’Etat, indispensable à la cohérence temporelle et à l’exactitude des enregistrements comptables, comme à l ’analyse de sa situation financière, si elle doit être effectuée conformément aux grands principes (et particulièrement de la comptabilité d’exercice), ne saurait donner lieu à une interprétation identique à celle de l ’entreprise. Des états financiers adaptés Pour marquer la différence entre l’actif et le passif, les états financiers retiennent une présentation bilantielle sous la forme d’un tableau de la situation nette. Le compte de résultat est présenté sous la forme de trois tableaux : tableau des charges nettes, tableau des produits régaliens nets et tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice. Enfin, le rôle « d’assureur en dernier recours » que l’Etat est souvent amené à jouer rend également nécessaire de délimiter de manière précise les types d’engagements qui doivent être portés dans l’annexe.

2010 : Première année de pleine application de la norme 14 30/03/2017 2010 : Première année de pleine application de la norme 14 En 2009, premier exercice de présentation d’une information comparative dans le Compte Général de l’Etat avec une seule année de comparaison retraitée : la détermination des retraitements à opérer a été principalement réalisée au SCE. En 2010, présentation de 2 exercices de comparaison retraités (2008 et 2009) dans le CGE. Afin de maintenir la qualité des retraitements et de respecter les délais de production de l’ICR, nécessité, compte tenu, pour la fin de gestion 2010, de la volumétrie des données à retraiter, de : Systématiser l’analyse, Anticiper les retraitements à effectuer, Fiabiliser les calculs d’impacts en les faisant réaliser au plus près des sources d’informations, Formaliser les flux d’informations entre les différents acteurs, Contrôler l’information aux différentes étapes de son élaboration. .

Le bilan : le tableau de la situation nette 30/03/2017 Le bilan : le tableau de la situation nette Le bilan de l’Etat se présente sous la forme d’un tableau de la situation nette qui recense, comme un bilan d’entreprise, les actifs et les passifs préalablement identifiés et comptabilisés. Le tableau de la situation nette est présenté en liste. Il est établi à la fin de l’exercice. Le tableau de la situation nette comprend : - l’actif, qui recense les éléments du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’Etat : actifs immobilisés, actifs circulants, trésorerie… - le passif, constitué des obligations à l’égard des tiers qui existent à la date de clôture et dont il est probable ou certain, à la date d’arrêté des comptes, qu’elles entraîneront une sortie de ressources au bénéfice de tiers sans contrepartie attendue de leur part après la date de clôture : dettes financières, dettes non financières, provisions pour risques et charges, trésorerie passive… En outre, le tableau de la situation nette présente deux particularités : - il isole le poste  « trésorerie » à l’actif et au passif ; - il comporte un poste « situation nette » qui ne peut pas être rapproché des capitaux propres d’une entreprise puisqu’il ne comporte ni de capital initial, ni d’équivalent de ce dernier.

30/03/2017 Le bilan

30/03/2017 Le compte de résultat : le tableau des charges nettes, le tableau des produits régaliens nets et le tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice La présentation habituelle du compte de résultat, qui regroupe la totalité des charges et des produits d ’un exercice comptable, a été scindée en trois tableaux : - le tableau des charges nettes de l ’exercice réparties par nature, qui présente le montant total des charges nettes non couvert par les produits d’activité correspondants de l’exercice ; - le tableau des produits régaliens nets détaillés par catégorie (produits fiscaux et autres produits régaliens), qui présente les produits issus de l’exercice de la souveraineté de l’Etat sans contrepartie directe équivalente pour les tiers : produits régaliens nets des obligations de l’Etat en matière fiscale ainsi que des décisions d’apurement qui remettent en cause le bien- fondé des créances sur les redevables initialement comptabilisées (dégrèvements et autres annulations) ; - le tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice, qui présente la différence entre les charges nettes et les produits régaliens nets.

30/03/2017 Le compte de résultat

Le compte de résultat (suite) 30/03/2017 Le compte de résultat (suite)

Le tableau des flux de trésorerie 30/03/2017 Le tableau des flux de trésorerie La trésorerie de l’Etat se compose d’éléments d’actif (disponibilités, autres composantes de la trésorerie et équivalents de trésorerie) et de passif (dépôts des correspondants et autres personnes habilitées, autres éléments de trésorerie). Le tableau des flux de trésorerie présente, pour la période, les entrées et les sorties de ces éléments, classées par catégorie : - les flux de trésorerie liés à l’activité, qui correspondent aux encaissements et décaissements liés aux opérations de fonctionnement et d’intervention (à l’exception des activités d’investissement) et aux autres encaissements et décaissements qu’il est possible de rattacher à l’activité tels que les flux de trésorerie correspondant aux charges et produits financiers ; - les flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement, qui correspondent aux encaissements et décaissements liés aux opérations d’acquisitions et de cessions des immobilisations ; - les flux de trésorerie liés aux opérations de financement, qui correspondent aux encaissements et décaissements liés aux opérations de financement externe de l’Etat.

Le tableau des flux de trésorerie 30/03/2017 Le tableau des flux de trésorerie

30/03/2017 L’annexe L’annexe fait partie intégrante des états financiers. Elle ne peut se substituer aux autres documents de synthèse qu’elle complète et commente. En matière de vérification, elle est assujettie aux mêmes exigences que les autres documents de synthèse. L’annexe fournit l’ensemble des informations utiles à la compréhension et à l’interprétation des données des principaux documents de synthèse. Les informations fournies dans l’annexe doivent : - contribuer à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’Etat en détaillant certains renseignements permettant d’expliquer ou de préciser le contenu de certains postes des documents de synthèse ; - produire toutes les informations significatives susceptibles d’influencer le jugement des lecteurs des comptes. A cette fin, la notion de seuil de signification d’une information est un élément déterminant dans le choix des informations à communiquer. Est considérée comme significative toute information dont la non-publication serait susceptible de modifier le jugement des lecteurs des comptes sur la situation patrimoniale et financière de l’Etat.

30/03/2017 Contenu de l’annexe L’annexe fait l’objet d’une présentation organisée et systématique regroupant des informations chiffrées ou non. Elle doit notamment présenter : - les règles et méthodes d’évaluation comptables ainsi que les changements de méthode d ’évaluation et de présentation des comptes ; - les informations détaillant les montants qui apparaissent dans le bilan, dans le compte de résultat et dans le tableau des flux de trésorerie ; - les informations qui ne figurent pas dans les autres documents de synthèse mais qui doivent néanmoins être portés en annexe tels que les engagements hors bilan ; - les informations relatives à l’articulation entre la comptabilité d’exercice et la comptabilité budgétaire.

Structure de l’annexe 2° Périmètre, principes et méthodes comptables 30/03/2017 Structure de l’annexe 1° Faits caractéristiques de l’exercice 2° Périmètre, principes et méthodes comptables - avec notamment des éléments sur les informations comparatives retraitées 3° Notes sur le bilan 4° Notes sur le compte de résultat 5° Engagements hors bilan - instruments financiers, engagements de retraite, garanties accordées par l’Etat 6° Articulation entre le résultat patrimonial et le solde budgétaire 7° Evénements postérieurs à la clôture des comptes

Extraits de l’annexe Note 2 Immobilisations corporelles 30/03/2017 Les immobilisations corporelles font partie du patrimoine de l’État et contribuent à lui donner les moyens d’assurer ses missions sur le long terme. Elles comprennent le parc immobilier, les infrastructures routières et les matériels civils et militaires. Elles ont une valeur économique positive pour l’État, qui en attend des avantages économiques futurs ou un potentiel de service.

Extraits de l’annexe Note 6 Dettes financières 30/03/2017 Extraits de l’annexe Note 6 Dettes financières Les dettes financières sont des passifs résultant d’une décision de financement de l’État. Elles permettent à l’État de financer son déficit et de rembourser les emprunts passés arrivant à échéance. La dette de l’État se compose principalement de la dette négociable (près de 99,8 % de la dette), c'est-à-dire contractée sous forme d’instruments financiers échangeables sur les marchés (obligations et bons du Trésor) et de la dette non négociable, qui se réduit d’année en année.

30/03/2017 Extraits de l’annexe Note 14 Achats et autres charges de fonctionnement direct

Extraits de l’annexe 30/03/2017 Note 22 Produits régaliens nets

5.2 Le rapport de présentation 30/03/2017 5.2 Le rapport de présentation Rappel extrait de l ’article 54-7° : « [Le CGE] est accompagné d’un rapport de présentation, qui indique notamment les changements de méthodes et des règles comptables appliqués au cours de l’exercice. » Il s’agit d’un rapport d’analyse financière et de commentaires des comptes de l’année et de leur évolution. Il présente notamment de manière synthétique les chiffres clés et les faits marquants de l’exercice et analyse l’activité, le patrimoine et le financement de l’Etat. Il présente également des éléments sur le développement durable et les ressources humaines.

5.3 Des analyses complémentaires Exemple : 30/03/2017 5.3 Des analyses complémentaires Exemple :

Exemple de présentation par secteur d’activité 30/03/2017 Exemple de présentation par secteur d’activité

Pour en savoir plus… Principaux documents : 30/03/2017 Pour en savoir plus… Principaux documents : Synthèse (Quatre pages) Compte général de l’État pour 2010 (CGE)* Rapport de présentation* Rapport sur le contrôle interne comptable Données budgétaires En ligne sur le site de la performance du ministère chargé des comptes publics : www.performance-publique.gouv.fr (*) Documents prévus par la LOLF (ainsi que la balance générale)

Merci pour votre attention. La mise en œuvre de la LOLF a enrichi le contenu et fixé des délais contraints à l’administration pour établir le projet de Loi de règlement . Ces challenges ont été réussis grâce à la mobilisation de tous les acteurs (gestionnaires, comptables, …) et à une réforme profonde de l’organisation (administrative et informatique). Un délai de mise en œuvre a été indipensable pour parvenir à ces résultats. Merci pour votre attention.