Secrétariat général Ministère de la culture et de la communication / Service du livre et de la lecture L'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle

Ministère de la culture et de la communication / Service du livre et de la lecture Contexte et enjeux Apporter une solution spécifique à la question de la disponibilité, au format numérique, des livres sous droits et indisponibles du XX ème siècle (la « zone grise »). Rapport Tessier sur la numérisation du patrimoine écrit (2010) : des partenariats privés équilibrés pour une diffusion la plus large possible des œuvres en accord avec la législation sur le droit d'auteur ; un contrôle de la numérisation des œuvres par les titulaires de droit. Une réponse politique et économique au défi lancé par Google sur la numérisation : un enjeu culturel et patrimonial de politique publique ; un enjeu économique car il s'agit d'œuvres sous droit.

Ministère de la culture et de la communication / Service du livre et de la lecture Objectifs Favoriser la société de la connaissance par le développement d'une offre légale abondante de livres numériques ; Promouvoir les contenus culturels et scientifiques en langue française sur l'Internet ; Offrir un large accès à la production éditoriale française du XX ème siècle ; Assurer une juste rémunération des créateurs dans l'économie numérique.

Ministère de la culture et de la communication / Service du livre et de la lecture L'accord-cadre du 1 er février 2011 L'opportunité des Investissements d'avenir (emprunt national) : 35 Md pour stimuler la croissance dont 750 M pour la numérisation de contenus culturels. Un accord entre les titulaires de droit (éditeurs, auteurs), la BnF, le Ministère de la culture et le Commissariat général à l'investissement. L'accord établit un cadre juridique, économique et financier qui prévoit notamment la mise en place dune gestion collective pour résoudre la question de la titularité mal établie des droits numériques. L'objectif n'est pas de créer une bibliothèque mais de permettre, grâce au numérique, une nouvelle exploitation commerciale des livres indisponibles, par les acteurs du marché, en assurant une rémunération équitable aux ayants droits.

Ministère de la culture et de la communication / Service du livre et de la lecture La loi du 1 er mars 2012

Ministère de la culture et de la communication / Service du livre et de la lecture Périmètre et objectif Périmètre : les livres publiés en France avant le 1 er janvier 2001 qui ne font plus lobjet dune diffusion commerciale (dans un format papier ou numérique) par un éditeur. La loi introduit un aménagement exceptionnel et conjoncturel au code de la propriété intellectuelle : Instauration d'une gestion collective des droits numériques (reproduction et représentation) des livres indisponibles. Ce mécanisme repose sur un transfert de l'exercice des droits numériques à une société de gestion collective, gérée de façon paritaire par des représentants des auteurs et des éditeurs, et non sur une cession légale.

Ministère de la culture et de la communication / Service du livre et de la lecture La création dune base de données publique Création dune base de données publique qui répertorie les livres indisponibles, mise en œuvre par la BnF. Linscription dun livre dans la base de données ne préjuge pas de lapplication des dispositions du CPI relatives à lexploitation permanente et suivie dune œuvre ainsi quà lépuisement. Un décret en Conseil dEtat précise les modalités daccès à la base de données, la nature et le format des données collectées ainsi que les mesures de publicité.

Ministère de la culture et de la communication / Service du livre et de la lecture Le rôle de la SPRD La SPRD est agréée par le ministre de la culture au regard des critères posés par la loi (représentation paritaire, qualification professionnelle des dirigeants, caractère équitable des règles de répartition…). Elle délivre les autorisations pour la numérisation et lexploitation, dans un format numérique, des livres indisponibles inscrits depuis plus de six mois dans la base de données publique (cf. droit de sortie). Elle répartit, de manière équitable, les sommes perçues entre les ayants droits. La part d' l'auteur ne saurait être minoritaire. Elle recherche les titulaires de droit quils soient ou non parties au contrat dédition.

Ministère de la culture et de la communication / Service du livre et de la lecture Les possibilités de sortie de la gestion collective Les ayants droits peuvent s'opposer à l'application du système de gestion collective à une ou plusieurs de leurs œuvres, dans un délai de six mois après leur inscription dans la BDD. Sortie de la gestion collective : à tout moment, dun commun accord entre lauteur et léditeur ou à la demande de lauteur si il est le seul titulaire. Contreparties : - droit d'opposition ou de sortie exercé par l'éditeur : obligation de commercialisation du livre, sous un format imprimé ou numérique, dans un délai raisonnable. - droit d'opposition ou de sortie exercé par l'auteur seul : pas de contrepartie. Lauteur peut mettre fin à lexploitation numérique à tout moment (honneur et réputation). Le droit moral de lauteur est préservé.

Ministère de la culture et de la communication / Service du livre et de la lecture Le « droit de préférence » de l'éditeur d'origine Les éditeurs d'origine détenant les droits de reproduction d'un livre sous sa forme imprimée bénéficient d'un « droit de préférence » sur les licences accordées par la SPRD pour l'exploitation numérique d'une œuvre. L'autorisation est délivrée à l'éditeur d'origine à titre exclusif. L'exercice du droit de préférence entraîne pour l'éditeur une obligation d'exploitation effective de l'œuvre (dans un délai de trois ans). A défaut d'exercice par l'éditeur de son droit de préférence, la SPRD peut accorder à des tiers des licences à titre non exclusif.

Ministère de la culture et de la communication / Service du livre et de la lecture Prochaines étapes Printemps 2012 : présentation du projet au Fonds national pour la société numérique. Janvier 2013 : publication d'une première partie du corpus des indisponibles dans la base de données publique. Les ayants droits ont six mois pour s'opposer à l'entrée dans le système de gestion collective. Courant 2013 : début de la numérisation et de l'exploitation commerciale des œuvres.